Rechtbank van eerste aanleg te Brussel, 6 januari 2012

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

trente-quatrième chambre

06.01.2012

R.G. 2004/696/A

Annexes :

^{- 1 requête contradictoire}

^{- 3 conclusions}

^{- 1 conclusion d'accord et de désistement d'instance.}

EN CAUSE DE

La SA FC. , BCE .... ... ... , dont le siège social est établi à ... ;

DEMANDERESSE,

Représentée par Me C. J. loco Me A. T. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi 12, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal du Bureau de Recette de la TVA de BRUXELLES IV, situé à 1000 BRUXELLES, rue Joseph Stevens 7 ;

DÉFENDEUR,

Représenté par Me LO. D. , avocat à ... ;

En cette cause, tenue en délibéré le 2 décembre 2011, le Tribunal prononce le jugement suivant :

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

^{- la requête contradictoire déposée au greffe du Tribunal le 13 janvier 2004 ;}

^{- l'ordonnance de fixation du 16 janvier 2004 ;}

^{- la convocation des parties à l'audience introductive du 11 mars 2004 devant la 32e chambre par plis judiciaire du 05 février 2004, conformément à l'article 1034sexies du Code Judiciaire ;}

^{- les conclusions déposées par la partie défenderesse Ie 17 mai 2004 et par la partie demanderesse le 26 mai 2004 ;}

^{- les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par la partie demanderesse le 13 octobre 2004 ;}

^{- les conclusions d'accord et de désistement d'instance, déposées Ie 26 avril 2011 ;}

Entendu les conseils de la demanderesse et du défendeur en leurs dires et moyens à l'audience publique du 2 décembre 2011.

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Le défendeur reconnait que la demanderesse a intégralement payé la dette litigieuse.

La demanderesse invite le Tribunal à prendre acte de son désistement d'instance, lequel est expressément accepté par le défendeur, qui avait déjà conclu auparavant, en sorte que ce désistement d'instance est valable (article 825 du Code Judiciaire) .

II sera donc donné acte à la demanderesse de son désistement d'instance.

QUANT AUX DÉPENS :

Les parties s'accordent pour fixer l'indemnité de procédure à 1000,00 € ;

Qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, siégeant en premier ressort,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et au défendeur de son accord ;

Donne acte à la SA FC. de ce que I'ÉTAT BELGE considère les montants réclamés par le biais de la contrainte (n° 303. .... . ... 17) comme intégralement payés et que, de manière générale, aucune dette, de quelque nature que ce soit, et relative à la contrainte litigieuse et les montants y indiqués, ne subsiste dans le chef de la SA FC. ;

Met les dépens liquidés à 1.000,00 € pour I'ÉTAT BELGE à charge de la SA FC. ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 34^ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES le 6 janvier 2012 où étaient présents et siégeaient :

Mr D. G. , juge unique,

Mr VDP. A. , collaborateur-assistant au greffe du Tribunal de ce siège, assumé(e) en qualité de greffier par le magistrat conformément à l'article 329 du Code Judiciaire, le greffier en chef, les greffiers et les greffiers délégués se trouvant empêchés.

(signatures)