Het "shadow toll"-mechanisme voor gebruikers die aan de btw zijn onderworpen

Parlementaire vraag nr. 303 van de heer Arnaud Dewez d.d. 24.01.2025 (Waals Gewest)

Parlement wallon, Questions écrites, 2024‑2025, publication web du 21.02.2025

Le mécanisme de « Shadow‑Toll » concernant les usagers assujettis à la TVA

(Deze tekst bestaat enkel in het Frans)

QUESTION

Lors de sa mise en service, la liaison E25‑E40, mieux connue sous l'appellation tunnel de Cointe pour une partie de nos citoyens, offrait la possibilité aux personnes assujetties à la TVA de se procurer une attestation de passage (par exemple, sur l'aire autoroutière de Sprimont). Ainsi, ces personnes pouvaient récupérer la TVA en lien avec la redevance versée par la Région à la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO) pour couvrir le remboursement des sommes investies. Ce mécanisme de perception, baptisé « Shadow‑Toll », a été généralisé, à l'ensemble du réseau structurant, depuis son transfert à la SOFICO et l'entrée en vigueur du prélèvement kilométrique pour poids lourds. Cela se traduit par des rémunérations au profit de la SOFICO basées, d'une part, sur la perception de la redevance pour poids lourds et, d'autre part, sur ce « Shadow toll » versée par la Région, pour compte de l'usager de chaque véhicule, non redevable du prélèvement kilométrique, circulant sur le réseau SOFICO.

Aussi, M. le Ministre peut‑il nous expliciter de quelle manière les usagers assujettis à la TVA, pour laquelle des sommes sont versées périodiquement par Région à la SOFICO, peuvent récupérer cette TVA, auprès de la SOFICO ?

Par quel biais, par quel mécanisme ?

Dans l'affirmative, peut-il indiquer quelle a été la somme totale concernée par ce mécanisme en 2024 ?

Enfin cette récupération potentielle, pourrait-elle bien, également, s'appliquer à tous véhicules exonérés du PKPL, comme par exemple, les véhicules agricoles, secteur également en difficulté ?

En va-t-il de même pour le « Shadow toll », voies navigables ?

A combien s'est élevé le « Shadow toll » en 2024 ?

RÉPONSE

du 17.02.2026 (de Desquesnes François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux)

Avant 2016 et l’instauration du PKPL, un système de ticketing avait été mis en place sur l’aire de Sprimont (au moment où la principale infrastructure exploitée par la SOFICO était la liaison E25‑E40). Ce système, auquel il n’a été fait recours qu’à de rares occasions par les usagers à l’époque où seul le shadow toll était en vigueur (et même devenu virtuellement obsolète depuis l’instauration du PKPL en avril 2016), a eu pour conséquence qu’il ne soit pas maintenu.

Hormis pour les véhicules soumis au PKPL, étant donné qu’il n’y a pas de dépenses professionnelles en lien avec leurs activités (pas de payement à la SOFICO), la récupération de la TVA n’est pas possible pour les autres usagers.

Pour un usager redevable du shadow toll, la récupération de la TVA par kilomètre parcouru peut-être estimée selon la formule : [€0,004/km (soit un tarif shadow toll de €4,09/1000 km)] X [21 % (taux TVA)] X [taux de déductibilité TVA des frais liés à son véhicule]. Il est évident, dans ce cadre‑là, que la charge de la preuve incombe au requérant.

La SOFICO ne s’est pas vu concéder par la Wallonie l’exploitation des voies navigables. En matière fluviale, le rôle de la SOFICO est limité au financement et à l’exploitation d’ouvrages d’art précis, relevant du programme d’achèvement des chaînons manquants et de suppression des goulets d’étranglement inscrits sur les schémas européens du réseau transeuropéen de transports, à ce jour au nombre de 4. En ce qui concerne ces 4 infrastructures fluviales, la SOFICO est rémunérée par la Wallonie via une convention de services et non via un shadow toll.

Les comptes annuels de la SOFICO arrêtés au 31 décembre 2024 n’ont pas encore été arrêtés par son Conseil d’administration ni approuvés par son assemblée générale. Le Shadow toll routier versé à la SOFICO par la Wallonie au titre de l’exercice 2023 s’est élevé à €85,6 millions HTVA.