Bedrijven- en dienstencentrum, Complexe dienstprestatie, Aftrek van de belastingBtw - Bedrijven- en dienstencentrum - Complexe dienstprestatie - Aftrek van de belasting - Werkelijk gebruik van de goederen en diensten

Tekst van de beslissing

De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend

I. Objet de la demande

1. La demande vise en particulier à obtenir les confirmations suivantes :

1.1. les prestations de services fournies par la société à ses clients, en tant que centre d’affaires et de services, seront intégralement soumises à la taxe au taux normal de 21%, par application de la circulaire n° AFER 39/2005 du 27/09/2005 ;

1.2. la société pourra opérer la déduction de la TVA selon le principe de l’affectation réelle, sur la base de l’article 46, § 2, du Code de la TVA (ci-après : CTVA).

II. Description des faits

2. Le projet de centre d’affaires se situe à X. Le demandeur va complètement démolir le bâtiment existant pour construire une nouvelle structure comprenant une cave, un rez-de-chaussée, un étage +1 et un étage +2.

3. Le demandeur va scinder le bâtiment en 2 parties. Le rez-de-chaussée sera pris en location par un pétrolier pour exploiter une station-service. Un bail commercial sera rédigé pour cette partie du bâtiment, et donc, cette superficie ne fait pas l’objet de la demande de ruling et ne fera pas partie du centre d’affaires. La cave, l’étage +1 et l’étage +2 seront utilisés pour l’exploitation d’un centre d’affaires avec services. Ces 3 étages font l’objet de la demande de décision anticipée.

4. La société envisage donc de développer une activité dans le secteur des business centers.

5. Dans ce cadre, la société souhaite développer un projet immobilier susceptible d’accueillir ladite activité, laquelle se caractérisera par l’offre de services suivante : la mise à disposition de locaux privatifs meublés, la mise à disposition d’une infrastructure destinée à l’usage commun des utilisateurs (salle de réunion, sanitaires, espace de réception, fax, photocopieuse, …), la mise à disposition de réseaux bureautiques et téléphoniques, ainsi que des services de diverses natures (comme l’accueil des visiteurs, la réception du courrier, l’entretien des locaux, …), l’archivage de documents et de données, l’entreposage (limité) des biens et la mise à disposition (limitée) d’espaces réduits à usage d’atelier.

6. L’activité de centre d’affaires sera prépondérante.

7. Le contrat et les conditions générales qui lui sont applicables précisent de manière exhaustive la liste des services de base qui sont obligatoirement fournis à tous les clients du centre d’affaires. Ces services de base consistent en :

8. L’accueil et la mise à disposition de locaux :

- la mise à disposition permanente d’un personnel d’accueil tous les jours ouvrables pendant les heures de bureau ;

- le service de réponse téléphonique personnalisé (et multilingue) en cas d’absence du client pendant les heures de bureau ;

- la réception et le tri du courrier ;

- la mise à disposition d'un local comprenant le mobilier pour ses occupants ; les bureaux pour 4 personnes de 30m² contiennent 2 meubles de bureau, 4 sièges et 2 armoires ; les bureaux pour 6 personnes de 40m² contiennent 3 meubles de bureau, 6 sièges et 3 armoires ; les bureaux pour 8 personnes de 50m² contiennent 4 meubles de bureau, 8 sièges et 4 armoires ; cette mise à disposition comprend également les espaces communs (couloirs, sanitaires, ascenseurs, locaux administratifs) ;

- la mise à disposition d'équipements bureautiques communs : rogneuses, relieuses,… ;

- la mise à disposition d'une kitchenette équipée ;

- la mise à disposition libre d'une salle de réunion à raison d'un total de 4 heures par semaine, utilisées de manière continue ou variable, en fonction des disponibilités du planning affiché à la réception ;

- la mise à disposition d'emplacements de parking en fonction des disponibilités ;

- l'entretien des bureaux et des espaces communs ainsi que l'équipement s'y trouvant.

9. Les services de téléphonie :

- la mise à disposition de ligne(s) particulière(s) de téléphone ;

- l’accès à un fax commun ;

- une boîte vocale disponible 24h/24h et 7 jours sur 7 ;

- l’utilisation d’un système permettant de réorienter les appels vers leur destinataire ;

- la mise à jour du système de téléphonie en vue de bénéficier des dernières fonctionnalités.

10. Les services IT et la connexion internet :

- la connexion internet ;

- la protection et la sécurité anti-virus et spam 24h/24h et 7 jours sur 7 ;

- la gestion et le support du firewall ;

- la maintenance de l’infrastructure réseau ;

- la mise à jour des systèmes en vue de bénéficier des dernières technologies.

