--- title: "8 september 2005 · Intracommunautaire handeling, Overbrenging · Rechtbank van eerste aanleg te Luik" description: "Intracommunautaire handeling, Overbrenging. Rechtbank van eerste aanleg te Luik (België), 8 september 2005." url: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/intracommunautaire-handeling-overbrenging-rechtbank-luik-2005-09-08-696f" lang: "nl" --- Tekst in het Frans # Intracommunautaire handeling, Overbrenging **Rechtscollege** Rechtbank van eerste aanleg **Zetel** Luik **Datum** 8 september 2005 ## Over het document **Verzameling** Belgische rechtspraak **Taal van de tekst** Frans **Nederlandse versie** niet door de FOD gepubliceerd De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van. ## Tekst 51 paragrafen ### Fiche van de FOD Financiën Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Luik du 08.09.2005 *Intracommunautaire handeling - Overbrenging* **Volledige tekst** ### Tekst van de beslissing ***Het document wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal*** **Tribunal** **de** **Première** **Instance de LIÈGE** **dix-neuvième** **chambre** **08.09.2005** **R.G.** **03/4093/A** o/r 05/16838 EN CAUSE La **SARL** **GR.** , société de droit luxembourgeois dont le siège social est établi **…** (GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG), ayant pour conseils Maîtres **T.** **X.** & **LM.** **C.** , avocats dont le cabinet est établi à **…** . *REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE*, comparaissant par Maître **LM.** **C.** , un de ses conseils. CONTRE L'**ÉTAT** **BELGE**, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur le Contrôleur en chef de la TVA de LIÈGE 1 à 6, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1, ayant pour conseil Maître **D.** **D.** , avocat à **…** , *DÉFENDEUR*, comparaissant par Maître **R.** **S.** , avocat, loco Maître **D.** **D.** . --- ## I. PROCÉDURE Le dossier de la procédure comprend notamment : \- la requête déposée au greffe le 18 septembre 2003 dans les formes régulières et les délais légaux, \- les conclusions et conclusions additionnelles prises pour le défendeur et déposées au greffe les 31 mai 2004 et 23 février 2005, \- les conclusions et conclusions additionnelles prises pour la requérante et déposées au greffe les 14 février 2005 et 21 avril 2005. Les parties comparaissant comme dit ci-dessus ont été entendues à l'audience du 16 juin 2005. --- ## II. OBJET DE LA CONTESTATION La requérante, société de droit luxembourgeois établie au Grand-Duché de Luxembourg, met à disposition de sa gérante domiciliée en Belgique un véhicule que celle-ci utilise essentiellement pour les trajets de son domicile au siège de la requérante et accessoirement pour des trajets sans rapport avec l'activité de la requérante en Belgique. Pour le défendeur cette mise à disposition constitue une acquisition intracommunautaire taxable, ce que conteste la requérante. ## III. DISCUSSION L'[article 25 quater § 1 du Code de la TVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-25quater) prévoit. "*Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux, l'affectation par un assujetti,* *aux besoins de son activité économique**, d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre à l'intérieur duquel le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, acquis au sens de l'article 25 ter ou importé par l'assujetti, dans le cadre de son activité économique, dans cet autre État membre ...* ". L'[article 12 bis CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12bis) prévoit : "*est assimilé à une livraison de biens à titre onéreux, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre. Est considéré comme transféré à destination d'un autre État membre, tout bien corporel expédié ou transporte, par l'assujetti ou pour son compte, en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté,* *pour les besoins de son entreprise* *…* ". L'application de ces dispositions implique non seulement qu'il y ait transfert d'un bien d'un État membre à un autre mais aussi que ce bien ait été affecté à l'activité économique de l'assujetti dans le pays de destination, c'est-à-dire qu'il ait été transféré "pour les besoins de son entreprise" (voir à ce sujet les exemples donnés par le manuel TVA, N° 310/41 pt. 4 et 12 *bis*/28 du commentaire TVA : "*Les biens sont transférés d'un État membre à un autre, notamment en vue d'y être stockés, d'y être livrés... Les biens d'investissement sont entre autres déplacés pour être affectés à l'exploitation d'un autre siège ou établissement de l'entreprise*"). L'article 4.2 de la sixième directive TVA définit les activités économiques comme "*les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées*". En l'espèce, comme le relève l'État belge dans ses conclusions additionnelles, en mettant le véhicule litigieux à disposition de sa gérante, la requérante agit dans le cadre des besoins de son entreprise et donc de son activité économique. Il importe par contre peu à l'activité économique de la requérante, dont il n'est pas contesté qu'elle se déroule sur le territoire luxembourgeois, que sa gérante soit domiciliée en Belgique et non au Luxembourg et que le véhicule passe régulièrement la frontière luxembourgeoise et circule en Belgique. Ce que l'Administration considère comme une "livraison intracommunautaire" du