---
title: "d1cd7be0 · 6 maart 2008 · Controle, Administratieve samenwerking · Rechtbank van eerste aanleg te Bergen"
description: "Controle, Administratieve samenwerking. Rechtbank van eerste aanleg te Bergen (België), 6 maart 2008. Ref. d1cd7be0."
url: "https://juriel.be/nl/rechtspraak/controle-administratieve-samenwerking-rechtbank-bergen-2008-03-06-d1cd"
lang: "nl"
---

Tekst in het Frans

# Controle, Administratieve samenwerking

**Rechtscollege**

Rechtbank van eerste aanleg

**Zetel**

Bergen

**Datum**

6 maart 2008

## Over het document

**Verzameling**

Belgische rechtspraak

**Taal van de tekst**

Frans

**Nederlandse versie**

niet door de FOD gepubliceerd

De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van.

## Tekst

62 paragrafen

### Fiche van de FOD Financiën

Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen d.d. 06.03.2008 (R.G. 06/446/A)

*Controle - Administratieve samenwerking*

**Volledige tekst**

### Tekst van de beslissing

***Het document wordt enkel gepubliceerd in de oorspronkelijke taal***

**Tribunal** **de** **Première** **Instance de MONS**

**chambre** **fiscale**

**06.03.2008**

**R.G.** **06/446/A**

o/r 2008/3430

L'AN DEUX MILLE HUIT, LE SIX MARS ;

Le Tribunal de Première Instance siégeant à MONS, Province de HAINAUT, après en avoir délibéré, a rendu le jugement suivant :

EN CAUSE DE

La **SA** **ESV.** dont le siège social est établi à **…** ;

*DEMANDERESSE*,

Représentée à l'audience par Maître **P.** **J.** , avocat. substituant Maître **DO.** **O.** , avocat, dont le cabinet est établi à **…** :

CONTRE

L'**ÉTAT BELGE**, Service Public Fédéral FINANCES, représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 BRUXELLES, rue de la loi, 12, Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences du bureau de recette de la TVA de TOURNAI, dont les bureaux sont situés à 7500 TOURNAI, rue du Château, 49 ;

*DÉFENDEUR*,

Représenté à l'audience par Maître **LD.** **M.** , avocat, substituant Maître **N.** **B.** , avocat, dont le cabinet est établi à **…** ;

---

Vu le jugement de ce Tribunal du 13 septembre 2007 qui a dit la requête en réouverture des débats déposée par la demanderesse au greffe de ce Tribunal le 21 août 2007 recevable et fondée et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 31 janvier 2008, fixant les délais pour le dépôt au greffe des observations des parties ;

Vu les conclusions de l'État belge déposées au greffe de ce Tribunal le 30 octobre 2007 et l'inventaire ces pièces de son dossier ;

Vu les conclusions après réouverture des débats de la demanderesse déposées au greffe de ce Tribunal le 14 décembre 2007 et l'inventaire des pièces de son dossier :

Vu le dossier et l'inventaire déposés par l'État belge à l'audience du 31 janvier 2008 ;

Oui les parties en leurs dires et moyens à ladite audience, à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré ;

---

## I. OBJET DE LA DEMANDE

Attendu que la demande tend à entendre :

\- À titre principal, déclarer nulle et de nul effet la contrainte N° **CTRI** **305** **.......** **39** décernée le 25 octobre 2005 à l'encontre de la demanderesse par Madame **DB.** **N.** , Inspecteur principal, chef du bureau de recettes-TVA de TOURNAI, rendue exécutoire le 26 octobre 2005 par Monsieur **HP.** **P.** , Inspecteur principal a.i. , désigné par le Directeur régional de la TVA à MONS, pour illégalité des mesures d'investigation utilisées par l'Administration ;

\- À titre subsidiaire, déclarer nulle et de nul effet la contrainte précitée en raison de l'absence de livraisons par la demanderesse au Comité d'entreprise **DLN.** ;

\- À titre très subsidiaire, sen référer à justice relativement à l'application de l'exemption visée par l'[article 39bis du Code de la TVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-39bis) ;

