Rechtbank van eerste aanleg, 7 april 2014

Fiche van de FOD Financiën

Volledige tekst

Tekst van de beslissing

Het document wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal

Tribunal de Première Instance du BRABANT WALLON

quatorzième chambre civile

07 avril 2014

R.G. 13/382/A

o/r 14/2404

Jugement du lundi SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE.

Application des articles 1^er, 30, 34, 36, 37 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ayant été faite, il est décidé ce qui suit :

EN CAUSE DE

la SPRL RJ. , dont le siège social est établi à ... ,

DEMANDERESSE,

ayant comparu par Me V. D. , loco Me W. O. , avocat à ... ,

CONTRE

l'ÉTAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, en la personne de l'Inspecteur principal du Bureau de la Recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NIVELLES, dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, boulevard des Archers 71,

DÉFENDEUR,

ayant comparu par Mme P. C. , conseillère - Inspecteur principal, dont les bureaux sont établis à 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, avenue Paul Delvaux 12 ;

*

* *

Vu, en minute, le recours fiscal en la forme d'une requête contradictoire daté du 22 février 2013 et déposé le même jour au greffe de céans ainsi que les pièces qui y sont jointes ;

Vu l'ordonnance présidentielle du 25 février 2013 distribuant la cause à la quatorzième chambre civile du Tribunal de céans et fixant son introduction à l'audience du 25 mars 2013 de ladite chambre ;

Vu le dossier administratif et les conclusions d'accord déposés le 21 novembre 2013 ;

Ouï, à l'audience du 10 mars 2014, les parties en leurs explications.

*

* *

La demande consiste en une opposition à la contrainte décernée contre la demanderesse, le 17 décembre 2012 et sous la référence n° 31 . / .... / ... 06, par l'Inspecteur principal ad interim du Bureau de Recette de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NIVELLES, qui a été visée et rendue exécutoire le 18 décembre 2012 par le directeur ad interim, désigné par le Directeur régional de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de NAMUR, et qui lui a été notifiée le 20 décembre 2012.

Cette opposition, régulière en la forme, est recevable, ce qui ne fait l'objet d'aucune contestation.

*

* *

À la faveur de l'instruction de la présente cause, les parties ont dégagé un accord dont elles demandent l'entérinement au Tribunal.

Cet accord paraissant faire une juste application de la loi fiscale, il v a lieu de faire droit à la demande des parties.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement et de l'accord des parties,

Reçoit la demande et la déclare fondée comme suit ;

Valide la contrainte attaquée sous les réserves que :

^{- le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée due est ramené de la somme de 26.076,42 € à celle de 9.574,09 €,}

^{- le montant des amendes est ramené de la somme de 2.600 € à celle de 950 €,}

^{- l'intérêt de 0,8 % est calculé à partir du 21 janvier 2011 sur la somme arrondie de 9.570 €,}

^{- l'intérêt moratoire sur les amendes restant dues court à partir du 20 décembre 2012,}

Délaisse à chacune des parties la charge de ses dépens non liquidés.

Ainsi jugé par :

M. T. J. , juge, assisté de

Mme LJ. L. , greffier,

et prononcé à l'audience publique du 7 avril 2014 de la QUATORZIÈME CHAMBRE, à laquelle les mêmes siégeaient.

(signatures)