--- title: "Voorafgaande beslissing 2011.244 · Inkomstenbelasting, belastingneutrale partiele splitsing" description: "Inkomstenbelasting, belastingneutrale partiele splitsing, oprichting van vennootschappen. Belgische voorafgaande beslissing nr. 2011.244 van 28 juni 2011." url: "https://juriel.be/nl/rulings/2011-244-inkomstenbelasting-belastingneutrale-partiele-splitsing-oprichting-5182" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Inkomstenbelasting, belastingneutrale partiele splitsing, oprichting van vennootschappen, belastingontduiking, belastingontwijking · inkomstenbelasting - belastingneutrale partiele splitsing - oprichting van vennootschappen - belastingontduiking - belastingontwijking - belasting over de toegevoegde waarde - inbreng van een bedrijfsafdeling - vrijstelling **Nummer** 2011.244 **Datum** 28 juni 2011 ## Over het document **Verzameling** Voorafgaande beslissingen **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 92 paragrafen Fiche van de FOD Financiën Voorafgaande beslissing nr. 2011.244 dd. 28.06.2011 *Inkomstenbelasting* · *Belastingneutrale partiele splitsing* · *Oprichting van vennootschappen* · *Belastingontduiking* · *Belastingontwijking* · *Belasting over de toegevoegde waarde* · *Inbreng van een bedrijfsafdeling* · *Vrijstelling* ## Samenvatting De aanvraag strekt ertoe de bevestiging te verkrijgen: \- dat de geplande partiële splitsing van de NV X beantwoordt aan de voorschriften van artikel 211, §1, lid 4, 3° en 183*bis* van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen (hierna "WIB92"); \- dat de overdracht van de bestanddelen van het actief en van het passief van de NV X, voorwerp van de partiële splitsing, die aan de op te richten vennootschap zullen worden toegewezen, binnen de toepassingssfeer valt van [artikel 11](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-11) en [18, §3](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) van het BTW-Wetboek. Deze vragen worden bevestigend beantwoord. ***De beslissing wordt enkel gepubliceerd in de taal waarin de aanvraag werd ingediend.*** ## I. Objet de la demande La demande vise à obtenir une décision anticipée sur la question de savoir si : 1\. l'opération de scission partielle envisagée de la S.A. X répond au prescrit des articles 211, § 1 er, alinéa 4, 3° et 183*bis* du Code des Impôts sur les Revenus (ci-après « CIR92 ») ; 2\. Le transfert des éléments d'actif et de passif de la SA X, objet de la scission partielle, qui seront attribués à la société à constituer, entre dans le champ d'application des articles [11](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-11) et [18, § 3](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) du Code de la TVA. ## II. Décision Il ressort de l'examen approfondi auquel s'est livré le SDA que : En ce qui concerne les impôts directs : ## A. Nature de l'opération 3\. L'opération de scission partielle, qui est projetée, consiste en une scission partielle de la SA X (société scindée) par laquelle l'activité « MA » sera transférée à une nouvelle société à constituer NewBelCo (société bénéficiaire). Les actions de la NewBelCo seront détenues par la S.A. Y. 4\. Les actions de NewBelCo, ainsi que les actions de 7 autres filiales de la S.A. Y ayant pour activité « MA » seront apportées par la S.A. Y à une Joint Venture (ci-après JV) à constituer en partenariat avec la société Z. 5\. Une vente corrective d'une partie des actions de la JV sera effectuée en vue du respect de la parité d'actionnariat de la JV conclu antérieurement entre les Groupes Y et Z. ## B. Impact fiscal de la scission partielle 6\. Au vu des éléments présentés par le demandeur, il appert que cette réorganisation n'engendrera ni gain fiscal, ni coût fiscal. *Base imposable* 7\. Suivant les dernières déclarations fiscales de la SA X, les bases imposables des deux exercices sont positives. 8\. Selon le demandeur, les bases imposables des sociétés issues de la scission partielle, X et NewBelCo seront toutes deux positives et la somme de ces bases imposables sera identique à celle avant scission partielle. 9\. Par conséquent, la scission partielle n'a aucun impact en matière de base imposable. *Revenus définitivement taxés (RDT)* 10\. La SA X ne possède aucune participation financière et ne dispose donc ni de RDT, ni de report de RDT. 11\. Par conséquent, la scission partielle n'a donc aucune influence sur ce poste. *Pertes fiscales récupérables art. 206 §2 CIR92* 12\. La SA X ne dispose d'aucunes pertes fiscales reportées. 