--- title: "10 oktober 2002 · Vrijstelling art. 44, Verhuur van onroerende goederen · Rechtbank van eerste aanleg te Luik" description: "Vrijstelling art. 44, Verhuur van onroerende goederen. Rechtbank van eerste aanleg te Luik (België), 10 oktober 2002." url: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/vrijstelling-art-44-verhuur-onroerende-rechtbank-luik-2002-10-5530" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Vrijstelling art. 44, Verhuur van onroerende goederen **Rechtscollege** Rechtbank van eerste aanleg **Zetel** Luik **Datum** 10 oktober 2002 ## Over het document **Verzameling** Belgische rechtspraak **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 49 paragrafen ### Fiche van de FOD Financiën Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Luik d.d. 10.10.2002 (R.G. 98/4136/A) *Vrijstelling art. 44 - Verhuur van onroerende goederen* **Volledige tekst** ### Tekst van de beslissing ***Het document wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal*** **Tribunal** **de** **Première** **Instance de LIÈGE** **dix-neuvième** **chambre** **10.10.2002** **R.G.** **98/4136/A** o/r 02/17082 EN CAUSE La **SA** **CFR.** , inscrite au Registre de Commerce de **...** sous le numéro **...** **.** **...** , inscrite au Registre de la TVA sous le n° **BE-** **......** **.** **...** , dont le siège social est établi à **...** , ayant pour conseils Maîtres **F.** **L.** et **H.** **PP.** , avocats à **...** , *DEMANDERESSE*, comparaissant par Maître **H.** **PP.** , un de ses conseils. CONTRE L'**ÉTAT** **BELGE**, représenté par le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue de Fragnée, n° 40, ayant pour conseil Maître **J.** **JF.** , avocat à **...** , *DÉFENDEUR*, comparaissant par Maître **R.** **C.** , avocat, *loco* Maître **J.** **JF.** . --- ## DANS LE DROIT Vu en forme régulière le dossier de la procédure et notamment : \- la citation sur opposition à contrainte signifiée par la demanderesse par exploit du 21.09.1998 de l'huissier de justice **C.** **L.** de résidence à **...** , \- les conclusions de la demanderesse déposées au greffe le 21.08.2002, \- les conclusions et conclusions additionnelles du défendeur déposée au greffe les 24.11.1999 et 22.08.2002. Entendu les parties comparaissant comme dit ci-dessus en leurs explications à l'audience du 12 septembre 2002. --- Attendu que l'opposante exploite une cafétéria et un manège ; qu'elle donnait en location des boxes pour chevaux selon diverses formules : pension complète, demi pension, box "nu". Qu'en ce qui concerne cette dernière formule, à laquelle l'opposante a mis fin en septembre 1996, un contrôle effectué en octobre 1997 a permis d'établir que si les locataires de boxes "nus" assuraient eux-mêmes l'entretien, le paillage, la nourriture et les fournitures (art.1 du contrat de location), la paille et la nourriture étaient fournis par l'opposante et facturés séparément aux propriétaires de boxes "nus". Qu'un procès-verbal en date du 26 février 1998 reprend une majoration de TVA de 381.206 FB de TVA pour les années 1995 et 1996 résultant de la prise en compte au taux de 20.5 % comme prestations de service globales des montants perçus au titre de location de boxes nus (considérés par l'opposante comme locations immobilières non soumises à TVA) et des livraisons de nourriture et de paille (déclarées au taux de 6 %) . Que la contrainte litigieuse a été enrôlée sur cette base majorée de 38.000 FB d'amendes soit 419.206 FB. Que l'opposante conteste l'interprétation de l'Administration aux motifs qu'il n'y a de sa part aucune prestation de services à l'exception du nettoyage des parties communes et du nettoyage sommaire des boxes ainsi que de la fourniture d'eau, prestations accessoires accompagnant habituellement les locations immobilières, la mise à disposition des locataires de nourriture et de paille constituant une livraison de biens. Que l'Administration se réfère essentiellement à une décision administrative ET74815 du 23 février 1993 reproduite dans ses conclusions. Que cependant cette circulaire vise le cas où "*une personne s'engage moyennant rémunération envers un ou plusieurs propriétaires de chevaux à héberger et à* *soigner ces chevaux* *dans des boxes*" et précise que lorsque sont conclues deux conventions "*dont l'une a pour objet la fourniture de soins aux chevaux et l'autre la mise à disposition des boxes... les deux conventions doivent, en raison de leur connexité ; être considérées comme un tout et par conséquent être regardées comme constitutives d'une prestation de services globale visée en l'occurrence à l'article 18, § 1**er**, al 2, 1°*". Qu'en l'espèce la prestation facturée séparément ne consiste pas en soins fournis aux animaux, qui constituent incontestablement une prestation de service au sens de l'[article 18 § 1 CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) (travail matériel ou intellectuel) et dont la location des boxes peut être considérée comme l'accessoire mais en la vente aux locataires de boxes "nus", de nourriture et de paille. Que l'application faite en l'espèce par l'Administration d'une circulaire conçue pour une hypothèse différente a d'ailleurs pour effet non pas, comme dans le