Het ter beschikking stellen van gemeubeld logies dat bestaat in het onthaal

Tekst van de beslissing

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend

I. Objet de la demande

1. La demande vise à obtenir la confirmation que :

1.1. la mise à disposition d’appart-hôtels constitue une prestation de services au sens de l’article 18 § 1er, alinéa 2, 10°, du Code de la TVA (CTVA) et, corrélativement, vu les conditions dans lesquelles cette prestation de services aura lieu, elle peut être qualifiée de fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements où sont hébergés des hôtes payants au sens de l’exception à l’exemption prévue à l’article 44, § 3, 2°, a), 3e tiret, du CTVA.

1.2. l’assujetti pourra déduire les taxes acquittées en amont lors de la construction de ces appart-hôtels, conformément aux règles normales, dont l’article 45, § 1er, du CTVA.

1.3. le taux de TVA applicable à cette prestation de services sera de 6% conformément à la rubrique XXX, 1°, du tableau A de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, étant entendu que les biens ou services autres que ceux inclus dans la formule forfaitaire proposée moyennant un prix global et pour lesquels un montant supplémentaire est réclamé seront soumis à leur régime TVA propre.

II. Description des faits

2. Dans un bâtiment qu’il fera construire l’assujetti mettra à disposition des logements meublés sous forme d’appart-hôtels pour ses clients et leur offrira automatiquement un package de services supplémentaires à un prix unique forfaitaire, sans que les clients ne doivent en faire la demande et sans possibilité pour eux d’y renoncer moyennant une réduction de prix.

3. En plus de la disponibilité des appart-hôtels eux-mêmes, dont la superficie avoisine 30 m², ce package comprend entre autres :

3.1. la fourniture de meubles d'ameublement (tables, chaises, sièges, placards, lits,…) ;

3.2. la fourniture et le renouvellement du linge de maison lors du séjour ;

3.3. la réception et l’accueil des clients pour au moins une grande partie de la journée grâce à un système digitalisé ;

3.4. le nettoyage régulier des logements, en ce compris en cours de séjour, adapté selon la durée de la mise à disposition (à savoir, de manière hebdomadaire et, en toute hypothèse, à la fin du séjour) ;

3.5. la mise à disposition de grands espaces communs, pour une superficie totale d’environ 150-200 m2 ;

3.6. la fourniture de services publics (chauffage, électricité, eau) par appartement ;

3.7. la distribution TV, le téléphone et la connexion internet par appartement;

3.8. les services d’un régisseur en charge de la supervision et de l’assistance pour tous problèmes rencontrés par les clients ;

3.9. le nettoyage et la maintenance des parties communes ;

3.10. la prise en charge de taxes diverses et de l’assurance.

4. Quant à l’accueil, l’assujetti, en fonction de l’évolution des technologies dans ce secteur, mettra notamment en place en première ligne :

4.1. une réception digitale disponible une bonne partie de la journée par email ou téléphone pour toute question afin d’assurer une assistance continue;

4.2. un self check-in qui permet aux clients d’accéder à leur appart-hôtel au moyen de codes d’accès privatifs.

5. Cela signifie qu’en première ligne, un accueil numérique sera assuré, soit pendant une grande partie de la journée (5.1.), soit en permanence (5.2.) :

5.1. si le client n’a pas réservé en payant des arrhes, il devra utiliser sa carte de crédit et recevra un code secret pour accéder à l’hôtel et à sa chambre. Il devra donc se présenter entre 8h et 18h, tranche horaire pendant laquelle l’entrée de l’hôtel sera librement accessible ; l’entrée de l’hôtel débouchera sur un sas où se trouvera l’accueil numérique ;

5.2. si le client a payé des arrhes en passant par le site internet de l’appart-hôtel, il disposera déjà de ce code secret et pourra donc accéder à tout moment à l’hôtel et à sa chambre (24/7) ; pour une durée de plus d’une nuitée, il sera fourni au client, dans sa chambre, une carte RFID qui permettra d’ouvrir les portes d’entrée de l’hôtel et de sa chambre en badgeant.

6. En tout état de cause, en seconde ligne, un accueil personnalisé sera assuré en cas de problèmes, quels qu’ils soient, avec le logement des clients, de difficultés liées aux technologies, ou encore de manière générale de demandes des clients.

