Rechtbank van eerste aanleg te Nijvel, 19 december 2011

Fiche van de FOD Financiën

Volledige tekst

Tekst van de beslissing

Het document wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Tribunal de Première Instance de Nivelles

quatorzième chambre du tribunal civil

19.12.2011

R.G. 06/1526/A & 11/800/A

o/r 11/8690, 11/8681

Jugement du LUNDI DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE ONZE,

Application des articles 1^er, 30, 34, 36, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ayant été faite, il est décidé ce qui suit :

EN LES CAUSES 06/1526/A ET 11/800/A DE

La SPRL LS. , nouvelle dénomination de la SPRL MS. , dont le siège social est établi à ... ,

DEMANDERESSE,

ayant comparu par Me D. C. , loco Mes LV. R. et C. L. , avocats à ... ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, poursuites et diligences de la direction TVA de Bruxelles 1, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 50/360,

DÉFENDEUR,

ayant comparu par Me P. N. , loco Me L. D. , avocat à 1370 Jodoigne, avenue des Commandants Borlée 43 ;

*

* *

Vu en la cause du numéro 06/1526/A du rôle général :

^{- le recours fiscal en la forme d'une requête contradictoire, daté du 16 août 2006 et déposé le 23 août 2006 au greffe de céans ainsi que les pièces qui y sont jointes,}

^{- l'ordonnance présidentielle du 23 août 2006 distribuant la cause à la quatorzième chambre civile du tribunal de céans et fixant son introduction à l'audience du 12 septembre 2006 de ladite chambre,}

^{- les conclusions consenties déposées, le 20 septembre 2011, par le défendeur ;}

Vu en la cause du numéro 11/800/A du rôle général :

^{- en copie conforme et avec les pièces de la procédure qu'il vise, le jugement contradictoirement prononcé le 13 avril 2011 par la trente-deuxième chambre civile du tribunal de première instance de Bruxelles renvoyant la cause au tribunal de céans,}

^{- les conclusions consenties déposées, le 20 septembre 2011, par le défendeur ;}

Après avoir entendu, à l'audience du 14 novembre 2011, les parties en leurs dires et moyens.

*

* *

QUANT À LA PROCÉDURE

A. LA JONCTION

Ainsi que le sollicitent les parties, il y a lieu de joindre ‒ en raison de la connexité qui les unit du fait qu'elles concernent une même problématique touchant plusieurs années consécutives ‒ les causes introduites sous les numéros 06/1526/A et 11/800/A du rôle général.

B. LA RECEVABILITÉ DES RECOURS JUDICIAIRES

Le recours introduit en la cause du numéro 06/1526/A du rôle général tend à la mise à néant du procès-verbal du 3 juillet 2006 dressé par l'inspecteur de l'administration de la TVA de l'enregistrement et des domaines M. K. .

Les procédures sont régulières et les demandes recevables, ce qui ne fait l'objet d'aucune contestation.

QUANT AU FOND

À la faveur de l'instruction de ces causes, les parties ont dégagé un accord dont elles sollicitent l'entérinement.

Aux termes de cet accord, la taxe à régulariser par la demanderesse s'élève à la somme de 193.814,60 € qui se détaille comme suit :

Il y a lieu de faire droit à la demande d'entérinement de cet accord qui paraît faire aux espèces une correcte application de la loi fiscale.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et de l'accord des parties,

Joint comme connexes les causes introduites sous les numéros 06/1526/A et 11/800/A du rôle général,

Reçoit les demandes,

Donnant acte aux parties de leur accord, dit pour droit :

Ainsi jugé par

M. T. J. , juge de complément, assisté de

M. G. O. , greffier,

et prononcé à l'audience publique du 19 décembre 2011 de la quatorzième chambre, à laquelle les mêmes siégeaient.

(signatures)