Het einde van het verlaagde btw-tarief op verwarmingsketels en de gevolgen daarvanHet einde van het verlaagde btw-tarief op verwarmingsketels en de gevolgen daarvan voor de energiearmoede in Wallonië

Mondelinge parlementaire vraag van de heer Vincent Crampont d.d. 15.04.2025 (Waals Gewest)

Parlement wallon, Compte rendu - Commission des Finances, 2024-2025, CRIC n° 125 du 15.04.2025, p. 7

La fin de la TVA réduite sur les chaudières et son impact sur la précarité énergétique en Wallonie

(Deze tekst bestaat enkel in het Frans)

QUESTION

Madame la Ministre, depuis le 1^er janvier, la TVA sur les chaudières et poêles au gaz, mazout ou bois est passée de 6 à 21 % pour les logements de plus de 10 ans. Cette mesure fédérale frappe de plein fouet les Wallons les plus précaires, alors que près de 30 % de la population wallonne est en situation de précarité énergétique dans notre Région. Beaucoup de ménages précaires et modestes wallons continuent de se chauffer au bois, au mazout ou encore au gaz, non par choix, mais par nécessité. Aujourd’hui, on leur impose une triple peine :

- une facture énergétique déjà trop lourde ;

- des logements mal isolés ;

- désormais, un surcoût fiscal pour remplacer leur système de chauffage.

Dans le même temps, le Gouvernement wallon rabote les primes à la rénovation énergétique ou la suppression des primes MEBAR pour ces types de chaudières. Le résultat est clair : un effet ciseau social redoutable qui aggrave la fracture énergétique.

Madame la Ministre, quelle est votre analyse de l’impact de cette hausse de TVA sur les ménages wallons les plus vulnérables ? Votre Gouvernement prévoit-il des mesures de compensation, notamment via les primes régionales à la rénovation ou au remplacement de systèmes de chauffage, pour amortir ce choc fiscal ?

Comment la Wallonie entend-elle garantir que cette mesure fédérale n’accentue pas encore la fracture énergétique entre les ménages les plus aisés, capables d’investir dans des pompes à chaleur ou systèmes solaires, et les ménages précaires ou moyens qui se chauffent encore au bois, au mazout ou au gaz ?

Allez-vous renforcer la politique régionale d’accompagnement et de soutien à la transition énergétique pour les publics fragilisés, notamment en facilitant l’accès à des alternatives accessibles et adaptées ?

Enfin, envisagez-vous de porter ce débat au sein de la conférence interministérielle pour demander des ajustements ou exonérations ciblées pour les ménages les plus touchés de notre Région ?

RÉPONSE

(de Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports)

Monsieur le Député, permettez-moi de débuter ma réponse en soulignant que le PACE, le plan Air-Climat-Énergie, adopté par le précédent Gouvernement, ne prévoyait pas une augmentation de la TVA, mais une interdiction pure et simple pour les bâtiments existants, au 1^er janvier 2026, de remplacer son système de chauffage et d’eau chaude sanitaire par un système au charbon ou au mazout.

Cette mesure, si elle avait été mise en œuvre sans autre alternative, aurait eu un impact dramatique sur la qualité de vie et le pouvoir d’achat des ménages wallons, particulièrement les plus précarisés. Vous comprendrez que je suis un peu étonnée face à votre inquiétude concernant une augmentation de la TVA, qui reste bien moins impactante qu’une interdiction totale.

Consciente du fait que cette interdiction sans mesures d’accompagnement ou alternatives aurait entraîné des conséquences majeures sur les ménages wallons, notamment les plus précaires, je travaille à une mise en œuvre décalée dans le temps de celle-ci, ainsi qu’à l’identification d’une série d’actions devant compenser l’impact CO2 dudit report pour ne pas avoir d’incidence négative sur les objectifs climatiques de la Région.

Je souligne que la TVA est une compétence fédérale.

Cela étant, en contrepartie de l’augmentation de la TVA sur une partie des appareils de chauffage, le Gouvernement fédéral réduit celle-ci, notamment sur les installations de chauffe-eau solaire et sur les pompes à chaleur. Sachant que les chaudières fossiles sont moins chères à l’achat que les pompes à chaleur, l’action menée par le Gouvernement fédéral vise à réduire cet écart et, ainsi, à inciter la population à s’équiper d’appareils de chauffage renouvelables ou électriques, ce qui est positif, mais ce qui nécessite des bâtiments mieux isolés. Je peux vous assurer que nous y travaillons par la mise en place d’un système global de soutien à la rénovation.

De manière générale, cette augmentation de la TVA doit être analysée dans un contexte plus global qui s’inscrit dans une dynamique européenne de transition écologique.

Depuis quelques années, l’Union européenne s’attelle à réduire son empreinte environnementale en amorçant une sortie progressive de la dépendance aux énergies fossiles. Dans cette optique, il incombe à chaque État membre de mettre en œuvre des mesures concrètes qui témoignent de son engagement en ce sens. Cette volonté commune de ne plus utiliser d’énergies fossiles se traduit progressivement dans les directives, notamment dans l’article 15 de la directive 2024/1275 du Parlement européen – il s’agit de la refonte PEB4, pour parler clairement.

Celle-ci prévoit une interdiction de toute incitation financière de la part des États membres pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles, et ce à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Il ne s’agit là que d’une première étape d’un processus plus vaste et plus structurant.

Dès à présent, les États membres sont appelés à légiférer de manière progressive afin d’orienter les comportements individuels et collectifs vers un abandon définitif des énergies fossiles. C’est dans cette logique que s’inscrit l’augmentation de la TVA, non comme une mesure isolée, mais comme un levier parmi d’autres au service d’une transformation profonde de notre modèle énergétique.

En ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments – je ne veux pas rouvrir ici le débat –, je souligne qu’il a été démontré que le taux de rénovation était décorrélé du taux de subventionnement des travaux. Le régime temporaire mis en place en Wallonie reste par ailleurs globalement le plus généreux du pays. Du reste, mes services sont actuellement en train de travailler à une réforme globale du soutien à la rénovation énergétique du bâti résidentiel. Cette réforme va s’ancrer dans le respect de la directive PEB4 qui sera soumise au Gouvernement en première lecture tout prochainement.

Dans ce cadre, la situation des ménages sera prise en compte afin de calibrer le régime de soutien. La situation particulière des ménages les plus précaires fera l’objet d’une attention particulière. Je l’ai souligné à plusieurs reprises.

Je conclurai en rappelant que la précarité énergétique est intimement liée à la précarité de manière générale et que la réponse à cette problématique doit obligatoirement être transversale. C’est pourquoi des travaux sont en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la future stratégie de lutte contre la pauvreté pilotée par mon collègue en charge de l’Action sociale et à laquelle je suis partie prenante.

CONCLUSION

(de M. Vincent Crampont)

Madame la Ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse. Néanmoins, je regrette véritablement la mesure fédérale qui augmente cette TVA de 6 à 21 %.

Cela va avoir un impact très clair sur les ménages les plus précaires de notre Région. Il faut un accompagnement pour ce public déjà en difficulté. C’est essentiel pour leur permettre d’accéder aux différentes possibilités. Une chose est très claire également, Madame la Ministre – et je le déplore – : le climat et l’environnement n’ont plus la cote. Il est essentiel, malgré tout, de toujours s’inquiéter de l’avenir de notre société, et de notre Terre. Il y aura toujours une facture à payer et ce seront les prochaines générations qui devront l’assumer.