7. Une assistance continue sera donc offerte. En effet, pendant les heures de bureaux, le client pourra accéder à un call center pour obtenir des informations, des conseils, de l’assistance, etc. Il y aura également un numéro d’urgence disponible 24/7 pour tout ce qui concerne la sécurité (intrusion dans le bâtiment, vol, tapage nocturne, incendie, etc.). Enfin, un régisseur passera régulièrement sur place dans l’appart hôtel et le client pourra prendre rendez-vous avec lui pendant son passage.

8. Les services supplémentaires suivants seront offerts aux clients à leur demande et moyennant un supplément de prix :

8.1. le nettoyage « plus » régulier en cours de séjour, c’est-à-dire davantage que le nettoyage compris dans le package (à savoir, de manière hebdomadaire et, en toute hypothèse, à la fin du séjour) ;

8.2. la fourniture de places de stationnement pour les voitures, les vélos et les cyclomoteurs ;

8.3. la fourniture de voitures électriques partagées, avec recharges électriques.

9. En conclusion, l’assujetti organisera ses modules d’appart-hôtels de telle manière que la réception et l'accueil des clients seront assurés à tout le moins durant une bonne partie de la journée et qu'un logement meublé et au moins un des services suivants : le nettoyage régulier des chambres, la fourniture et le renouvellement du linge de maison et la fourniture du petit déjeuner dans les chambres ou dans l'établissement, seront systématiquement offerts et effectivement fournis, pour un prix forfaitaire unique, à tous les clients.

III. Décision

10. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale.

11. Pour que ses prestations de services soient visées par les articles 18, § 1er, alinéa 2, 10°, et 44, § 3, 2°, a), 3ème tiret, du CTVA, un établissement hébergeant des hôtes payants doit disposer d’une infrastructure permanente et suffisante pour lui permettre d’assurer l’accueil et la réception des clients à tout le moins pendant une bonne partie de la journée. En outre, il doit systématiquement offrir et réellement fournir à chaque client, pour un prix unique, un logement meublé et au moins un des services complémentaires suivants : l’entretien et le nettoyage réguliers du logement meublé durant le séjour, la fourniture et le renouvellement du linge de maison en cours de séjour ou la fourniture du petit-déjeuner dans les logements ou dans l’établissement.

12. Ce prix unique doit être imposé au client sans que celui-ci n’ait la possibilité de renoncer à un ou des services déterminés et d’ainsi bénéficier d’une réduction de prix.

13. En l’espèce, compte tenu de la description figurant aux points 4 à 7 ci-avant, la condition relative à l’accueil et à la réception des clients peut être considérée comme remplie puisque concrètement la personne hébergée pourra avoir un contact digital avec l’exploitant ou son représentant pendant les heures de bureaux ou en cas d’urgence et qu’un contact personnel sera possible si les circonstances devaient l’exiger.

14. Dès lors, au vu des services qui seront fournis aux clients (v. point 3 ci-avant), sans possibilité pour eux d’y renoncer, la SA X effectuera bien des prestations de services visées par les articles 18, § 1er, alinéa 2, 10°, et 44, § 3, 2°, a), 3ème tiret, du CTVA. Conformément à la rubrique XXX, 1°, du tableau A, de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, de telles prestations sont passibles de la taxe au taux de 6%.

15. La SA X pourra dès lors déduire l’intégralité des taxes acquittées en amont lors de la construction de ces appart-hôtels, conformément à l’article 45, § 1er, du CTVA.

16. Enfin, lorsque la SA X fournira des biens ou des services qui ne sont pas compris dans le prix forfaitaire porté en compte pour la mise à disposition du logement meublé, cette fourniture devra être considérée comme une opération distincte et indépendante de l’opération principale, qui suit son propre régime TVA (taux, localisation, …).

17. Ainsi, le nettoyage « plus » régulier en cours de séjour (v. point 8.1. ci-avant), la fourniture de places de stationnement pour les voitures, les vélos et les cyclomoteurs et la fourniture de voitures électriques partagées, avec recharges électriques seront soumis au taux de 21% à défaut d’être visés par une des rubriques des tableaux A et B de l’annexe à l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970.