11. Ces conditions générales prévoient aussi que le prix forfaitaire payé en rémunération des services de base dont question aux numéros 8, 9 et 10 comprend toutes les charges, taxes et impôts relatifs au bâtiment du centre d’affaires et aux biens qui l’équipent (assurances, précompte immobilier, taxes régionales ou communales diverses), ainsi que les charges classiques (eau, électricité et chauffage).

12. Ce prix comprend également le nettoyage régulier des bureaux et des espaces communs, la maintenance générale du site et de ses équipements, en vue de garantir la continuité des services.

13. Les conditions générales prévoient également la fourniture de prestations de services complémentaires non obligatoires.

III. Décision

14. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Régime TVA applicable aux prestations de services

15. Les centres d’affaires ou de services ont pour activité principale la fourniture à des entreprises, des indépendants ou des titulaires de professions libérales, d’un ensemble de biens et de services indissociables s’appuyant sur une infrastructure complète et intégrée.

16. Cet ensemble, offert pour un prix forfaitaire, qui comprend à la fois la mise à disposition de locaux privatifs meublés, l’utilisation d’une infrastructure destinée à l’usage commun de tous les "locataires" (salles de réunion, sanitaires, espace de réception ou de détente, fax, photocopieuse, …), l’utilisation de réseaux bureautiques et téléphoniques, ainsi que des services de diverses natures (comme l’accueil des visiteurs, la réception du courrier, l’entretien des locaux, …), doit s’analyser comme une prestation de services visée par l’article 18, § 1er, alinéa 2, 1°, du CTVA.

17. Dans la circulaire n° AFER 39 du 27 septembre 2005, afin de distinguer les prestations des centres d’affaires et de services, soumises à la taxe, des locations immobilières, exemptées de celle-ci, l’administration a déterminé un certain nombre de critères qui doivent obligatoirement être remplis pour que la prestation de centres d’affaires ou de services soit entièrement soumise à la TVA.

18. En l’espèce, puisque le contrat et les conditions générales qui sont décrits sous les numéros 8 à 12 et qui lieront la société et ses clients, répondent aux caractéristiques prévues par le point 3.1. de la circulaire précitée et qu’il satisfait à la condition relative à l’offre minimale de services prévue par le point 3.2. de cette circulaire, il convient de considérer que les livraisons de biens et les prestations de services qui seront fournies en exécution de ce contrat et des conditions générales constituent une prestation de services unique visée par l’article 18, § 1er, alinéa 1er, du CTVA et soumise à la taxe au taux de 21%, une telle prestation ne pouvant dès lors être exemptée de la taxe par l’article 44, § 3, 2°, du Code précité.

19. Par ailleurs, la circonstance que la société puisse mettre à la disposition de certains de ses clients des espaces privatifs destinés à être utilisés à d’autres fins que celle de bureau (entrepôt ou atelier – v. n° 5 ci-avant) n’est pas de nature à remettre en cause ce qui précède, à condition que ces mises à dispositions respectent les deux conditions suivantes :

19.1. les bureaux et les espaces privatifs utilisés à d’autres fins doivent faire partie d’un seul et même bâtiment ;

19.2. l’usage «classique» du centre d’affaires ou de services doit rester prépondérant en ce sens que la surface des bureaux doit représenter au moins 50 % des surfaces privatives mises à la disposition de chaque client.

Droit à déduction de la TVA

20. Puisqu’elle réalisera à la fois des opérations soumises à la taxe (prestations de services fournies par la société en tant que centre d’affaires et de services) et d’autres exemptées de celle-ci (location immobilière du rez-de-chaussée à un pétrolier), la société aura la qualité d’assujetti avec droit à déduction partielle des taxes grevant les achats de biens et services qu’elle effectuera dans le cadre de son activité économique.

21. Conformément à l’article 46, § 2, du CTVA, la société est autorisée, à sa demande, à opérer la déduction selon l’affectation réelle de tout ou partie de ces biens et services.

22. Pour les taxes ayant grevé les biens et les services destinés exclusivement au secteur d’activité permettant la déduction, la société opèrera la déduction selon les règles normales applicables à un assujetti avec droit à déduction totale.

23. Pour les taxes ayant grevé les biens et les services destinés exclusivement au secteur d’activité ne permettant pas la déduction, toute déduction sera écartée.

24. Pour les taxes ayant grevé les biens et les services destinés à servir aux deux secteurs, la société déterminera, en concertation avec l’office de contrôle TVA compétent, des prorata spéciaux fixés en fonction de la nature des biens et des services concernés.

25. A cet égard, en ce qui concerne les taxes ayant grevé les travaux immobiliers, le droit à déduction sera déterminé par une fraction au numérateur de laquelle figurera le nombre de m² qui seront normalement affectés aux opérations soumises à la taxe et au dénominateur de laquelle figurera le nombre de m² total du bâtiment.