Rubriek XXVIII van tabel A van de bijlage bij KB nr. 20Btw - Rubriek XXVIII van tabel A van de bijlage bij KB nr. 20 - Circulaire 2022/C/118 - Toegang tot fitnesscentra en andere sportinrichtingen

Tekst van de beslissing

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend

I. Objet de la demande

1. La demande vise en particulier à obtenir la confirmation que l’accès libre à une salle de fitness ainsi que l’accès à des cours collectifs / heures d’accompagnements privés, moyennant réservation préalable en ligne, constituent des opérations visées par la rubrique XXVIII du Tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 du 20 septembre 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et bénéficient dès lors du taux réduit de TVA de 6% dans les conditions visées par la Circulaire 2022/C/118 relative au taux de TVA applicable au droit d’accéder aux centres de fitness et à d’autres installations sportives.

II. Description des faits

2. Le demandeur, Monsieur X dispose d’un complexe sportif comprenant une salle d’entrainement, des appareils de musculation et tout le nécessaire pour la préparation physique de sportifs.

3. La salle d’entrainement sera accessible en fonction des formules d’abonnement choisies au préalable par les clients et détaillées ci-après. En complément de l’accès à la salle d’entrainement, les clients peuvent bénéficier d’accompagnement de groupe ou individuel, sur place (et non en ligne) en vue de leur fournir une explication des différents appareils mis à leur disposition, un programme d’entrainement complet et leur garantissant une pratique autonome dans la salle d’entrainement.

4. Compte tenu de la taille limitée de la salle d’entrainement, celle-ci est accessible sur réservation, via un portail en ligne. Les réservations peuvent s’effectuer selon les disponibilités du client et ne sont pas conditionnées à l’accompagnement collectif ou individuel (ex. réservation d’une heure de séance avant ou après l’accompagnement).

5. Le demandeur ne fournit pas de cours visant l’enseignement ou l’entrainement d’une discipline sportive autre que moyennant l’utilisation des appareils disponibles dans la salle d’entrainement (ex. yoga, zumba, pilates, etc.)

6. Le demandeur va proposer différentes formules à prix unique permettant à ses clients de s’entrainer en fonction des résultats souhaités et de leurs disponibilités.

7. Quatre formules vont ainsi être proposées :

7.1. Un abonnement classique permettant d’utiliser librement la salle d’entrainement et/ou de suivre des cours collectifs, plusieurs heures par semaine. Le client pourra ainsi décider, à sa convenance, de n’utiliser que la salle d’entrainement ou de ne participer qu’à des cours collectifs ou encore un mix des deux, à sa convenance et en fonction de ses besoins hebdomadaires.

Trois sous-formules à des tarifs différents sont proposées :

- Une réservation / semaine, de la salle d’entrainement et une réservation / semaine, de la salle d’entrainement ou d’un cours collectif au choix du client (deux heures au total dont au minimum une heure d'entrainement libre).

- Trois réservations / semaine de la salle d’entrainement et deux heures d'entrainement libres ou cours collectif (cinq heures au total dont au minimum trois heures d'entrainement libre)

- Une réservation par jour de la salle d’entrainement et maximum quatre cours collectifs par semaine au choix du client (10 heures au total dont au minimum 6 heures d'entrainement libre).

7.2. Un abonnement premium permettant de bénéficier chaque semaine de quatre heures d’accès à la salle d’entrainement, ainsi que d’une ou deux heures d’accompagnement individuel, selon la formule choisie et le tarif souhaité.

7.3. Un accompagnement individuel à la carte, non subordonné à l’accès libre à la salle d’entrainement.

7.4. Un accompagnement en nutrition du sportif.

8. La présente demande vise uniquement les services proposés aux points 7.1 et 7.2 (abonnements classiques et premium).

9. Le client a la liberté de choisir s’il souhaite s’entrainer seul, en groupe ou avec un accompagnant. Il peut cependant, toujours, avoir accès à la salle d’entrainement, en fonction du nombre d’heures convenues dans la formule d’abonnement et moyennant réservation sur la plateforme dédiée de l’exploitant.

