Verlaagd tarief, Werk in onroerende staatBtw - Verlaagd tarief - Werk in onroerende staat - Huisvesting in het kader van het sociaal beleid

Tekst van de beslissing

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend

I. Objet de la demande

1. La demande vise à obtenir la confirmation que :

1.1. l’ensemble des travaux immobiliers projetés peut bénéficier du taux réduit de 12% applicable aux travaux immobiliers dans le cadre de la politique sociale (rubrique X, § 1er, du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970), à l’exclusion des travaux immobiliers relatifs exclusivement aux services T et C et à l’exception des travaux expressément exclus par la disposition ;

1.2. les travaux immobiliers relatifs aux locaux à usage mixte (résidentiel et non-résidentiel) peuvent bénéficier du taux réduit de 12% applicable aux travaux immobiliers dans le cadre de la politique sociale (rubrique X, § 1er, du Tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970) ;

1.3. la décision qui sera délivrée restera valide pour tous les travaux visés dans le permis d’urbanisme, même s’ils devaient s’étaler sur un délai supérieur à 5 ans pour des raisons budgétaires.

II. Description des faits et du projet

II.1. Présentation

2. Le demandeur est une ASBL fondée en 18XX qui accueille et aide aujourd’hui des enfants âgés de 0 à 14 ans principalement placés par le Tribunal de la Jeunesse ou le Conseiller de l’Aide à la Jeunesse (18 ans pour les enfants suivis en famille), issus pour la plupart de familles en grandes difficultés de toute nature.

3. Le demandeur prend en charge toutes les activités liées à l’éducation de l’enfant au sens large des enfants qui leur sont confiés : soins (hygiène, alimentation, habillement), suivi de la scolarité, vacances, suivi médical et paramédical, activités ludiques, sportives, culturelles, sociales, suivi affectif, psychologique et psychique.

4. Pour accueillir au mieux les enfants et leur offrir un véritable foyer, proche du milieu familial et adapté aux besoins de chacun, le demandeur est structuré en différents services avec des spécificités propres en fonction de l’âge et la situation de l’enfant.

5. Actuellement, le demandeur comprend 6 services distincts travaillant sur le même site en étroite collaboration (parfaite intégration des 6 services en une structure commune chapeautée par une direction générale commune) : PF, MP, E, le P, T et C.

6. Les quatre premiers services sont des services résidentiels et fonctionnent 24h sur 24, 365 jours par an. C est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 20h30, toute l’année (horaires larges). Le service T est un service d’aide, de soutien et d’accompagnement des enfants et des familles au sein même du milieu familial.

7. Quatre services sont agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse et subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives.

8. Le 5ème service est agréé et subventionné par l’Office de la Naissance et de l’Enfance conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 et C, par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003. De plus, leurs infrastructures peuvent bénéficier du soutien de la Commission communautaire française (COCOF), sous réserve de disponibilité des fonds.

9. Quelques 200 enfants lui sont confiés pour un accueil au sein de petites unités de vie ou pour un suivi en famille dans les six services. Sur ces 200 enfants, environ 140 enfants entre 0 et 14 ans sont accueillis en hébergement et 66 enfants fréquentent le service C.

10. Aux alentours de 200 personnes travaillent en équipes pluridisciplinaires au sein du demandeur avec 125 équivalents temps plein.

II.2. Situation et disposition actuelles

11. Les 6 services du demandeur sont implantés sur le même site. Le site se compose des bâtiments suivants : un bâtiment principal d’une superficie de 4.054 m2, un bâtiment central d’une superficie de 1.009 m2, trois maisons mitoyennes dans une rue parallèle d’une superficie de 1.324 m2.

12. Actuellement, le site présente une superficie de 6.387 m2.

13. La disposition actuelle des lieux est le résultat de différents achats successifs au cours des années (raisons historiques). Le demandeur constitue cependant bien un tout unique et indivisible dont les différents services se partagent les différents bâtiments.

