--- title: "Voorafgaande beslissing 2017.122 · Dienst, Tussenpersoon" description: "Dienst, Tussenpersoon, Commissionair. Belgische voorafgaande beslissing nr. 2017.122 van 21 maart 2017." url: "https://juriel.be/nl/rulings/2017-122-dienst-tussenpersoon-commissionair-47d7" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Dienst, Tussenpersoon, Commissionair · BTW - Dienst - Tussenpersoon - Commissionair **Nummer** 2017.122 **Datum** 21 maart 2017 ## Over het document **Verzameling** Voorafgaande beslissingen **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 33 paragrafen Fiche van de FOD Financiën **Voorafgaande beslissing nr. 2017.122 dd. 21.03.2017** *BTW* · *Dienst* · *Tussenpersoon* · *Commissionair* ## Samenvatting Voor zover een belastingplichtige niet in eigen naam handelt, namelijk door een op zijn naam gestelde factuur, debetnota of ander gelijkstaand stuk uit te reiken, verricht hij als tussenpersoon van de eigenaren van parkeerplaatsen en de huurders ervan een dienst zoals bedoeld in artikel 18, §1, tweede lid, 1° van het Btw-Wetb. en handelt hij niet als commissionair in de zin van artikel 13, §2 en 20, §1 van het Btw-Wetb. ***De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend.*** ## I. Objet de la demande 1\. La demande vise en particulier à obtenir la confirmation que les services qui seront rendus par X pourront être qualifiés, sur le plan de la TVA, de services de courtage au sens de l’[article 18, § 1er, alinéa 2, 1° du Code de la TVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) (Ci-après : CTVA) et que X n’agira pas en tant que commissionnaire au sens des articles [13](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-13) et [20](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-20) de ce Code. ## II. Description des faits 2\. X est une société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi en Belgique et qui porte le numéro d’entreprise BE 0xxx xxx xxx. 3\. X a développé une application et un site Internet facilitant la mise en relation entre des personnes physiques ou morales qui souhaitent louer un emplacement de parking, à court, moyen ou long terme, et des personnes physiques ou morales qui disposent d’un tel emplacement de parking et qui souhaitent le mettre en location pour un terme court, moyen ou long. 4\. X ne dispose pas de droits réels sur les parkings loués. 5\. X n’est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, ni loueur des emplacements de parkings. 6\. Toute utilisation de la plate-forme implique l’adhésion entière et sans réserve des utilisateurs aux conditions générales qui régissent de façon exclusive les rapports juridiques entre X et les utilisateurs. 7\. Chaque utilisateur qui souhaite utiliser le service doit préalablement s’enregistrer sur la plate-forme, à savoir soit le site Internet mis en ligne par X, soit l’application mobile de X, et accepter les conditions générales. 8\. Lorsqu’un utilisateur souhaite mettre un emplacement de parking en location, il doit, après s’être identifié, créer une fiche « parking » comprenant un descriptif de l’emplacement, les tarifs de location, les modalités d’accès au parking et les durées possibles de location. 9\. Lorsqu’un utilisateur souhaite prendre un emplacement de parking en location, il doit, après s’être identifié, marquer son accord sur les conditions de la location et procéder au paiement. 10\. La confirmation de sa commande et les caractéristiques de celle-ci lui seront confirmées par email. 11\. L’inscription via le site ou l’application est gratuite. 12\. Le prix de chaque mise à disposition d’emplacement de parking est affiché sur le site ou l’application en euro et est déterminé par l’utilisateur qui souhaite mettre son emplacement à disposition. X n’intervient à aucun moment dans la fixation du prix de location. 13\. Les moyens de paiement admis pour la location d’emplacement de parkings par l’intermédiaire de X sont la carte de crédit et les cartes de débit (MAESTRO). 14\. Le compte de l’utilisateur désireux de louer un emplacement de parking est débité anticipativement au moment de la réservation. 15\. X réceptionne le paiement de l’utilisateur-locataire qu’elle rétrocède sous déduction d’un montant équivalent à x% du montant de la location à augmenter de la TVA au taux de 21% à l’utilisateur-propriétaire. Tous les paiements sont sécurisés. 16\. La rétrocession du montant et l’envoi de la facture pour les prestations fournies par X à l’utilisateur propriétaire est effectuée à l’expiration de chaque mois et couvre l’ensemble des locations effectuées durant le mois écoulé. ## III. Décision 17\. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. 18\. Conformément à l’[article 13, § 2, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-13), est considéré comme commissionnaire, non seulement celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d’un commettant, mais également l’intermédiaire à l’achat qui reçoit du vendeur, ou l’intermédiaire à la vente qui délivre à l’acheteur, à un titre quelconque, une facture, une note de débit ou tout autre écrit équivalent libellés en son nom propre. De même, l’[article 20, § 1er, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-20) prévoit que, lorsqu’un commissionnaire ou un intermédiaire quelconque, agissant dans les conditions prévues à l’article 13, § 2, s’entremet dans des prestations de services, il est réputé avoir reçu personnellement ces services et les avoir fournis personnellement. 19\. En l’espèce, le demandeur a précisé que X, via son application et/ou son site internet, agit en tant qu’intermédiaire entre des personnes qui souhaitent mettre des emplacements de parking en location et celles qui souhaitent prendre en location de tels emplacements. 20\. Le demandeur a en outre expliqué que X ne dispose d’aucun droit réel ou de jouissance sur les emplacements de parking disponibles via son application et/ou son site internet, qu’elle n’intervient pas dans la conclusion du contrat de bail (et notamment, dans la détermination du prix de location, de la durée du bail, …) passé entre les propriétaires et les locataires et qu’elle n’émet aucune facture en son nom propre à l’attention des locataires, la seule facture émise concerne le prix de son intervention et est adressée au bailleur. 21\. X perçoit les loyers des locataires et les reversent aux bailleurs, sous déduction de sa rémunération. 22\. Compte tenu de ces éléments, on peut considérer que X effectue une prestation d’intermédiaire visée par l’[article 18, § 1er, alinéa 2, 1°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) et qu’elle ne peut pas être considérée comme un commissionnaire au sens des articles [13, § 2](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-13) et [20, § 1er](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-20) du CTVA pour autant que, dans tous les documents qu’elle émet (notamment, les confirmations de réservation, …), il soit bien précisé la dénomination et la situation du bien immeuble loué ainsi que l’identité et l’adresse du propriétaire-bailleur au nom et pour le compte duquel X agit. ## Aangehaalde teksten 3 [WBTW art. 13](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-13) 3 voorkomens [WBTW art. 20](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-20) 3 voorkomens [WBTW art. 18](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) 2 voorkomens