\- Interdire l'État belge de procéder à l'exécution de la contrainte ;

\- Condamner l'État belge à restituer toute somme indûment perçue à majorer des intérêts tel que de droit ;

\- Condamner l'État belge aux entiers dépens liquidés à l'indemnité de procédure de 60,73 EUR ;

## II. RECEVABILITÉ ET FONDEMENT DE LA DEMANDE - DISCUSSION

Attendu que la demande, régulière en la forme et introduite dans le délai légal, est recevable, ce qui n'est pas contesté par l'État belge ;

Attendu que la demanderesse conteste la contrainte litigieuse au motif que les mesures de contrôle mises en œuvre par l'Administration de la TVA, consistant à avoir adressé une demande de renseignements à un ressortissant français, doivent être déclarées illégales ;

Que l'Administration conteste ce grief car, selon elle, les renseignements obtenus lui ont été communiqués spontanément par Monsieur **F.** **R.** et qu'en tout état de cause, la procédure a été régularisée par l'engagement d'une procédure d'échange d'information avec l'Administration fiscale française conformément aux articles 5 & 19 du Règlement (CE) 1798/2003 :

Attendu qu'il résulte des éléments auxquels le Tribunal peut avoir égard que. suite à un entretien téléphonique entre Monsieur **F.** **R.** , trésorier du Comité d'entreprise **DLN.** , et Monsieur **DC.** **JP.** , vérificateur attaché à la cellule de contrôle TVA de MOUSCRON le 14 décembre 2004, le premier a transmis au second les factures établies par Monsieur **W.** **F.** à partir de février 2000 et pour les années 2001, 2002 et 2003 :

Que Monsieur **F.** **R.** a également reconnu avoir transmis des photocopies de trois chèques émis par la **BANQUE** **RQ.** au profit de Monsieur **W.** **F.** et ce « *à la demande du fisc belge* » ;

Attendu que le fait d'avoir entretenu des contacts avec un ressortissant français afin d'obtenir de celui-ci la communication de renseignements et de documents susceptibles de permettre l'établissement de la TVA en Belgique constitue des actes d'investigation des agents de I'Administration fiscale belge sur le territoire français :

Attendu que l'[article 93terdecies du Code de la TVA](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-93terdecies) dispose que :

> « *L'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines peut échanger avec les administrations des autres États-membres tous renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'intérieur de la Communauté.*
>
> *(...)* » ;

Attendu qu'à cet égard, le Tribunal de céans, autrement composé, a décidé qu'à peine de violer le principe de la territorialité de l'impôt, les actes d'investigation menés par les agents belges de l'AFER à l'intention de ressortissants français ne pouvaient pas être accomplis de leur propre initiative, sans respect de la procédure d'échange de renseignements avec les autorités fiscales compétentes de la République française dans le cadre convenu par l'[article 93terdecies](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-93terdecies) du Code la TVA (Civ. MONS, 15 octobre 2003, *R.G. n° 02/2687/A*, pièce 1 du dossier du demandeur) ;

Que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de MONS du 3 mars 2006 (MONS, 3 mars 2006, *R.G. n° 2004/RG/265*, pièce 2 du dossier du demandeur) ;

Attendu que la procédure d'échange d'information engagée le 29 mars 2005 conformément aux articles 5 et 19 du Règlement (CE) 1798/2003 n'est pas de nature à régulariser la procédure et à remédier à l'illégalité des actes d'investigation initialement posées ;

Que, de surcroît, les demandes d'information adressées aux autorités françaises se réfèrent expressément aux renseignements obtenus illégalement ;

Que par conséquent, les procès-verbaux établis les 13 octobre 2005 et 12 juin 2006 s'appuient sur des actes d'investigation accomplis en dehors des prévisions légales ;

Qu'il convient dès lors de dire la demande principale fondée et d'annuler la contrainte litigieuse ;

### Beschikkend gedeelte

## PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement, en premier ressort :

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;

Donnant acte aux parties présentes de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes les conclusions plus amples ou contraires ;

Dit la demande recevable et fondée ;

