--- title: "Voorafgaande beslissing 2016.714 · Beroepsoprichter, Medecontractant" description: "Beroepsoprichter, Medecontractant, Vestiging van een zakelijk recht, Recht op aftrek. Belgische voorafgaande beslissing nr. 2016.714 van 22 november 2016." url: "https://juriel.be/nl/rulings/2016-714-beroepsoprichter-medecontractant-vestiging-zakelijk-recht-7944" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Beroepsoprichter, Medecontractant, Vestiging van een zakelijk recht · Beroepsoprichter - Medecontractant - Vestiging van een zakelijk recht - Recht op aftrek **Nummer** 2016.714 **Datum** 22 november 2016 ## Over het document **Verzameling** Voorafgaande beslissingen **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 45 paragrafen Fiche van de FOD Financiën Voorafgaande beslissing nr. 2016.714 dd. 22.11.2016 *Beroepsoprichter* · *Medecontractant* · *Vestiging van een zakelijk recht* · *Recht op aftrek* ## Samenvatting Een instelling waarvan de meeste handelingen vrijgesteld zijn van btw moet worden aangemerkt als een beroepsoprichter wanneer deze instelling de bouw van een gebouw van een zekere omvang uitvoert waarvan de duur zich over verschillende jaren zal uitstrekken en de instelling ab initio van plan is om hierop een zakelijk recht over te dragen. De werken in onroerende staat betreffende de bouw van het gebouw die aan deze instelling geleverd zijn, moeten gefactureerd worden met toepassing van het stelsel van de verlegging van heffing overeenkomstig [artikel 20 van het KB nr. 1](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-20-136d). ***De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend*** ## I. Objet de la demande 1\. La demande vise en particulier à obtenir les confirmations suivantes : 1.1. X dispose de la qualité d’assujetti à la TVA en tant que « constructeur professionnel » ([art. 12, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12) (CTVA)) pour la cession d’un droit réel portant sur un bâtiment neuf et sur le terrain attenant (44, § 3, 1°, b), 1 er tiret, du CTVA) ; 1.2. X, en tant que « constructeur professionnel », pourra se voir facturer les travaux immobiliers de construction du nouveau bâtiment avec application du système du cocontractant ([art. 20 AR n°1](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-20-136d)) ; 1.3. X pourra déduire la TVA supportée sur la construction du bâtiment et l’aménagement du terrain. ## II. Description des faits ## Demandeur et entités juridiques impliquées 2\. X est le fruit de la fusion de plusieurs institutions. Il envisage de construire un nouvel établissement. 3\. Pour ce faire, X a acquis, en 2012, un droit d’emphytéose de 99 ans sur un terrain. Y est propriétaire du tréfonds dudit bien. 4\. Le budget d’investissement du bâtiment et du parking est estimé à M millions d’euros TVAC. Le budget d’investissement relatif à un type d’équipement est estimé à N millions d’euros TVAC. Le budget d’investissement relatif à un autre type d’équipement est estimé à O millions d’euros TVAC. Le budget d’investissement relatif au matériel informatique s’élève à P millions d’euros TVAC. X entend bénéficier du financement de son investissement immobilier par le biais d’un subside estimé à Q% du prix de la construction. 5\. Actuellement, à politique constante, X dispose de la qualité d’assujetti mixte avec un droit à déduction de l’ordre de 2% (prorata général). ## Description des opérations projetées : Sale and lease-back ## Préalable construction du bâtiment 6\. X va faire construire un bâtiment neuf sur le site sur lequel il dispose d’un droit d’emphytéose. 7\. Le budget d’investissement du bâtiment et du parking est estimé à M millions d’euros TVAC. 8\. La nouvelle construction s’étendra sur 135.000 m² et sera réalisée en une seule fois avec pour but le déménagement de la plupart des activités vers le nouveau site fin 2022. ## Cession du bâtiment 9\. Une fois la construction du bâtiment terminée, X a l’intention de céder celui-ci, par le biais de l’octroi d’un droit d’emphytéose avec application de la TVA, au profit de Y ainsi qu’un droit réel sur le terrain. Y sera préalablement transformée en SCRL à finalité sociale. 10\. X étant emphytéote du terrain sur lequel le bâtiment est érigé, il conviendra de déterminer les droits à céder sur le terrain attenant afin de ne pas éteindre le droit d’emphytéose sur le terrain par confusion du tréfonds et du droit d’emphytéose dans le chef de Y. ## Leasing immobilier 11\. Y a l’intention de donner le bâtiment en leasing et le terrain attenant à X conformément aux prescrits de l’AR n°30. ## III. Décision ## Qualité de constructeur professionnel au sens de l’[article 12, § 2, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12) 12\. Compte tenu de ses activités actuelles, X a déjà la qualité d’assujetti à la TVA même si la plupart de ses opérations sont exemptées de la taxe par l’[article 44, § 2, 1°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44). 