13\. L'opération envisagée ne génèrera donc pas de coût fiscal résultant de la disparition d'une partie des pertes fiscales reportées, suite à l'application des limitations prévues à l'article 206, §2, CIR92. *Déduction pour capital à risque (DCR)* 14\. L'opération envisagée ne génèrera aucun gain ou coût fiscal en matière de DCR étant donné que la SA X ne dispose pas de report de DCR et que la somme des bases de calcul de la DCR après scission partielle correspond à celle avant scission partielle. *Déduction pour investissement (DPI)* 15\. La SA X ne dispose pas d'un solde de déduction pour investissement à reporter. La scission partielle n'aura donc pas d'impact de ce point de vue. *Share deal* 16\. Un gain fiscal potentiel peut être relevé dans la mesure où la SA Y va procéder à un share deal des actions de la NewBelCo et non, un asset deal des activités « MA ». Toutefois, celui-ci est neutralisé par le fait que ce share deal est effectué via un apport à la JV. 17\. Par ailleurs, en ce qui concerne la vente corrective à la société Z d'une partie des actions que la SA Y détiendra dans la JV, le gain fiscal potentiel est neutralisé par l'engagement de la SA Y de non distribution temporaire de la quote-part que représente les actions de la NewBelCo dans le total de la soulte. *Conclusion* 18\. Compte-tenu des renseignements fournis par le demandeur, de l'examen effectué par le Service des Décisions Anticipées et des engagements du demandeur, l'opération de scission partielle de la SA X ne génère aucun gain ou perte d'avantage fiscal. 19\. L'opération envisagée n'a dès lors pas d'objectif fiscal. ## C. Motifs économiques valablesde la scission partielle 20\. L'opération de scission partielle répond, par ailleurs, à des motifs économiques valables. 21\. En effet, les Groupes Y et Z souhaitent développer leur collaboration afin de devenir le 2 e acteur de la distribution et concurrencer le leader actuel. Toutefois, Z jouissant de contrats d'exclusivité auprès de certains de ses fournisseurs en matière d'« E », Z ne peut s'adjoindre les activités « E » du groupe Y. C'est ainsi que le choix des partenaires s'est porté sur une mise en commun de leurs activités « MA » au sein d'une joint venture, à l'exclusion de toute activité « E ». 22\. A l'heure actuelle, le groupe Y est actif à la fois dans les secteurs « MA » et dans le secteur « E ». Si la plupart des filiales exercent une activité spécifique, tel n'est pas le cas de la SA X qui combine, pour des raisons historiques, les différents secteurs d'activité du groupe. 23\. La scission partielle de la SA X vise à transférer dans la NewBelCo, spécialement constituée, les activités liées aux divisions « MA » et à maintenir dans la SA X, les activités « E ». 24\. Par ailleurs, une coopération (renforcée) avec un partenaire stratégique et concurrent tel que le groupe Z est essentielle pour le groupe Y en général et pour NewBelCo en particulier. De cette manière, le groupe Y conserve ses marchés actuels (et y renforce sa position grâce à l'alliance avec le groupe Z - en se présentant sous une bannière unique face à la concurrence) tout en obtenant, sans coûts commerciaux supplémentaires, des opportunités dans les pays jusqu'ici non desservis par le groupe Y, mais où le groupe Z est d'ores-et-déjà implanté. 25\. Grâce à cette JV, des synergies importantes vont être dégagées entre les groupes Y et Z, en vue de faire face à la concurrence. Ces synergies porteront en termes de renforcement de position concurrentielle sur les marchés, complémentarité de marché, élargissement de gammes de produits et de marques. Grâce à ce rapprochement, la JV pourra atteindre une taille critique permettant de se lancer sur de nouveaux marchés déjà très concurrentiels. 26\. En outre, d'importantes économies d'échelle pourront être réalisées grâce à une position de négociation renforcée face aux fournisseurs permettant d'obtenir des véhicules et engins agricoles à des prix plus compétitifs, mais également via une rationalisation des réseaux de distribution et une diminution des coûts de livraison des produits aux destinataires finaux. 