Dienstverrichtingen, Leasing van voertuigen

Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de MONS

chambre fiscale

19.03.2008

R.G. 00/2594/A

o/r 08/4078

L'AN DEUX MILLE HUIT, LE DIX-NEUF MARS ;

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de Hainaut, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

CAT. ATELIER , société privée à responsabilité limitée dont le siège social est à ... ,

DEMANDERESSE,

représentée par Maître R. JP. loco Maître F. L. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional de la TVA de MONS, dont les bureaux sont à 7000 MONS, rue du Joncquois, 116,

DÉFENDEUR,

représenté par Maître Q. C. , avocat à ... ;

Vu :

^{- la requête déposée pour la demanderesse le 25 octobre 2000 ;}

^{- les conclusions d'accord signées par les conseils de chaque partie et déposées le 16 janvier 2008 ;}

^{- l'avis de fixation de la cause sur base de l'article 750 du Code Judiciaire.}

Entendu les conseils des parties à l'audience du 20 février 2008 à laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

Attendu que l'Administration soutenait que la société IBL. , établie au Luxembourg, était redevable de la TVA en Belgique sur les contrats de leasing conclus en Belgique relativement à des véhicules automobiles.

Que la TVA n'ayant pas été facturée, l'Administration a réclamé son montant aux cocontractants, dont la demanderesse.

Qu'elle a ainsi réclamé à la demanderesse 99.739 FB du chef d'un contrat de leasing n° ... . ... relatif à un véhicule VW PASSAT.

Qu'il n'est pas contesté que la Cour d'Appel de Bruxelles a décidé qu'il n'était pas établi qu'IBL. , avait mis en place un mécanisme frauduleux.

Que l'Administration abandonne en conséquence les procédures de recouvrement à charge des cocontractants d'IBL. .

Qu'il convient d'entériner l'accord.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnons aux parties de leur accord,

Disons pour droit que la SPRL CAT. ATELIER n'est pas tenue solidairement avec IBL LUXEMBOURG ,

Condamnons pour autant que de besoin l'État belge à rembourser à SPRL CAT. ATELIER toutes sommes indûment perçues de ce chef ainsi que les intérêts visés à l'article 91, par. 3, 1° ou 91, par. 4 du Code de la TVA ;

Condamnons l'État belge à payer à la SPRL CAT. ATELIER les dépens liquidés à 371,84 EUROS.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit où siégeaient :

G. B. , juge de complément,

S. MC. , greffière.

(signatures)