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title: "9 september 2009 · Verzet tegen het dwangbevel · Rechtbank van eerste aanleg te Luik"
description: "Verzet tegen het dwangbevel. Rechtbank van eerste aanleg te Luik (België), 9 september 2009."
url: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/verzet-tegen-dwangbevel-rechtbank-luik-2009-09-8ebf"
lang: "nl"
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Tekst in het Frans

# Verzet tegen het dwangbevel

**Rechtscollege**

Rechtbank van eerste aanleg

**Zetel**

Luik

**Datum**

9 september 2009

## Over het document

**Verzameling**

Belgische rechtspraak

**Taal van de tekst**

Frans

**Nederlandse versie**

niet door de FOD gepubliceerd

De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van.

## Tekst

59 paragrafen

### Fiche van de FOD Financiën

Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Luik d.d. 09.09.2009

*Verzet tegen het dwangbevel - Dwangbevel*

**Volledige tekst**

### Tekst van de beslissing

***Het document wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal***

**Tribunal** **de** **Première** **Instance de LIÈGE**

**vingt-et-unième chambre**

**09.09.2009**

**R.G.** **05/2647/A**

o/r 09/16062

EN CAUSE

**C.** **T.** , domicilié à **…** .

*DEMANDEUR* (n'ayant plus de conseil actuellement),

défaillant.

CONTRE

**ÉTAT** **BELGE**, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligence de Madame l'Inspectrice principale du deuxième Bureau de Recettes TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, 1.

*DÉFENDERESSE*,

comparaissant par Me **LS.** **B.**

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Le TRIBUNAL a examiné le dossier de la procédure qui contient notamment :

\- la citation déposée le 10 juin 2005,

\- les conclusions prises pour la défenderesse déposées au greffe le 07 avril 2008 ;

\- l'ordonnance prise sur base de l'article 747 du Code Judiciaire le 08 décembre 2008 ;

\- le dossier de pièces déposé par le défendeur à l'audience du 17 juin 2009.

Le demandeur n'a pas comparu ni personne pour lui à l'audience du 17 juin 2009 ; il sera statué contradictoirement à son égard conformément à l'article 747 § 2 du Code Judiciaire.

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## I. FAITS ET OBJET DE L'ACTION

Monsieur **C.** **T.** a été immatriculé à la TVA sous le n° **...** . **...** . **...** du 1 er mai 2003 au 1 er mars 2006 pour son activité de cafétéria de club de tennis et ensuite de transport de colis.

Monsieur **C.** **T.** a déposé ses déclarations TVA

Cependant, en l'absence de paiement, 3 comptes spéciaux ont été établis par l'Administration.

En ce qui concerne le dernier compte spécial établi pour la période du 31 juillet 2004 au 31 octobre 2004, une contrainte a été signifiée le 21 décembre 2004.

Un plan d'apurement a été accordé le 7 janvier 2005 mais a dû être dénoncé par plis recommandé du 1 er mars 2005 pour non respect.

Par opposition à contrainte du 26 mai 2005, monsieur **C.** **T.** conteste le compte spécial établi pour la période du 31 juillet 2004 au 31 octobre 2004. Il estime qu'il a été victime de négligences de la part de son comptable et que le montant repris en termes de contrainte paraît dépasser le montant réellement dû.

## II. LA RECEVABILITÉ

L'opposition à contrainte a été signifiée les formes et délais. Elle est dès lors recevable.

## Ill. DISCUSSION

Monsieur **C.** **T.** conteste les montants qui lui sont réclamés à titre de TVA pour la période du 31 juillet 2004 au 31 octobre 2004.

Ces montants ont été établis selon les déclarations qu'il a lui-même déposées conformément à ses obligations d'assujetti à la TVA

Il affirme qu'il a été victime de la négligence de son comptable et que l les montants dus ne peuvent pas être aussi élevés.

Cependant, monsieur **C.** **T.** , qui n'a ni conclu, ni comparu, s'abstient d'établir ou de tenter d'établir ses affirmations.

Le 7 janvier 2005, avant la signification de l'opposition à contrainte, il avait conclu avec l'Administration un plan d'apurement concernant cette dette.

L'Administration relève que 3 paiements ont été effectués sur le compte spécial faisant l'objet de la contrainte après la signification de l'opposition à contrainte :

versement de 1.300 euros le 16 juin 2005

versement de 1.640 euros le 12 juillet 2005

versement de 250 euros le 31 juillet 2007.

Suite à ces paiements, il subsiste un solde restant dû de 1.634,72 euros.

Monsieur **C.** **T.** n'établit pas le fondement de son opposition à contrainte. De plus, il a effectué des paiements volontaires sur le compte spécial contesté.

L'opposition à contrainte n'est pas fondée.

## IV. LES DEPENS

La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et son arrêté d'exécution du 26 octobre 2007 s'appliquent depuis le 1 er janvier 2008 aux affaires en cours. Les nouveaux tarifs sont immédiatement applicables.

L'État belge a sollicité l'application du montant de l'indemnité de base prévue pour un litige de cette valeur, soit un montant de 400 euros.

### Beschikkend gedeelte

## PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement sur base de l'article 747 § 2 du Code Judiciaire,

Écartant comme non fondées toutes autres conclusions,

Dit l'opposition à contrainte recevable mais non fondée.

Condamne le demandeur aux dépens liquidés, dans le chef du défendeur à 400 euros.

Prononcé en français à l'audience publique de la VINGT ET UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance séant à LIÈGE, le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF, où étaient présents :

Madame **H.** **H.** , juge unique.

Monsieur **M.** **P.** , greffier assumé en vertu de l'article 329 du Code Judiciaire et ayant prêté le serment requis par la loi.

(*signatures*)