27\. Tous ces éléments confortent la légitimité économique de la scission partielle de la SA X. ## D. Apport des actions de NEWBELCO à la JV 28\. Pour poursuivre son objectif de partenariat avec le groupe Z, il est prévu que la S.A. Y apporte ses actions de NewBelCo et celles de 7 autres de ses filiales ayant pour activité « MA », à la JV ; en contrepartie desquelles actions, la SA Y recevra des actions de la JV. 29\. Dans l'accord intervenu antérieurement entre les Groupes Y et Z, il a été convenu que les parties se partageraient le capital de la JV, selon un rapport déterminé. 30\. Selon les chiffres provisoires communiqués par le demandeur, la totalité de l'apport de la S.A. Y représentera une partie du capital de la JV supérieure à ce qui a été convenu. 31\. Afin de respecter cet engagement initial, la société Y achètera les actions surnuméraires détenues par la S.A. Y dans le capital de la JV, moyennant un paiement en numéraire. 32\. Ce projet d'apport des actions de la NewBelCo et des filiales, de constitution de Joint Venture et de vente d'actions de la JV par la S.A. Y à la société Z répond à des motifs économiques valables. En effet : 32.1. Ce projet constitue un investissement durable dans lequel chacun des partenaires apporte une partie de son activité en vue de l'exploiter et de la développer. Tel que présenté, en aucun cas, la S.A. Y n'a le projet de se dessaisir de son activité « MA ». 32.2. Seule une partie des actions de la JV rémunérant l'apport de la S.A. Y seront cédées au groupe Z. 32.3. Cette vente corrective est justifiée par le respect de l'accord entre les Groupes Y et Z, conclu initialement, quant au partage de l'actionnariat de la JV. Ce rééquilibrage résulte du fait que les apports respectifs des partenaires dans la JV doivent être effectués sur base de leurs justes valorisations au moment du closing et que lors de la conclusion de l'accord de partenariat, ces valorisations n'avaient pas été déterminées. 32.4. La vente est effectuée entre partenaires de la JV et non, auprès d'un intervenant tiers. 32.5. Outre l'engagement du demandeur à conserver, durant 3 ans à dater de la prise d'effet juridique de la scission partielle de la société X, les actions de la SA X issue de la scission partielle et une partie du capital de la JV, le demandeur s'engage à ne pas redistribuer, durant ce même terme, la quote-part de la soulte relative aux actions de la NewBelCo\[1\] (soit la soulte fixe indisponible exigible au moment de la vente des actions JV et la soulte conditionnelle indisponible exigible au fur et à mesure de la réalisation des conditions suspensives). Ces engagements de(s) actionnaire(s) apportent la garantie que le prix de ces actions de la JV cédées à la société Z ne sera pas reversé aux actionnaires durant ce terme de 3 ans et que les motifs économiques de la scission partielle de la société X ne peuvent être ébranlés. 33\. Le Service des Décisions Anticipées prend acte de l'engagement de la S.A. Y de ne pas, endéans une période de 3 ans à compter de la date de prise d'effet juridique de la scission partielle de la SA X, 33.1. céder les actions qu'elle détient dans le capital de la SA X, 33.2. céder les actions qu'elle détiendra dans le capital de la JV (à l'exception du capital visé par la vente corrective), reçues en rémunération de son apport des actions de la NewBelCo et de ses filiales spécialisées dans les activités « MA ». 33.3. distribuer à son (ses) actionnaire(s) (par voie de réduction de capital, distribution de dividende ou sous toute autre forme), de la quote-part indisponible de la soulte (fixe et conditionnelle) résultant de la vente corrective des actions de la JV à la société Z. ## E. Rétroactivité comptable et fiscale 34\. Quant à la rétroactivité comptable et fiscale de la scission partielle, il est pris acte de la déclaration du demandeur : 34.1. quant au fait que cette rétroactivité correspond à la réalité des opérations, 34.2. quant à l'absence d'opérations anormales susceptibles de remettre en cause tant la neutralité fiscale de la restructuration que la rétroactivité de la scission partielle entre le 1 er janvier 2011 et la date de la scission partielle de la SA X, 34.3. quant au fait que la rétroactivité ne constitue pas un obstacle à l'application correcte de la loi fiscale belge. En ce qui concerne la TVA : 35\. L'[article 11 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-11) prévoit que n'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. En ce cas, le cessionnaire est censé continuer la personne du cédant. 