Annule la contrainte N° **CTRI** **305** **.......** **39** décernée à charge de la demanderesse le 25 octobre 2005 par Madame **DB.** **N.** , Inspecteur principal, chef du bureau de recettes-TVA de TOURNAI, rendue exécutoire le 26 octobre 2005 par Monsieur **HP.** **P.** , Inspecteur principal a.i. , désigné par le Directeur régional de la TVA à MONS :

Condamne l'État belge à restituer à la demanderesse toute somme indûment perçue de ce chef, majorée des intérêts moratoires au taux légal :

Condamne l'État belge aux frais et dépens de l'instance liquidés par la demanderesse à la somme de 60,73 EUR, étant l'indemnité de procédure, et lui délaisse ses propres frais et dépens ;

Monsieur le Juge **B.** **B.** , étant légitimement empêché d'assister à la prononciation du jugement au délibéré auquel il a participé dans les conditions prévues par l'article 778 du Code Judiciaire, il est remplacé pour celle-ci par Madame le Juge **K.** **C.** , désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur **C.** **A.** , Président du Tribunal, en date du quatre mars deux mille huit ;

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de MONS, Province de HAINAUT, les jour, mois et an que dessus, par la CHAMBRE FISCALE du Tribunal susdit, où siégeaient :

Madame **K.** **C.** , juge unique, et

Madame **G.** **MC.** , greffier.

(*signatures*)

## Aangehaalde teksten

4

[WBTW art. 93terdecies](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-93terdecies) 2 voorkomens

[WBTW art. 39bis](https://juriel.be/nl/wetboeken/btw/artikel-39bis) 1 voorkomen

verordening 1798/2003 art. 19 1 voorkomen

verordening 1798/2003 art. 5 1 voorkomen

## Vergelijkbare beslissingen

8

[Zetel van economische activiteit, strafrechtelijk gewijsde, misbruik](https://juriel.be/nl/rechtspraak/zetel-economische-activiteit-strafrechtelijk-gewijsde-hof-van-beroep-gent-2024-01-09-351c) 2 gemeenschappelijke bepalingen

[Vrijstelling, uitvoer, invoer, intracommunautaire handeling, strafbepaling, administratieve geldboete](https://juriel.be/nl/rechtspraak/vrijstelling-uitvoer-invoer-intracommunautaire-handeling-hof-van-beroep-antwerpen-2009-12-22-01ae) 2 gemeenschappelijke bepalingen

[Controle, Administratieve samenwerking](https://juriel.be/nl/rechtspraak/controle-administratieve-samenwerking-rechtbank-bergen-2008-03-06-d3a1) 2 gemeenschappelijke bepalingen

[Intracommunautaire levering, Voorwaarden van de vrijstelling](https://juriel.be/nl/rechtspraak/intracommunautaire-levering-voorwaarden-vrijstelling-bewijs-hof-van-beroep-luik-2021-05-18-17f6) 1 gemeenschappelijke bepalingen

[Intracommunautaire levering, Bewijs](https://juriel.be/nl/rechtspraak/intracommunautaire-levering-bewijs-hof-van-beroep-antwerpen-2021-06-15-3a74) 1 gemeenschappelijke bepalingen

[Intracommunautaire levering, Intracommunautaire handeling, Intracommunautaire levering van vervoermiddelen](https://juriel.be/nl/rechtspraak/intracommunautaire-levering-handeling-vervoermiddelen-bewijs-rechtbank-luik-2022-04-25-6c7e) 1 gemeenschappelijke bepalingen

[Vrijgestelde intracommunautaire leveringen, Uitwisseling van informatie tussen lidstaten](https://juriel.be/nl/rechtspraak/vrijgestelde-intracommunautaire-leveringen-uitwisseling-informatie-rechtbank-luik-2022-12-06-990b) 1 gemeenschappelijke bepalingen

[Intracommunautaire levering, Uitvoer, Bewijs, Geldigheid van het dwangbevel](https://juriel.be/nl/rechtspraak/intracommunautaire-levering-uitvoer-omzet-bewijs-hof-van-beroep-antwerpen-2020-12-15-9f0f) 1 gemeenschappelijke bepalingen
