Gerechtelijke procedure

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de Verviers

première chambre

18.09.2000

R.G. 00/736/A

o/r 1132/3562

audience publique du 18 septembre 2000

EN CAUSE

LJ. JB. , né le … , granitier, domicilié à … ,

DEMANDEUR,

comparaissant par son conseil Maître Z. F. , substituant Maître B. E. , tous deux avocats à … ,

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances à Bruxelles, Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal du Bureau de Recette de TVA, dont les bureaux sont établis à Verviers, rue de Dison 134,

DÉFENDEUR,

comparaissant par son conseil, Maître L. P. , avocat à … , substituant Maître F. E. , avocat à … .

Vu le dossier de la procédure régulièrement constitué, notamment la citation introductive d’instance du 23 juin 2000 ;

Entendu les conseils des parties en leurs explications données en langue française ;

Attendu que les parties sollicitent conjointement le renvoi de la cause devant le Tribunal de Première Instance de Liège ;

Attendu qu'il convient d'accueillir favorablement cette demande ;

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

statuant contradictoirement ;

Renvoie la cause devant le Tribunal de Première Instance de Liège, à telles fins que de droit.

Prononcé à l’audience publique du Tribunal de Première Instance séant à Verviers, PREMIÈRE CHAMBRE, le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE.

présents :

C. VV. , président, présidant la chambre, et

M. LC. , greffier.

(signatures)