cas visé à ladite circulaire, de globaliser deux opérations connexes (logement et soins), présentées comme séparées par l'assujetti, et de leur appliquer le taux applicable à l'opération considérée comme principale (soins-opération taxable comme prestation de services) mais d'appliquer à deux opérations considérées comme connexes (location immobilière - opération non taxable isolément - et vente - opération taxée isolément au taux de 6 %) un taux qui n'est applicable à aucune de ces opérations considérées séparément. Que considérer comme une seule opération la location de boxes et la fourniture de paille et de foin n'aboutit pas à ce que cette opération complexe soit constitutive du "travail intellectuel ou matériel" visé à l'[article 18 § 1, 1er CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) et puisse justifier l'application du taux prévu pour les prestations de services. Qu'en outre l'opération la plus importante apparaît bien être, en l'espèce, la location de boxes puisque le montant de ces locations est, pour la période concernée, de 815.900 FB alors que celui des ventes de foin et de paille est de 390.133 FB. L'application des principes dégagés par la circulaire précitée au cas d'espèce aurait donc pour effet de faire suivre à l'accessoire (la vente de foin et de paille) le sort du principal (la location immobilière) et donc de considérer l'ensemble comme une opération immobilière non taxable. Qu'en l'espèce il apparaît cependant douteux que ces opérations doivent être considérées comme constituant une seule opération, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer à chacune d'elle le régime qui lui est propre, ce qu'a fait l'opposante. Que l'accès aux boxes par les locataires n'est restreint que par les dispositions contractuelles relatives à l'usage des véhicules à l'intérieur des installations (article 6 du contrat) ; qu'il n'est dès lors nullement établi – ni même soutenu – que cet accès ne permettrait pas aux locataires de soigner eux-mêmes leurs animaux, fut-ce au moyen des fournitures achetées à l'exploitant, excluant ainsi toute prestation de soins dans le chef de celui-ci. Qu'il y a dès lors lieu de dire l'opposition à contrainte recevable et fondée ### Beschikkend gedeelte ## PAR CES MOTIFS Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Le TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Écartant comme non fondées toutes conclusions plus amples ou contraires, Reçoit l'opposition à contrainte et la déclare fondée Dit pour droit que la contrainte décernée le 24 juillet 1998 à l'encontre de la demanderesse et rendue exécutoire le 30 juillet 1998 par Monsieur le Directeur régional de l'Administration de la TVA est nulle et ne peut être exécutée. Condamne l'État belge aux dépens liquidés dans le chef de la demanderesse à la somme de 381,76 euros (15.400 FB) en ce compris l'indemnité de procédure. Prononcé en français à l'audience publique de la DIX-NEUVIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance séant à LIÈGE, le DIX OCTOBRE DEUX MILLE DEUX, où étaient présents : Monsieur **G.** **JM.** , juge unique ; Monsieur **LM.** **JD.** , greffier. *(signatures)* ## Aangehaalde teksten 1 [WBTW art. 18](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-18) 2 voorkomens ## Vergelijkbare beslissingen 8 [Recht op aftrek, Herziening recht op aftrek](https://juriel.be/nl/rechtspraak/recht-aftrek-herziening-uitoefening-beroepswerkzaamheid-hof-van-beroep-antwerpen-2021-02-0056) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Recht op aftrek, Uitgaven zonder bedrijfskarakter, Gebouw, Gedeeltelijk beroepsgebruik](https://juriel.be/nl/rechtspraak/recht-aftrek-uitgaven-zonder-bedrijfskarakter-hof-van-beroep-luik-2020-09-04-17c5) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Diensten, Vergoeding, Transfer voetbalspeler, Transfer trainer](https://juriel.be/nl/rechtspraak/diensten-vergoeding-transfer-voetbalspeler-trainer-hof-van-beroep-gent-2021-09-21-25c3) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Aftrek, Valse factuur, Fictieve dienstprestaties, Fiscale geldboete](https://juriel.be/nl/rechtspraak/aftrek-valse-factuur-fictieve-dienstprestaties-rechtbank-bergen-2020-06-09-3a6d) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Werken in onroerende staat, Beroepsmatige bestemming, Onroerende verhuur, Onderverhuur](https://juriel.be/nl/rechtspraak/werken-in-onroerende-staat-beroepsmatige-hof-van-beroep-bergen-2022-11-25-3f6a) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Tarieven, Verlaagd tarief, Verschaffen van spijzen en dranken, Restaurantdiensten](https://juriel.be/nl/rechtspraak/tarieven-verlaagd-tarief-verschaffen-spijzen-hof-van-beroep-luik-2021-02-19-48d7) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Recht op aftrek, Verwerping van het recht op aftrek](https://juriel.be/nl/rechtspraak/recht-aftrek-verwerping-rechtstreekse-onmiddellijk-rechtbank-brussel-2020-06-10-4cfb) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Strafdossier, Inzage, Verjaring, Rechten van de verdediging, Aftrek, Neutraliteit](https://juriel.be/nl/rechtspraak/strafdossier-inzage-verjaring-rechten-verdediging-hof-van-beroep-luik-2020-04-24-5cae) 1 gemeenschappelijke bepalingen