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Fiche van de FOD Financiën

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Tribunal de Première Instance de LIÈGE

vingt-et-unième chambre

12.04.2010

R.G. 10/551/A

o/r 10/7215

EN CAUSE

La SPRL HR. , immatriculée comme assujettie à la TVA sous le n° BE- ... . ... . ... , ayant son siège social à ... ,

ayant pour conseil Maître D. JP. , avocat à ... .

REQUÉRANTE ET DEMANDERESSE,

comparaissant par Maître W. F. , avocat, loco Maître D. JP. .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre en charge du Service Public Fédéral FINANCES, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de Monsieur l'Inspecteur principal du troisième Bureau de Recettes de TVA de LIÈGE, dont les bureaux sont établis à 4000 LIÈGE, rue Paradis, n° 1,

ayant pour conseil Maître F. J. , avocat à ... .

DÉFENDEUR,

comparaissant par son conseil.

Vu en la forme régulière le dossier de la procédure qui contient notamment :

^{- la requête contradictoire en matière fiscale déposée au greffe le 29 janvier 2010.}

^{- le dossier de pièces déposé par le défendeur à l'audience du 9 mars 2010.}

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues à l'audience du 9 mars 2010.

I. OBJET DE L'ACTION

Par sa requête du 27 janvier 2010 déposée au greffe le surlendemain, la requérante tend à obtenir la mise à néant de la contrainte n° CTRI .. / . / 309. .... . ... 27 / . / ...... / .... .... ..... / . / ... décernée le 28 septembre 2009 9 novembre 2007 par M. N. D. , Inspecteur principal a.i. du 3^ème Bureau de Recette de la TVA à LIÈGE, visée et rendue exécutoire, le 29 septembre 2009, par Mme P. C. , Inspecteur principal désigné par le Directeur régional de la TVA à LIÈGE.

II. RECEVABILITÉ

La demande a été introduite dans les forme et délai prévus par la loi ; elle sera dès lors déclarée recevable.

III. FAITS ET OBJET OU LITIGE

À la suite d'un contrôle portant sur la bonne application du taux réduit de 6 % pour la période s'étendant du 3^ème trimestre 2008 au 1^er trimestre 2009, un relevé de régularisation a été établi auquel la requérante n'a donné aucune suite.

Un procès-verbal a dès lors été dressé et la contrainte litigieuse décernée.

Le montant réclamé, hormis les intérêts, s'élevait à 17.244,09 € (16.030,00 € à titre de TVA et 1.214,09 € à titre d'amendes) .

Le rejet du taux réduit de 6 % appliqué par la requérante pour des travaux immobiliers effectués pour le compte de consommateurs finaux a été motivé par le fait que la requérante n'était pas enregistrée comme entrepreneur indépendant, la Commission d'Enregistrement ayant refusé à deux reprises la demande introduite par la requérante.

IV. DISCUSSION

Par lettre du 12 février 2010, le conseil de l'État belge a fait savoir au conseil de la requérante que :

« L'Administration m'indique que suite au jugement rendu par le Tribunal de Première Instance d'ANVERS du 4 novembre 2009, elle a décidé d'abandonner l'exigence de la condition d'enregistrement inscrite dans l'Arrêté Royal n° 20 et ce, dans l'attente d'une modification de cet arrêté très prochaine.

En conséquence, l'Administration s'incline, ce que nous pourrons faire acter dès l'audience d'introduction. »

Les parties ont confirmé à l'audience du 09 mars 2010 que l'Administration s'inclinait.

Le Tribunal n'aperçoit aucun obstacle à acter ce retournement de position de l'Administration.

QUANT AUX DÉPENS (ET PLUS PARTICULIÈREMENT À L'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE)

MONTANT DE LA DEMANDE

L'enjeu de la demande s'élève, en principal, à 17.244,09 €.

MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE

Selon le tableau figurant à l'article 2 de l'AR du 26/10/2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code Judiciaire, lorsque le montant de la demande se situe, comme en l'espèce, dans la tranche de "10.000,01 à 20.000,00 €", le montant de base de l'indemnité de procédure s'élève à 1.100,00 € , le montant minimal à 625,00 € et le montant maximal à 2.500,00 €.

FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE PROCÉDURE

Le Tribunal estime, vu la prise de position de l'Administration manifestée dès l'instance d'introduction, devoir fixer l'indemnité de procédure au montant minimal applicable en l'espèce, soit au montant de 625 €.

Beschikkend gedeelte

PAR CES MOTIFS

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

LE TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement,

Dit la demande recevable et fondée.

Ordonne la mise à néant de la contrainte litigieuse et le dégrèvement des amendes infligées à la requérante.

Condamne le défendeur à payer à la requérante une indemnité de procédure de 625 €.

Le présent jugement a été prononcé le DOUZE AVRIL DEUX MIL DIX à l'audience publique de la VINGT-ET-UNIÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de LIÈGE où siégeaient :

Monsieur M. R. , juge unique ;

Monsieur LM. JD. , greffier.

(signatures)