III. Décision

10. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale.

11. Conformément à l’article 37 du CTVA et à l’article 1er, alinéa 2, a), de l’AR n° 20, la taxe est perçue au taux réduit de 6% en ce qui concerne les biens et services énumérés au tableau A de l'annexe au présent arrêté.

12. La rubrique XXVIII du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20 prévoit l’application du taux réduit pour l'octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement, et l'octroi du droit de les utiliser à l'exception du droit d'utiliser des appareils automatiques de divertissement et de la mise à disposition de biens meubles.

13. Dans le cas où l’octroi de ce droit d’accès est accompagné de la fourniture d’un accompagnement individuel ou en groupe, il convient de se référer à la Circulaire 2022/C/118 (1) commentant l’arrêt The Escape Center BVBA (2) selon laquelle, moyennant le respect des conditions analysées infra, le taux réduit de TVA de 6% peut être appliqué à l’ensemble de l’opération.

[(1) Circulaire 2022/C/118 relative au taux de TVA applicable au droit d’accéder aux centres de fitness et à d’autres installations sportives]

[(2) CJUE, The Escape Center BVBA contre l’Etat belge, affaire C-330/21 du 22.09.2022]

14. Conformément au point 3.2.2 de ladite Circulaire (3), lorsqu'un centre de fitness accorde à un client, moyennant un prix unique, une formule qui lui confère à la fois un droit d'accès au centre de fitness, un accompagnement personnalisé et/ou le droit de participer à des cours collectifs dans ses locaux, le taux de TVA de 6 % s'applique, mais uniquement dans l'hypothèse où le client a également accès au centre de fitness en dehors des heures de l'accompagnement personnalisé et des cours collectifs et ce, afin de pouvoir utiliser les équipements sportifs disponibles de manière indépendante (sans accompagnement personnalisé et en dehors des heures des cours collectifs).

[(3) Voir également à ce sujet la question parlementaire écrite n°1.354 de monsieur le représentant Josy Arens du 14.02.2023]

15. Lorsqu'un centre de fitness facture séparément l'accompagnement personnalisé et/ou les cours collectifs, le taux de TVA de 6 % s'applique si le client dispose également d'un abonnement/d'un laissez-passer journalier/d'un laissez-passer hebdomadaire/etc. qui lui accorde le droit d'utiliser les équipements de fitness disponibles en dehors des heures de l'accompagnement personnalisé ou des cours de sport.

16. Enfin, il convient de préciser que l’application du taux réduit est conditionné au fait que les cours collectifs et l’accompagnement personnalisé doivent être dispensés par le centre de fitness, autrement dit, par l’exploitant, un membre de son personnel ou un enseignant indépendant agissant au nom et pour le compte du centre de fitness.

17. En l’espèce, il ressort de formules exposées par le demandeur, aux points 7.1 et 7.2, que son client disposerait toujours et à titre principal du droit d’accéder au centre de fitness, selon le nombre d’heures prévues dans la formule tarifaire choisie ; l’accompagnement individuel et/ou les heures de cours collectives n’étant fournies que de manière accessoire.

18. Dès lors, les opérations telles que visées aux points 7.1 et 7.2 bénéficient du taux réduit de TVA de 6% prévu par la rubrique XXVIII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux dans les conditions décrites au travers de la Circulaire 2022/C/118 relative au taux de TVA applicable au droit d’accéder aux centres de fitness et à d’autres installations sportives, et ce, pour autant que les prestations soient facturées via un prix unique et que les cours collectifs et/ou l’accompagnement individuel soient dispensés par le centre de fitness. Dans l’hypothèse où des factures séparées seraient réalisées, l’application du taux réduit sera conditionné à l’octroi d’un abonnement/ pass journalier/ pass hebdomadaire… comme mentionné au point 15.