Rechtbank van eerste aanleg te Luik, 2 november 2011

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

02.11.2011

R.G. 06/4334/A

o/r 11/20829

EN CAUSE

Monsieur P. A. , inscrit à la TVA sous le n° BE- ... . ... . ... , domicilié à ... ,

avant pour conseil Maître G. P. , avocat à ... .

REQUÉRANT et DEMANDEUR,

comparaissant par Maître M. B. , avocat, substituant Maître G. P. .

CONTRE

L’ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA à LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue de Fragnée, n° 40,

ayant pour conseil Maître DV. S. , avocate à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par Maître F. J. , avocat, substituant Maître DV. S. .

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

- la décision de Monsieur le Directeur régional de la TVA à LIÈGE datée du 5 octobre 2005,

- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 3 octobre 2006.

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l’audience du 19 octobre 2011.

Les parties ont sollicité conjointement la fixation de la cause aux fins d’en obtenir la radiation.

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à leur demande.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire,

Le TRIBUNAL,

statuant contradictoirement ;

Entérinant l’accord des parties,

Ordonne la radiation de la cause qui était inscrite au rôle général de ce Tribunal sous le n° 06/4334/A.

Le présent jugement a été prononcé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL ONZE à l’audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame C. F. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)