Rechtbank van eerste aanleg te Bergen, 10 december 2013

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

10 décembre 2013

R.G. 12/1539/A

o/r 13/11551

L'AN DEUX MIL TREIZE, LE DIX DÉCEMBRE,

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

Monsieur V. M. et Madame M. R. , domiciliés ensemble à ... ,

DEMANDEURS,

Représentés par Maître B. E. , avocat dont le cabinet est établi à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de la Monsieur le Receveur du Bureau de la TVA de MONS dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, rue du Joncquois, 116 ;

DÉFENDEUR,

Représenté par Monsieur G. Y. , Inspecteur principal de l'Administration générale de la Fiscalité ;

Vu le dossier de la procédure et notamment :

^{- La requête déposée le 23 mai 2012 ;}

^{- La fixation de la cause sur base de l'article 747, § 2 du Code Judiciaire ;}

^{- Les conclusions consenties déposées le 12 novembre 2013 ;}

^{- Le dossier de pièces des demandeurs ;}

^{- Le dossier de pièces du défendeur.}

Entendus le conseil des demandeurs et le défendeur à l'audience du 29 octobre 2013 à laquelle l'affaire fut remise à l'audience du 12 novembre 2013 pour dépôt de conclusions d'accord, à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

I. OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE

^{- Les demandeurs, par requête du 23 mai 2012, ont formé opposition à la contrainte n° CTRI 31 . / .... / ... 33 en matière de TVA décernée le 12 décembre 2011, visée et rendue exécutoire le 14 décembre 2011 (pièce 1 du dossier des demandeurs).}

^{- La contrainte porte sur :}

^{- 40.892,62 EUR de TVA (recettes et honoraires non déclarés et rejet de déductions non justifiées pour les années 2008 et 2009),}

^{- 7.440 EUR d'amendes, outre les intérêts de retard et les frais de poursuites.}

^{- Sur la base de nouvelles pièces justificatives fournies par les demandeurs, les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord.}

II. ACCORD DES PARTIES

Les parties nous demandent d'entériner leur accord justifié dans leurs conclusions consenties et selon lequel :

¹⁾

^{le montant de la TVA à verser au Trésor s'élève à 33.337,01 EUR, outre les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2010 ;}

²⁾

^{les amendes sont réduites, conformément à l'Arrêté Royal n° 41 du 30 janvier 1987, à 5.920 EUR ;}

³⁾

^{les frais et dépens de l'instance doivent être compensés ;}

Il convient de donner acte aux parties de leur accord.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ;

Donnons acte aux parties de leur accord quant aux montants à verser au Trésor à titre de TVA, amendes et intérêts de retard, conformément aux motifs du présent jugement.

Compensons les frais et dépens de l'instance.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit,

où siégeaient :

Madame S. N. , juge unique,

Madame J. I. , greffier.

(signatures)