II.3. Le projet

14. Le demandeur envisage de restructurer l’ensemble des bâtiments avec la volonté d’augmenter le confort des enfants et de ceux qui les encadrent, de moderniser les installations, de sécuriser les lieux, de créer un espace vert adéquat pour l’épanouissement des enfants, de permettre une meilleure accessibilité aux bâtiments, de garantir une meilleure sécurité d’accès et de remédier à la non-adéquation actuelle de certains bâtiments.

15. Concrètement, il s’agit de rénover, construire, démolir et reconstruire l’ensemble des bâtiments.

16. Le projet en quelques chiffres : le budget est approximativement de X EUR HTVA (honoraires architectes compris), la surface totale après travaux sera de 7.780 m2, soit une augmentation de 22%, et la durée des travaux estimée est de 5 ans.

17. Le projet va se dérouler en différentes étapes : la construction d’une extension du bâtiment principal + réfectoire annexé au bâtiment ancien, la rénovation et l’aménagement de l’ancienne partie de l’immeuble, la démolition des maisons dans la rue parallèle, la reconstruction d’un bâtiment dans cette rue, la démolition du bâtiment central, l’aménagement de l’espace central et du jardin.

18. Les travaux seront organisés et phasés de sorte à assurer la continuité des services du demandeur de la manière la plus optimale pendant toute la durée des travaux. C’est la raison pour laquelle la nouvelle partie sera préalablement construite de sorte à héberger les services actuellement logés dans des bâtiments qui vont faire l’objet d’une complète refonte.

19. La première phase du projet consistera en la construction d’une nouvelle extension et en la rénovation du bâtiment existant (première phase de rénovation). Le service C (dans le bâtiment existant) ayant été entièrement rénové en 2008, uniquement les parties jointives avec la nouvelle extension feront l’objet de rénovations et d’adaptations en vue de permettre l’harmonisation entre les deux bâtiments.

20. Une fois cette nouvelle partie construite, les services situés dans la rue parallèle déménageront en vue de la démolition des trois maisons. Dans un premier temps, uniquement 2 des 3 maisons seront détruites ; la troisième subsistera pour permettre au demandeur de fonctionner correctement. Cette phase intermédiaire durera le temps de rassembler le budget pour les phases ultérieures. La démolition de la 3ème maison sera réalisée dès que le budget nécessaire aux prochaines phases est rencontré.

21. La démolition des 3 maisons sera directement suivie par la reconstruction d’un bâtiment plus fonctionnel avec plus d’espace. La dernière phase du projet consistera en la démolition du bâtiment central ce qui permettra l’augmentation de l’espace vert de jeux et de divertissement pour les enfants, actuellement réduit à la portion congrue. Une extension attenante sera également construite donnant l’accès sur la future cour intérieure (qui abritera le réfectoire accessible par tous les services d’hébergement). Outre le réfectoire, cette phase comprend aussi l’achèvement des rénovations (châssis façade arrière, terrasses crèche, ...).

III. Décision

22. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale.

III.1. Disposition légale

23. Conformément l’article 37 du CTVA et à l’article 1er, alinéa 2, b), de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la taxe est perçue au taux réduit de 12% en ce qui concerne les biens et services énumérés au tableau B de l'annexe à l’arrêté royal précité.

24. La rubrique X, § 1er, du tableau B de l’annexe du même arrêté prévoit que le taux de 12% s’applique notamment :

A) aux livraisons de biens ci-après, visés à l’article 1er, § 9, du Code, ainsi qu’aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 3, 1°, du Code, lorsque ces biens sont destinés au logement dans le cadre de la politique sociale :

a) … ;

b) … ;

c) … ;

d) les complexes d'habitation qui sont destinés à être utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques et qui sont livrés et facturés à des personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent :

1° … ;

2° … ;

3° des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse ;

4° … ;

5° … ;

6° … .

B) aux travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 2, du Code, à l'exclusion du nettoyage, et aux autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A, effectués aux logements privés et aux complexes d'habitation visés sous A et fournis et facturés aux personnes de droit public ou de droit privé visées sous A ;

C) … .