36\. De même, l'[article 18, § 3 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) stipule que ne sont pas considérées comme des prestations de services, les opérations visées au §1 er de cet article qui sont effectuées lors de la cession, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité dans les conditions de l'[article 11 du CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-11). 37\. Ces deux dispositions constituent respectivement la transposition en droit belge des articles [19](https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-19) et [29](https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-29) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (auparavant, articles [5, §8](https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-5) et [6, §5](https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-6) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme). 38\. A cet égard, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 27 novembre 2003 dans l'affaire [C-497/01](https://juriel.be/nl/rechtspraak-unie/c-497-01-arrest), Zita Modes Sarl c. Administration de l'enregistrement et des domaines, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que la notion de «transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens» doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome, mais qu'elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d'un stock de produits. C'est dès lors dans le chef du cessionnaire que doivent s'apprécier ces éléments. 39\. En l'espèce, la scission partielle de la SA X, emportant transfert de l'ensemble des éléments d'actif et de passif (et notamment, les stocks, les créances et les contrats) ainsi que de membres du personnel de la société liés aux activités « MA », à une société à constituer pour l'occasion, constitue bien un ensemble de biens corporels et incorporels susceptible de permettre une activité économique autonome. 40\. Les futures activités économiques de NewBelCo lui conféreront, par ailleurs, la qualité d'assujetti avec droit à déduction. ## Eu égard à ce qui précède, le Collège du SDA, en sa séance du 28 juin 2011, décide que : ## *En ce qui concerne les impôts directs* 41\. La scission partielle de la SA X par laquelle les activités « MA » seront transférées à une nouvelle société à constituer NewBelCo, répond aux conditions de l'article 211, §1 er, al. 4, 3° du CIR92 et n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux, la fraude ou l'évasion fiscales au sens de l'article 183bis du CIR92. 42\. L'attention est attirée sur le fait qu'une clause de rétroactivité de plus de sept mois ne peut être considérée, dans des circonstances normales, comme portant sur une courte période et par conséquent, ne peut être acceptée sur le plan fiscal. 43\. Par ailleurs, le Service des Décisions Anticipées ne se prononce pas sur les modes de calcul utilisés, les chiffres et pourcentages fournis par le demandeur dans la demande de décision anticipée et/ou en annexe de celle-ci ; ## *En ce qui concerne la TVA* 44\. Le transfert des éléments d'actif et de passif de la SA X, objet de la scission partielle, qui seront attribués à la société à constituer NewBelCo, entre dans le champ d'application des articles [11](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-11) et [18, §3](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) du Code de la TVA. \[1\] Cette quote-part indisponible de la soulte se justifie par le fait que les actions de la JV reçues en rémunération de l'apport de la SA Y couvrent non seulement l'apport des actions de NewBelCo, mais aussi celui des actions de ses autres filiales spécialisées dans les activités « MA » (toutes filiales implantées à l'étranger). ## Aangehaalde teksten 7 [WBTW art. 11](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-11) 5 voorkomens [WBTW art. 18](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) 4 voorkomens [Zesde richtlijn 77/388 art. 5](https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-5) 1 voorkomen [Zesde richtlijn 77/388 art. 6](https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-6) 1 voorkomen [btw-richtlijn 2006/112 art. 19](https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-19) 1 voorkomen [btw-richtlijn 2006/112 art. 29](https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-29) 1 voorkomen [C-497/01, arrest van 27 november 2003](https://juriel.be/nl/rechtspraak-unie/c-497-01-arrest) 1 voorkomen