13\. La nouvelle activité que X envisage de mener, à savoir la construction d’un nouveau bâtiment et d’un parking - construction qui courra jusqu’en 2022 et dont le coût s’élève à M millions d’euros TVAC - et la cession d’un droit réel portant sur ceux-ci dès la fin de la construction, lui confère en outre la qualité de constructeur professionnel visé par l’[article 12, § 2, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12). 14\. Par conséquent, pour autant que X opère la déduction suivant l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services ([art. 46, § 2, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-46)), il s’ouvrira, en principe, dès le début de la construction, la possibilité de déduire les taxes qui grèveront les travaux de construction du nouveau bâtiment et du parking. ## Application du régime cocontractant 15\. Conformément à l’[article 51, § 1er, 1°, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-51), la taxe est en principe due par l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable qui a lieu en Belgique. 16\. L’article 51, § 4, prévoit que le Roi peut déroger à la disposition du § 1 er, 1°, pour obliger le cocontractant du fournisseur de biens ou de services au paiement de l'impôt dans la mesure où Il l'estime nécessaire pour garantir ce paiement. 17\. En exécution de cette disposition, l’[article 20 de l’arrêté royal n° 1](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-20-136d) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA (AR n° 1) stipule que le cocontractant de l'assujetti établi en Belgique qui effectue une des opérations indiquées au § 2, doit acquitter la taxe due en raison de cette opération lorsqu'il est lui-même un assujetti établi en Belgique et tenu au dépôt d'une déclaration visée à l'[article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53), du Code. 18\. Parmi les opérations visées par le § 2 de cet article 20 figurent, notamment, les travaux immobiliers au sens de l’[article 19, § 2, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-19), à savoir tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. 19\. En l’espèce, puisque X a déjà la qualité d’assujetti déposant des déclarations périodiques, les travaux immobiliers relatifs à la construction du nouveau bâtiment et du parking fournis par le ou les entrepreneur(s) adjudicataire(s) devront être facturés avec application du régime de report de perception conformément à l’[article 20 de l’AR n° 1](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-20-136d). ## Droit à déduction de X 20\. Puisque X sera considérée comme un constructeur professionnel au sens de l’[article 12, § 2, du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12) et pour autant qu’il opte pour la déduction suivant l’affectation réelle de tout ou partie des biens et des services, il disposera en principe d’un droit à déduction totale pour son nouveau secteur d’activité. 21\. Toutefois, conformément au point 161, c), deuxième tiret, du Manuel de la TVA, l’administration estime que cette déduction ne sera totale que si la base d'imposition à la TVA de la constitution du droit réel avoisine le prix de construction et/ou d’acquisition, en pleine propriété, du bâtiment et du terrain y attenant. En particulier, lorsque le droit réel est établi pour une durée égale ou supérieure à 10 ans, la déduction totale de la taxe ne sera admise que si le prix réclamé atteint au moins 97,5% du prix de construction et/ou d’acquisition, en pleine propriété, du bâtiment et du terrain y attenant. 22\. Dans le cas d’espèce, pour effectuer cette comparaison, il ne devra pas être tenu compte de la valeur du terrain et il conviendra donc d’opérer une ventilation de la base d’imposition du droit réel pour faire apparaître la partie de celle-ci qui est relative au terrain (v. Manuel de la TVA, n° 161). 23\. Aucune information sur la base d’imposition du droit réel n’ayant été fournie par le demandeur, X devra fournir, au plus tard le 31 décembre 2018, l’ensemble des éléments permettant de justifier l’étendue de son droit à déduction aux services régionaux compétents sur base du contrat ou du projet de contrat constitutif du droit réel. ## Aangehaalde teksten 7 [KB nr. 1 art. 20](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/koninklijke-besluiten/ar-1-artikel-20-136d) 4 voorkomens [WBTW art. 12](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12) 4 voorkomens [WBTW art. 19](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-19) 1 voorkomen [WBTW art. 44](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-44) 1 voorkomen [WBTW art. 46](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-46) 1 voorkomen [WBTW art. 51](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-51) 1 voorkomen [WBTW art. 53](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-53) 1 voorkomen