Rechtbank van eerste aanleg te Luik, 3 december 2012

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

03.12.2012

R.G. 09/286/A

o/r 12/22061

EN CAUSE

La SA CL. BELGIUM , fournitures de bureau, dont le siège social est établi à ... , enregistrée à la B.C.E. sous le n° .... . ... . ... (TVA BE- ... . ... . ... ) ayant absorbé en date du 2 juillet 2007 la SA HOLDING CL. BENELUX enregistrée à la B.C.E. sous le n° .... . ... . ... (TVA BE- ... . ... . ... ) dont le siège social était établi à ... .

Ayant pour conseil Maître VB. F. , avocat dont le cabinet est établi à ... .

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître DR. P. , avocat, substituant Maître VB. F. .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Madame l'Inspecteur principal a.i. du 3^ème Bureau de Recettes de TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 3.

Ayant pour conseil Maître F. J. , avocat dont le cabinet est établi à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par son conseil.

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 20 janvier 2009, formant opposition à la contrainte CTRI : .. / . /308. .... . ... 27/ . / ... décernée par Madame W. AC. , Inspecteur principal a.i. du 3^ème Bureau de Recettes de TVA de LIÈGE, le 8 décembre 2008, visée et rendue exécutoire le 10 décembre 2008 par Monsieur G. M. , Inspecteur principal a.i. , désigné par Monsieur le Directeur Régional de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines.

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 29 octobre 2012.

Par sa requête déposée au greffe le 20 janvier 2009, la requérante a formé opposition à la contrainte CTRI : .. / . /308. .... . ... 27/ . / ... décernée par Madame W. AC. , Inspecteur principal a.i. du 3^ème Bureau de Recettes de TVA de LIÈGE, le 8 décembre 2008, visée et rendue exécutoire le 10 décembre 2008 par Monsieur G. M. , Inspecteur principal a.i. , désigné par Monsieur le Directeur Régional de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, contrainte lui notifiée le 18 décembre 2008 et lui signifiée par exploit de Maître VDC. V. , huissier de justice de résidence à ... .

La contrainte précitée est basée sur un procès-verbal dressé par Madame DZ. B. , au moment des constatations, Inspecteur d'administration fiscale auprès de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, Secteur TVA, attachée à l'Office de Contrôle TVA d'HERSTAL, dont les bureaux sont situés rue P.J. Antoine, 79 A à 4040 HERSTAL.

II résulte des explications recueillies à l'audience du 29 octobre 2012 que la présente cause est actuellement devenue sans objet.

Il y a dès lors lieu d'en donner acte aux parties.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Donne acte aux parties que la présente cause est actuellement devenue sans objet.

Le présent jugement a été prononcé le TROIS DÉCEMBRE DEUX MIL DOUZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame H. T. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)