véhicule, c'est-à-dire le fait d'effectuer des trajets du lieu de travail au domicile et quelques trajets étrangers à l'activité de la requérante en Belgique avec ce véhicule, correspond à des besoins personnels de la gérante de la requérante résultant du choix qu'elle a fait de fixer en Belgique son domicile, c'est-à-dire le centre de sa vie et de son patrimoine, et ne sont donc ni affectés à une quelconque activité économique "*de producteur, de commerçant ou de prestataire de services*" que la requérante (et non sa gérante) exercerait en Belgique, ni transférés "*pour les besoins de l'entreprise*" du requérant au sens des articles [25 quater](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-25quater) et [12 bis](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12bis) CTVA. Si, dans le cadre des trajets qu'effectue la gérante de la requérante de son lieu de travail à son domicile, le véhicule litigieux a bien été "*transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre à l'intérieur duquel il a été acheté*" au sens de l'[article 25 quater CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-25quater) il n'est par contre pas affecté aux activités économiques de l'assujettie dans l'État membre de destination, puisqu'il correspond aux besoins personnels de sa gérante, de sorte que les conditions d'application des dispositions des articles [12 bis](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12bis) et [25 quater](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-25quater) CTVA ne sont dès lors pas réunies. Les déplacements de la gérante de la requérante au moyen du véhicule mis à sa disposition par celle-ci ne constituent donc pas une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens et il n'y a donc pas lieu à taxation sur base de l'[article 25 ter CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-25ter). Il y a donc lieu de restituer le montant de la taxe perçue à tort, conformément au prescrit de l'[article 77 § 1, 1° CTVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-77). ### Beschikkend gedeelte ## PAR CES MOTIFS Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Le TRIBUNAL, Statuant contradictoirement, Écartant comme non fondées toutes autres conclusions, Dit la requête recevable et fondée. Condamne l'État belge, Ministère des Finances, à rembourser à la requérante toutes sommes perçues au titre des taxes (18.792,06 euros) et amendes (1.870 euros) reprises à la lettre du 29 avril 2003, **réf** **Circ.** **1/** **….** **/** **.** **/** **….** de la cellule de contrôle TVA de LIÈGE 1 à 6 (p. 2 du dossier de la requérante) avec les intérêts moratoires. Condamne l'État belge aux dépens liquidés par la requérante à la somme de 349,53 euros, montant de l'indemnité de procédure. Prononcé en français à l'audience publique de la DIX-NEUVIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance séant à LIÈGE, le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, où étaient présents : Monsieur **G.** **JM.** , juge unique ; Monsieur **LB.** **JD.** , greffier. *(signatures)* ## Aangehaalde teksten 4 [WBTW art. 25quater](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-25quater) 4 voorkomens [WBTW art. 12bis](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-12bis) 3 voorkomens [WBTW art. 25ter](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-25ter) 1 voorkomen [WBTW art. 77](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-77) 1 voorkomen ## Vergelijkbare beslissingen 8 [Intracommunautair handelsverkeer, Btw-boete](https://juriel.be/nl/rechtspraak/intracommunautair-handelsverkeer-btw-boete-rechtbank-brussel-2025-11-14-f437) 2 gemeenschappelijke bepalingen [Intracommunautaire handeling, overbrenging, transfert](https://juriel.be/nl/rechtspraak/intracommunautaire-handeling-overbrenging-transfert-cassatie-brussel-2009-09-25-5da6) 2 gemeenschappelijke bepalingen [Toevallige belastingplichtige, intracommunautaire verwerving, nieuw vervoermiddel](https://juriel.be/nl/rechtspraak/toevallige-belastingplichtige-intracommunautaire-hof-van-beroep-antwerpen-2019-11-05-d3c0) 2 gemeenschappelijke bepalingen [Creditnota, Overeenkomst tussen partijen, Neutraliteit, Fiscale geldboete](https://juriel.be/nl/rechtspraak/creditnota-overeenkomst-tussen-partijen-neutraliteit-rechtbank-namen-2022-09-22-0018) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Recht op aftrek, Vaste termijn, Verjaringstermijn, Vordering tot teruggaaf](https://juriel.be/nl/rechtspraak/recht-aftrek-vaste-termijn-verjaringstermijn-rechtbank-luik-2022-04-25-02bf) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Overschrijding drempel IC-verwervingen, afstand van verlopen tijd van verjaring](https://juriel.be/nl/rechtspraak/overschrijding-drempel-ic-verwervingen-afstand-cassatie-all-cassation-2022-11-25-125b) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Teruggaaf, ongerechtvaardigde verrijking, teveel afgedragen btw, teruggave, aangerekende Btw](https://juriel.be/nl/rechtspraak/teruggaaf-ongerechtvaardigde-verrijking-teveel-afgedragen-hof-van-beroep-gent-2023-01-17-13de) 1 gemeenschappelijke bepalingen [Aftrek, Valse factuur, Fictieve dienstprestaties, Fiscale geldboete](https://juriel.be/nl/rechtspraak/aftrek-valse-factuur-fictieve-dienstprestaties-rechtbank-bergen-2020-06-09-3a6d) 1 gemeenschappelijke bepalingen