De levering van privéwoningen kan genieten van het verlaagd tarief van 12%

Tekst van de beslissing

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend

I. Objet de la demande

1. La demande vise à obtenir la confirmation que, dans le cadre de sa politique sociale, un CPAS, qui vient de signer un compromis de vente relatif à l’achat d’un appartement neuf destiné à accueillir des personnes en grande précarité, peut bénéficier du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X, § 1er, A), a), du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 pour l’achat de cet appartement.

II. Description des faits

2. La demande porte sur l’acquisition d’un appartement dans un immeuble.

3. L’appartement sera destiné à servir de logement d’urgence et mis à disposition, pour une durée déterminée (6 mois renouvelable une fois), de personnes qui se trouvent en situation de difficulté. Un loyer modique fixé en fonction de leurs revenus et de leur situation sera réclamé.

4. Conformément à la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, une des missions d’un CPAS est d’apporter notamment l’aide matérielle aux personnes dans une situation précaire. L’acquisition de l’appartement permettra de fournir cette aide aux personnes se trouvant sans domicile suite à des difficultés de la vie (expulsion, perte du logement pour cause d’incendie, d’insalubrité, …).

5. L’appartement est un logement neuf.

III. Décision

6. Il ressort de l’examen approfondi auquel s’est livré le SDA que :

7. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale.

8. Conformément l’article 37 du CTVA et à l’article 1er, alinéa 2, b), de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la taxe est perçue au taux réduit de 12% en ce qui concerne les biens et services énumérés au tableau B de l'annexe à l’arrêté royal précité.

9. La rubrique X, § 1er, A), du tableau B de l’annexe du même arrêté prévoit notamment l’application du taux réduit de 12% aux livraisons de biens ci-après, visés à l’article 1er, § 9, du CTVA, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 3, 1°, du CTVA, lorsque ces biens sont destinés au logement dans le cadre de la politique sociale :

a) les logements privés qui sont livrés et facturés aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d’action sociale, aux centres publics d’action sociale et aux sociétés holding mixtes à majorité publique et qui sont destinés à être donnés en location par ces institutions ou ces sociétés ;

b) […] ;

c) […] ;

d) […] .

10. En l’espèce, le CPAS va se porter acquéreur d’un bien immobilier nouvellement construit.

11. Le CPAS affectera cet appartement au logement de personnes en situation de grande précarité morale et financière. Cette affectation s’inscrit donc bien dans le cadre de la politique sociale du CPAS.

12. L’appartement sera donné en location aux bénéficiaires moyennant le paiement d’un loyer calculé en fonction de leurs revenus.

13. Ceci étant, la livraison de l’appartement décrit au point 2 ci-avant peut bénéficier du taux réduit de 12% prévu par la rubrique X, § 1er, A), a), du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20.

14. Pour le reste, conformément au § 2 de la rubrique X précitée, ce taux réduit ne sera pas applicable :

14.1. aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture ;

14.2. aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.