--- title: "Voorafgaande beslissing 2022.0007 · Wanneer een openbare instelling onder artikel 6 van het WBTW valt, heeft" description: "Wanneer een openbare instelling onder artikel 6 van het WBTW valt, heeft de wijziging. Belgische voorafgaande beslissing nr. 2022.0007 van 1 februari 2022." url: "https://juriel.be/nl/rulings/2022-0007-wanneer-openbare-instelling-onder-artikel-458e" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Wanneer een openbare instelling onder artikel 6 van het WBTW valt, heeft **Nummer** 2022.0007 **Datum** 1 februari 2022 ## Over het document **Verzameling** Voorafgaande beslissingen **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 42 paragrafen Fiche van de FOD Financiën Voorafgaande beslissing nr. 2022.0007 d.d. 01.02.2022 *Btw* · *Openbare instellingen* · *Vrijstelling* ## Samenvatting Wanneer een openbare instelling onder [artikel 6 van het WBTW](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6) valt, heeft de wijziging van de draagwijdte van de vrijstelling in [artikel 44, lid 1 van het WBTW](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) geen invloed op de btw-regeling die op haar van toepassing is. ## Tekst van de beslissing ***De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend*** ## I. Objet de la demande 1\. La demande vise à obtenir la confirmation du fait que, compte tenu des changements qui ont été apportés à l'[article 44, § 1er, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) par la Loi du 11 juillet 2021 modifiant le CTVA en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne et qui rentrent en vigueur le 1er janvier 2022, X reste visée par l'[article 6 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6) lorsqu'elle fournit ses prestations. ## II. Description des faits 2\. X est une institution créée par la loi au sein de l’administration fédérale belge. 3\. Elle est dotée d’une personnalité distincte de l’autorité publique qui l’a créée. 4\. Elle a été créée dans le but de satisfaire à certains besoins collectifs d’intérêt général. 5\. Elle bénéficie d’une autonomie d’organisation et de gestion dans l’exercice de ses activités et est placée sous la tutelle d’un ministre. ## III. Décision Il ressort de l’examen approfondi auquel s’est livré le SDA que : 6\. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale. 7\. L’[article 6 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6) prévoit que : « L'Etat, les Communautés et les Régions de l'Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsqu'à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions. Toutefois, la qualité d'assujetti leur est reconnue pour ces activités ou opérations, dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. Ils ont, en tout état de cause, la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités ou opérations suivantes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables : 1° les services de télécommunications ; 2° la fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie thermique ; 3° le transport de biens et de personnes ; 4° les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports ; 5° les livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente ; 6° les opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits ; 7° l'exploitation des foires et des expositions à caractère commercial ; 8° l'exploitation et la concession de droits à l'exploitation d'un parking, d'un entrepôt et/ou d'un terrain de camping ; 9° les travaux de publicité ; 10° les prestations de services des agences de voyages visées à l'article 1er, § 7 ; 11° les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les cantines d'entreprises, économats, coopératives et établissements similaires ; 12° les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les organismes de radiodiffusion et de télévision. » 8\. Selon les commentaires administratifs, pour être visé par l’[article 6 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6), un établissement public doit présenter cumulativement les caractéristiques suivantes : 8.1. il est doté d’une personnalité juridique distincte de l’autorité publique qui l’a créé ; 8.2. il est créé par une loi, un arrêté royal ou ministériel, un décret ou une ordonnance (procédé juridique de la fondation) ; 8.3. il est créé dans le but de satisfaire certains besoins collectifs d’intérêt général ; 8.4. il bénéficie d’une autonomie d’organisation et de gestion dans l’exercice de ses activités ; 8.5. il reste soumis, dans des mesures variables, à divers contrôles dont ceux de tutelle administrative. 9\. X existant depuis plusieurs années, la question de savoir si elle est bien visée par l’[article 6 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6) ne présente plus de caractère anticipé et ne peut donc plus être examinée par le SDA. 10\. Ceci étant, si, comme l’affirme le demandeur, les activités de X sont bien visées par l’[article 6 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6), les modifications apportées à l'[article 44, § 1er, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) par la Loi du 11 juillet 2021 modifiant le CTVA en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne et qui rentrent en vigueur le 1er janvier 2022, restent sans influence sur le régime qui lui est applicable en matière de TVA. ## Aangehaalde teksten 2 [WBTW art. 6](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-6) 6 voorkomens [WBTW art. 44](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) 3 voorkomens