Rechtbank van eerste aanleg te Namen, 19 november 2009

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de NAMUR

6^ème chambre F

19.11.2009

R.G. 06/2371/A

La quatrième chambre civile F du Tribunal de Première Instance de NAMUR a prononcé, en langue française, le jugement suivant :

EN CAUSE DE

SA SDC. ayant repris l'instance introduite par la SA GZS. , dont le siège social est situé à ... ,

DEMANDERESSE,

ayant pour conseil Me B. T. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE représenté par Monsieur le Ministre des Finances, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA de NAMUR, dont les bureaux sont établis à 5000 NAMUR, rue des Bourgeois, 7 bloc C73,

DÉFENDEUR,

ayant pour conseil Me DT. C. , avocat à ... ;

JUGEMENT

Vu la citation introductive d'instance, signifiée le 3 novembre 2006 à la requête de la SA GZS. , BCE .... . ... . ... , introduisant – en application des articles 569 al.1, 32° , 1385 decies et 1385 undecies du Code Judiciaire – une action ayant pour objet la contestation des taxes, intérêts et amendes lui réclamés par le défendeur aux termes d'un procès-verbal dressé le 17 novembre 2005 ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2008, en application de l'article 569 al. 1 du Code Judiciaire, ayant aménagé les délais pour conclure et fixé la cause à l'audience de la 6^ème chambre bis du Tribunal du 22 octobre 2009 ;

Vu les autres pièces de la procédure, telles qu'inventoriées et, en particulier les conclusions d'accord prises par les parties le 27 juillet 2009 et déposées à la susdite audience du 22 octobre 2009 ;

Attendu qu'aux termes de ces conclusions, la SA SDC. a déclaré :

^{1° )}

^{Reprendre l'instance introduite par la SA GZS. dont elle a repris les droits et les obligations, à la suite d'une scission par création d'une société nouvelle intervenue le 12/11/2008 ;}

^{2° )}

^{Se désister de ladite instance ;}

Attendu que le détendeur ne s'y oppose pas ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les dépenses en vertu de l'article 827 du Code Judiciaire ;

Que les parties se sont toutefois accordées pour compenser leurs dépens ;

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Vu les articles 1, 30, 34 à 38, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935 qui ont été observés ;

Statuant contradictoirement et en premier ressort, mais de l'accord des parties :

Donne acte à la demanderesse de sa reprise d'instance ;

Donne acte à la demanderesse de son désistement d'instance ;

Compenses les dépens, non liquidés ;

Ainsi jugé et prononcé anticipativement en langue française à l'audience publique de la SIXIÈME CHAMBRE CIVILE BIS du Tribunal de Première Instance de NAMUR, tenue le 19 novembre 2009 par

H. B. , juge siégeant en qualité de juge unique , assisté de

T. A. , assistant, assumé en qualité de greffier en vertu de l'article 329 du Code Judiciaire.

(signatures)