Rechtbank van eerste aanleg te Luik, 2 november 2011

Fiche van de FOD Financiën

Volledige tekst

Tekst van de beslissing

Het document wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

02.11.2011

R.G. 08/5693/A

o/r 11/20823

EN CAUSE

Monsieur M. H. , né à ... , le ... , domicilié à ... ,

ayant pour conseil Maître R. JC. , avocat à ... .

DEMANDEUR,

comparaissant par Maître Q. B. , avocat, substituant Maître R. JC. .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration du Recouvrement, secteur TVA, poursuites et diligences de Madame l'Inspecteur principal a.i. du 2^ème Bureau de RECETTE TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1,

ayant pour conseil Maître F. J. , avocat à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par son conseil.

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

^{- citation signifiée le 21 novembre 2008 formant opposition à la contrainte CTRI 306. .... . ... 30 décernée le 6 décembre 2006, visée et rendue exécutoire le 7 décembre 2006,}

^{- les conclusions consenties prises par les parties et déposées au greffe le 17 juin 2011.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 19 octobre 2011.

Dans un courrier du 17 février 2011, émanant de l'Administration Générale de la Fiscalité, Services centraux, à BRUXELLES, il a été porté à la connaissance de l'épouse du demandeur que, malgré que le demandeur n'ait pas respecté une condition reprise dans le passé (Arrêté Royal du 02/06/2010 modifiant l'Arrêté Royal n° 20 du 20/07/1970 relatif au taux de TVA), toute réclamation à ce sujet serait abandonnée dans son chef et il serait procédé à la restitution de la taxe éventuellement trop perçue.

Conformément à cette révision du dossier et à ce courrier officiel, il s'indique de dire la présente opposition recevable et fondée.

Par le décompte produit à l'appui de la contrainte litigieuse, le demandeur justifie de deux paiements de 900,00 EUROS respectivement en date des 22 janvier et 12 décembre 2007.

La restitution des droits ici postulée couvrira le total de 1.800,00 EUROS qui sera majorité des intérêts de retard calculés au taux légal depuis les deux dates de perception.

Le TRIBUNAL ne voit aucun obstacle à l'entérinement desdites conclusions consenties qui ne contient rien de contraire à des dispositions d'ordre public.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Entérinant l'accord des parties,

Dit la présente action en opposition recevable et fondée.

Met à néant la contrainte litigieuse (CTRI 306. .... . ... 30) décernée par Madame l'Inspectrice principale du 2^ème Bureau de RECETTE TVA de LIÈGE le 6 décembre 2006 et rendue exécutoire en date du 7 décembre 2006.

Ce fait,

Condamne le défendeur à restituer au demandeur la somme de 1.800,00 EUROS qui sera majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur la somme de 900,00 EUROS à dater du 22 janvier 2007 et sur la même somme de 900,00 EUROS depuis le 12 décembre 2007, le tout jusqu'à complet paiement.

Condamne le défendeur aux dépens liquidés par le demandeur à la somme de 1.104,13 EUROS.

Le présent jugement a été prononcé le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Madame C. F. , juge unique,

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)