--- title: "Voorafgaande beslissing 2020.2221 · Subsidies, Recht op aftrek" description: "Subsidies, Recht op aftrek, recht op aftrek van Btw. Belgische voorafgaande beslissing nr. 2020.2221 van 12 januari 2021." url: "https://juriel.be/nl/rulings/2020-2221-subsidies-recht-aftrek-btw-subsidie-905c" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Subsidies, Recht op aftrek, recht op aftrek van Btw · Btw - Subsidies - Recht op aftrek **Nummer** 2020.2221 **Datum** 12 januari 2021 ## Over het document **Verzameling** Voorafgaande beslissingen **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 28 paragrafen Fiche van de FOD Financiën Voorafgaande beslissing nr. 2020.2221 d.d. 12.01.2021 *Btw* · *Subsidies* · *Recht op aftrek* ## Samenvatting Het recht op aftrek van een gedeeltelijke belastingplichtige wordt bepaald op basis van het vermoedelijk gebruik van de goederen en diensten die hij heeft verworven. De aftrek van de btw betreffende goederen en diensten die tegelijkertijd worden gebruikt voor belaste handelingen en handelingen buiten het toepassingsgebied van de btw, zal worden bepaald door middel van een verdeelsleutel met opneming in de teller van het totaal van de opbrengsten onderworpen aan de btw en in de noemer de totale omzet, met inbegrip van de door de belastingplichtige ontvangen subsidies. Evenwel zal het gedeelte van de subsidies die slechts verlopen via de rekeningen van de belastingplichtige en bestemd zijn om te worden toegekend aan andere economische operatoren, inzonderheid onder de vorm van beurzen, niet in de noemer van deze verdeelsleutel worden opgenomen. ## Tekst van de beslissing ***De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend*** ## I. Objet de la demande 1\. La. demande vise en particulier à obtenir la confirmation que la méthode selon laquelle X va opérer la déduction de la TVA dans le cadre de son assujettissement partiel à la TVA est admissible. ## II. Description des faits 2\. X est un organisme de référence dans son domaine. A partir de 2021, il fournira des prestations de consultance en la matière. 3\. X est assujetti sous le régime de la franchise. 4\. A partir du 01/01/2021, compte tenu de ses nouvelles activités de consultance, X ne sera plus dans les conditions du régime de la franchise. 5\. Toutes les autres activités de X pour lesquelles il reçoit un subside sont des prestations hors champ de la TVA. En effet, pour ces autres opérations, X ne perçoit aucune recette mais uniquement des subsides. Parmi ces subsides, certains sont utilisés pour couvrir les frais liés aux activités exercées par X. D’autres ne font que transiter sur ses comptes et sont directement reversés aux bénéficiaires sous forme de bourse. 6\. X exerçant des activités soumises à la TVA et des activités hors champ, il sera considéré comme un assujetti partiel. ## III. Décision 7\. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale. 8\. L’[article 45, § 1er, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-45) prévoit que tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu'il a importés et les acquisitions intracommunautaires de biens qu'il a effectuées, dans la mesure où il les utilise pour effectuer les opérations visées à l'[article 45, § 1er, 1° à 5°](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-45), précité. 9\. L’[article 1, § 2, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-3-december-betrekking-aftrekregeling-toepassing-belasting-8aeb#ar3-art1) du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la TVA précise que ne sont en aucun cas déductibles, les taxes grevant les biens et les services qu'un assujetti destine à un usage privé ou à des fins autres que celles qui relèvent de son activité économique. Lorsqu'un bien ou un service est destiné à être affecté partiellement à de telles fins, la déduction est exclue dans la mesure de cette affectation. Cette mesure est à déterminer par l'assujetti sous le contrôle de l'administration en charge de la TVA. 10\. En l’espèce, selon les informations fournies, X va fournir des prestations de services qui, lorsqu’elles sont effectuées à titre onéreux, sont visées par l’[article 18, § 1er, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) et ouvrent droit à déduction conformément à l’[article 45, § 1er, 1°](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-45), de ce Code. 11\. Par ailleurs, X fournit aussi des prestations qui ne génèrent aucune recette et qui sont donc effectuées à titre gratuit. Les coûts engendrés par ces activités sans contrepartie sont totalement couverts par des subsides versés par différents organismes publics. Ces activités n’étant pas visées par l’[article 2 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-2), elles sortent donc du champ d’application de la TVA et n’ouvrent pas droit à déduction. 12\. Ceci étant, X devra donc être considéré comme un assujetti avec droit à déduction partielle. 13\. Conformément au principe de destination/affectation des biens et des services qui sous-tend l’[article 45, § 1er, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-45) et l’[article 1er, de l’arrêté royal n° 3](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-3-december-betrekking-aftrekregeling-toepassing-belasting-8aeb#ar3-art1) du 10 décembre 1969 et par analogie avec la règle prévue par l’[article 46, § 2, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-46), le droit à déduction de X sera déterminé en fonction de l’usage présumé des biens et des services qu’il a acquis. 14\. La déduction de la TVA ayant grevé les biens et services acquis sera totale lorsque ces biens et services seront affectés exclusivement et de manière directe et immédiate aux opérations soumises à la taxe. 15\. En revanche, aucune déduction ne pourra être exercée pour la TVA ayant grevé les biens et services affectés exclusivement et de manière directe et immédiate aux activités tombant en dehors du champ d’application de la TVA. 16\. Enfin, la déduction de la TVA relative à des biens et des services utilisés pour les deux secteurs d’activités précités (taxés et hors champ) sera déterminée au moyen d'une clé de répartition reprenant au numérateur le total des recettes soumises à la TVA et au dénominateur le chiffre d'affaires total, en ce compris les subsides reçus par X, le montant des subsides reçus constituant la valorisation de l'activité sans contrepartie. 17\. Toutefois, afin de ne pas créer des inégalités dans l’application de la taxe et de ne pas fausser le droit à déduction de X, la partie des subsides qui ne font que transiter par ses comptes et qui sont destinés à être (ré)alloués à d’autres opérateurs économiques (v. n° 5 ci-avant), notamment sous forme de bourses, sera exclue du dénominateur de cette clé de répartition. ## Aangehaalde teksten 5 [WBTW art. 45](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-45) 4 voorkomens [KB nr. 3 art. 1](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-3-december-betrekking-aftrekregeling-toepassing-belasting-8aeb) 2 voorkomens [WBTW art. 18](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) 1 voorkomen [WBTW art. 2](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-2) 1 voorkomen [WBTW art. 46](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-46) 1 voorkomen