Rechtbank van eerste aanleg te Luik, 2 november 2011

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

02.11.2011

R.G. 10/1641/A

o/r 11/20825

EN CAUSE

La SPRL JN. , inscrite à la BCE sous le n° .... . ... . ... , à la TVA sous le n° BE- ... . ... . ... , dont le siège social est établi à ... .

Ayant pour conseils Maître T. X. et Maître R. A. , avocats à ... .

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître L. X. , avocat, loco Maître T. X. .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration du Recouvrement, secteur TVA, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal a.i. du 3^ème Bureau de RECETTE TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis á 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1.

Ayant pour conseil Maître F. J. , avocat à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par son conseil.

Le dossier de la procédure, laquelle est régulière, contient notamment :

^{- la contrainte CTRI 309. .... . ..... / . /CHG , décernée le 8 décembre 2009, visée et rendue exécutoire le 11 décembre 2009 et le P.V. dressé le 4 décembre 2009,}

^{- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 2 avril 2010,}

^{- les conclusions consenties prises par les parties et déposées au greffe le 2 septembre 2011,}

^{- le dossier de pièces déposé par le défendeur à l'audience du 19 octobre 2011.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 19 octobre 2011.

Les parties ont abouti à un accord tant en matière de contributions que de TVA

Dans le cadre du litige TVA, la SPRL JN. reste redevable des montants suivants :

^{- les points A1 (23,24 EUROS), A2 (2.327,61 EUROS) du procès-verbal du 4 décembre 2009 et relatifs aux opérations à l'entrée,}

^{- les points B1 (265,64 EUROS), B3 (3.210,37 EUROS), B4 (7.028,63 EUROS) du même procès-verbal et relatifs aux opérations à la sortie,}

soit au total une somme de 12.855,49 EUROS à titre de TVA.

Les amendes proportionnelles s'élèvent à 5 % de 2.350,85 EUROS (opérations à l'entrée) soit 117,54 EUROS et à 20 % de 10.504,64 EUROS (opérations à la sortie) soit 2.100,92 EUROS (Arrêté Royal n° 41 du 30 janvier 1987, tableau G.V. et tableau H) .

Le montant total des amendes s'élève à 2.218,46 EUROS, arrondi à 2.200,00 EUROS.

Les intérêts se calculent au taux mensuel de 0,8 % par mois à compter du 21.01.2008 sur la somme de 12.855,00 EUROS.

Le Tribunal ne voit aucun obstacle à l'entérinement desdites conclusions consenties qui ne contiennent rien de contraire à des dispositions d'ordre public.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Entérinant l'accord conclu entre parties.

Dit que la contrainte CTRI : ... / .. / ... /309. .... . ..... / . /CHG décernée le 8 décembre 2009 par W. D. , Inspecteur principal a.i. du 3^ème Bureau de Recettes de TVA de LIÈGE, visée et rendue exécutoire Ie 11 décembre 2009 par Monsieur M. J. , Directeur régional de la TVA de LIÈGE est validée concurrence de :

^{- 12.855,49 EUROS à titre de TVA à augmenter des intérêts au taux mensuel de 0,8 % à compter du 21.01.2008,}

^{- 2.200,00 EUROS à titre d'amende.}

Compense les dépens.

Le présent jugement a été prononcé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL ONZE à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE ou siégeaient :

Madame C. F. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)