--- title: "Voorafgaande beslissing 2020.0461 · Een autonoom gemeentebedrijf zal op basis van de exploitatie van sportinfrastructuren enkel" description: "Een autonoom gemeentebedrijf zal op basis van de exploitatie van sportinfrastructuren enkel. Belgische voorafgaande beslissing nr. 2020.0461 van 28 april 2020." url: "https://juriel.be/nl/rulings/2020-0461-autonoom-gemeentebedrijf-zal-basis-exploitatie-dfa2" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Een autonoom gemeentebedrijf zal op basis van de exploitatie van sportinfrastructuren enkel **Nummer** 2020.0461 **Datum** 28 april 2020 ## Over het document **Verzameling** Voorafgaande beslissingen **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 37 paragrafen Fiche van de FOD Financiën Voorafgaande beslissing nr. 2020.0461 d.d. 28.04.2020 *Btw* · *Belastingplicht* · *Vrijstelling* · *Winstoogmerk* · *Autonoom Gemeentebedrijf* · *Aftrek van de belasting* ## Samenvatting Een autonoom gemeentebedrijf zal op basis van de exploitatie van sportinfrastructuren enkel de hoedanigheid van belastingplichtige met recht op aftrek verkrijgen, indien dit autonoom gemeentebedrijf wordt beschouwd als een instelling met winstoogmerk. ## Tekst van de beslissing ***De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend*** ## I. Objet de la demande 1\. La demande vise à obtenir les confirmations suivantes : 1.1. l’activité de la RCA étant toujours l’exploitation d’infrastructures sportives, la précédente décision anticipée peut être prolongée pour une nouvelle période de cinq ans, période durant laquelle la RCA effectuera les mêmes activités d’exploitation d’infrastructures sportives ; 1.2. les opérations effectuées par la RCA dans le cadre de l’exploitation des infrastructures sportives énoncées ci-après ne sont pas couvertes par l’[article 44, § 2, 3° du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) ; 1.3. ces opérations lui confèrent donc la qualité d’assujetti avec droit à déduction ; 1.4. la RCA peut déduire la totalité de la TVA supportée sur les énergies, les fluides, les travaux d’entretien et de réparation, les éventuels investissements futurs et l’ensemble des différentes charges en amont nécessaires à l’exploitation des infrastructures sportives du hall omnisports ainsi que toute autre infrastructure sportive qu’elle serait amenée à exploiter. ## II. Description des faits 2\. La RCA a été créée en 20XX. Elle est assujettie à la TVA depuis 20XX. 3\. La RCA a comme activité principale l’exploitation d’infrastructures affectées à des activités sportives. Elle a également comme activité l’acquisition d’immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d’autres actes juridiques relatifs à ces immeubles. 4\. En 20XX, la Ville a concédé à la RCA un droit réel via la conclusion d’une convention d’emphytéose sur les installations sportives suivantes : piscine et hall omnisports, pour une durée de 23 ans. 5\. La RCA n’a, depuis lors, changé ni son objet social, ni ses activités. ## III. Décision 6\. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale. 7\. En ce qui concerne l’exploitation des infrastructures sportives, les prestations de services consistant en l’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, et l’octroi du droit de les utiliser sont visées par l’[article 18, § 1er, alinéa 2, 12°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) et sont susceptibles de bénéficier de l’exemption prévue par l’[article 44, § 2, 3°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) lorsqu’elles sont fournies par un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu’il retire de ces activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais. 8\. Dans la précédente décision anticipée, compte tenu des statuts de la RCA, le SDA a en substance considéré que la RCA avait un but lucratif, que les opérations qu’elle effectuera dans le cadre de l’exploitation des infrastructures sportives ne seront normalement pas couvertes par l’[article 44, § 2, 3°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) et qu’elles lui conféreront donc en principe la qualité d’assujetti avec droit à déduction, à condition que la structure des charges et la politique des prix pratiqués par la RCA pour l’ensemble de ses activités, n’excluent pas structurellement la possibilité de distribuer des bénéfices, étant entendu que, pour l’appréciation de cette possibilité, il doit être fait abstraction de toutes les interventions financières sur fonds propres de la ville ou de la commune qui a constitué cette RCA, à l’exception de celles qui constituent des apports en capital. 9\. La question de savoir si ces dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques et si le but lucratif envisagé s’est bien concrétisé jusqu’à présent, ne relève pas des compétences du SDA, s’agissant de situations ayant déjà produit des effets fiscaux ; le SDA n’a par conséquent procédé à aucune vérification dans ce sens. 10\. Ceci étant, compte tenu du plan financier transmis par la RCA, il convient de considérer que les opérations qu’elle effectuera dans le cadre de l’exploitation des infrastructures sportives ne seront normalement pas couvertes par l’[article 44, § 2, 3°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) et qu’elles lui conféreront donc en principe la qualité d’assujetti avec droit à déduction, à condition évidemment que, sauf circonstances exceptionnelles, les lignes directrices du plan financier transmis se concrétisent et que la RCA puisse effectivement réaliser des bénéfices et les distribuer à la Commune. 11\. Enfin, il va de soi que si certains locaux ou certaines infrastructures (cafétéria, …) destinés initialement, selon les indications du demandeur, à l’exécution d’opérations taxables, devaient néanmoins être mis à disposition de tiers dans des conditions répondant à la notion de location immobilière - droit conféré par un bailleur à un preneur, pour une durée convenue et contre rémunération, d’occuper un immeuble comme s’il en était propriétaire et d’exclure toute autre personne d’un tel droit - ou gratuitement, le droit à déduction de la RCA devrait être revu et limité en conséquence. 12\. Par ailleurs, les principes et règles, notamment ceux relatifs aux subventions de fonctionnement et aux subventions directement liées au prix, figurant dans la réponse à la Question parlementaire n° 481 de M. Dispa du 16 juillet 2015 et la Décision TVA n° E.T.129.288 du 19 janvier 2016 sont applicables dans leur intégralité à la RCA. 13\. Dans le même ordre d’idées, compte tenu du lien étroit qui unit la Commune et sa RCA, les subsides en capital qui seraient mis à disposition de la RCA par la Commune ne doivent pas non plus être considérés comme des recettes de la RCA lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un but lucratif dans son chef. 14\. Enfin, afin de donner une représentation la plus correcte possible de la réalité de l’exploitation des infrastructures sportives, d’éviter toute confusion entre les subsides de fonctionnement et les subsides liés au prix et de permettre d’acquitter la TVA sur les subsides en temps opportun, la comptabilité de la RCA devra respecter les conditions suivantes : 14.1. en tant qu’entité autonome en charge de l’exploitation des infrastructures sportives, la RCA devra imputer dans sa comptabilité la totalité des produits et charges (p. ex. coût de l’équipement sportif équipant les halls) relatifs à cette exploitation ; 14.2. le montant du subside lié au prix versé par la Commune devra être individualisé pour chaque type de prestation et pour chaque type de public concerné (membre, non-membre, appartenant à la Commune ou non, …) ; 14.3. les subsides liés au prix devront être enregistrés dans la comptabilité en même temps que les recettes auxquelles ils sont liés ; 14.4. le montant des subsides liés au prix ne pourra être revu que deux fois par an. 15\. La décision anticipée est valable pour une période de 5 ans à compter du 28 avril 2020. ## Aangehaalde teksten 2 [WBTW art. 44](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) 4 voorkomens [WBTW art. 18](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) 1 voorkomen