Rechtbank van eerste aanleg te Brussel, 5 december 2012

Fiche van de FOD Financiën

Texte intégral

Tekst van de beslissing

Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

trente-deuxième chambre

05.12.2012

R.G. 06/9718/A

o/r 12/44756

Impôts sur revenus - sociétés

désistement tacite

réputé contradictoire à l'égard de la requérante

Annexes :

^{• 1 requête}

^{• 3 ordonnances}

^{• 2 conclusions}

EN CAUSE DE

La SPRL Y. , dont le siège social est établi à … ;

inscrite à la BCE sous le n° … . . … . … ;

DEMANDERESSE,

ni présente,

ni représentée,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, SPF Finances, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, Administration générale de la Fiscalité, Contributions directes, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional des Contributions directes de BRUXELLES | Sociétés, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique 50/330 ;

DÉFENDERESSE,

représentée par M. LG. P. , inspecteur.

En cette cause, tenue en délibéré le 21 novembre 2012, le Tribunal prononce le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

^{- la requête contradictoire et ses annexes, déposées au greffe du Tribunal le 31 août 2006 ;}

^{- l'ordonnance de fixation du 06 septembre 2006 ;}

^{- la convocation des parties à l'audience introductive du 13 octobre 2006 par plis judiciaires du 15 septembre 2006, conformément à l'article 1034sexies du Code Judiciaire ;}

^{- l'ordonnance prononcée sur pied de l'article 747 du Code Judiciaire le 06 mai 2009 ;}

^{- l'ordonnance prononcée sur pied de l'article 748 du Code Judiciaire le 12 septembre 2012 ;}

^{- les concluions déposées par le défendeur le 28 janvier 2009 et le 02 octobre 2012 ;}

Entendu le défendeur en ses dires et moyens à l'audience publique du 21 novembre 2012.

Compte tenu de la dissolution judiciaire, suivie de la clôture immédiate de liquidation prononcée par le Tribunal de Commerce de BRUXELLES aux termes d'un jugement du 25 octobre 2011, maigre l'existence du présent litige fiscal, il y a lieu d'en déduire l'intention certaine de la partie requérante d'abandonner l'instance, conformément au prescrit de l'article 824 du Code Judiciaire.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

siégeant en premier ressort,

statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Acte le désistement d'instance :

Condamne la requérante aux dépens de l'instance liquidés à zéro, l'État belge n'ayant pas d'avocat ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la TRENTE-DEUXIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES le 5 décembre 2012 ;

où étaient présents et siégeaient :

M. B. B. , juge unique,

Mme N. C. , collaborateur au greffe du Tribunal de ce siège,

assumée en qualité de greffier par le magistrat conformément à l'article 329 du Code Judiciaire, le, greffier en chef, les greffiers se trouvant empêchés.

(signatures)a