25. Le § 2, de ladite rubrique prévoit que taux réduit de 12% n'est en aucune façon applicable :

1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture ;

2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

III.2. Taux réduit applicable aux opérations immobilières envisagées

26. En l’espèce, des informations transmises par le demandeur, il apparaît que l’ASBL va entreprendre un projet de rénovation/transformation/démolition/reconstruction concernant l’ensemble du site qu’elle utilise et consistant essentiellement à construire une extension d’un bâtiment, rénover le bâtiment initial, démolir 3 maisons situées dans une rue parallèle, construire un bâtiment à l’emplacement de ces maisons démolies, démolir le bâtiment central en intérieur d’îlot et aménager cet intérieur d’îlot en espace vert dédié au jeu et au divertissement des enfants.

27. Ces bâtiments seront utilisés par les services de l’ASBL. Les quatre premiers sont des services résidentiels et hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit. Ces quatre premiers services sont par ailleurs agréés par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse. En revanche, le service T est un service d’accompagnement au sein du milieu familial et le service C n’assure l’accueil des enfants que durant la journée.

28. A ce stade, il est précisé, pour mémoire, que les travaux immobiliers envisagés ne pourront bénéficier du taux réduit de 6% prévu par la rubrique XXXI, du Tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, puisque, compte tenu des démolitions et des reconstructions envisagées, les superficies anciennes subsistantes après travaux et dédiées à l’hébergement ne représenteront pas plus de 50% des superficies totales après travaux dédiées à l’hébergement (1) .

[(1) v. Réponse à la Question parlementaire n° 1117 de M. Leterme du 09.10.2002.]

29. Ceci étant, dans la mesure où les travaux immobiliers envisagés se rapporteront aux bâtiments (ou partie de bâtiments) qui seront utilisés par les quatre services résidentiels précités et qui seront donc destinés à l’hébergement de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, ils pourront bénéficier du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X, § 1er, B), du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20.

30. En revanche, dans la mesure où les travaux immobiliers se rapporteront aux bâtiments (ou partie de bâtiments) qui seront utilisés par les services T et C, ils seront exclus du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X, § 1er, B), du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 puisqu’ils ne sont pas destinés à l’hébergement de manière durable des mineurs d'âge et seront soumis au taux normal de 21%.

31. En ce qui concerne les travaux qui se rapporteront aux bâtiments (ou partie de bâtiments) qui sont à la fois utilisés par les quatre services résidentiels et par les deux services non résidentiels (T et C), tels que le réfectoire, la chaufferie, les escaliers et ascenseurs, …, il a été décidé, puisque l’activité d’hébergement est prépondérante, qu’ils pourront bénéficier du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X, § 1er, du Tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 (2) .

[(2) v. Circulaire n° 12 du 10 octobre 1984, points 75 et 76.]

32. La ventilation de la base d’imposition des travaux entre les taux de TVA de 12 et 21% - qui est essentiellement une question factuelle - devra être opérée en fonction de critères établis en concertation avec les services régionaux compétents.

III.3. Exclusion du taux réduit

33. D’abord, il est précisé que les prestations intellectuelles (architecte, coordinateur de sécurité, …) ne constituent pas des travaux immobiliers au sens de l'article 19, § 2, alinéa 2, du Code, ni des opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A et qu’elles sont, en toute hypothèse, soumises au taux normal de 21%.

34. Pour le reste, conformément au § 2 de la rubrique X précitée, le taux réduit ne sera pas applicable aux travaux et autres opérations de nature immobilière qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture. Cette exclusion concernera notamment les travaux immobiliers relatifs à la démolition du bâtiment de l’ilot central et au terrassement qui constituent le préalable nécessaire aux travaux d’aménagement de l’intérieur d’îlot en espace vert dédié au jeu et au divertissement des enfants.

III.4. Durée de validité de la décision

35. L’article 23 de la Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale prévoit que, sauf dans les cas où l'objet de la demande le justifie, la décision est rendue pour un terme qui ne peut excéder cinq ans.

36. Dès lors, si les travaux envisagés devaient s’étendre sur plus de 5 ans pour des raisons budgétaires, la présente décision restera valide au-delà de ces 5 ans pour tous les travaux visés dans la présente demande.