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title: "Parlementaire vraag 233 · De impact van het btw-tarief dat van toepassing is op werken uitgevoerd"
description: "De impact van het btw-tarief dat van toepassing is op werken uitgevoerd. Parlementaire vraag nr. 233 van 9 maart 2026 (Belgisch federaal parlement)."
url: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/233-impact-btw-tarief-toepassing-werken-73ee"
lang: "nl"
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Tekst in het Frans

# De impact van het btw-tarief dat van toepassing is op werken uitgevoerd · De impact van het btw-tarief dat van toepassing is op werken uitgevoerd voor kinderopvangvoorzieningen op de creatie van opvangplaatsen

**Nummer**

233

**Datum**

9 maart 2026

## Over het document

**Verzameling**

Parlementaire vragen

**Taal van de tekst**

Frans

**Nederlandse versie**

niet door de FOD gepubliceerd

De tekst van dit document is in het Frans. De FOD publiceert er geen Nederlandse versie van.

## Tekst

27 paragrafen

Parlementaire vraag nr. 233 van mevrouw Sophie Fafchamps d.d. 09.03.2026 (Waals Gewest)

**Parlement wallon, Questions écrites, 2025‑2026, publication web du 10.04.2026**

*L’impact du taux de TVA applicable aux travaux réalisés par des crèches sur la création de places d'accueil*

***(Deze tekst bestaat enkel in het Frans)***

## **QUESTION**

L'augmentation du nombre de places en crèche constitue un objectif central de la politique de la petite enfance. La pénurie persistante de places dans de nombreuses communes complique la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et limite l'accès des enfants à un accueil de qualité dès le plus jeune âge.

Dans ce contexte, le soutien aux porteurs de projets est déterminant. Or, il apparaît que les travaux de construction ou de rénovation des crèches sont soumis au taux normal de TVA de 21 %, alors que d'autres infrastructures à vocation sociale ou éducative bénéficient d'un taux réduit de 6 %, telles que les écoles, les maisons de repos ou encore les centres d'accueil pour personnes en situation de handicap.

Sans préjudice de la répartition des compétences en matière fiscale, cette différence de traitement semble avoir un impact concret sur l'équilibre financier des projets de création ou d'extension de crèches, certains porteurs évoquant un frein significatif, voire l'abandon de leur initiative.

Mme la Ministre confirme‑t‑elle que les travaux de construction et de rénovation de crèches sont actuellement soumis au taux de TVA de 21 % ?

Dispose-t-elle d'une évaluation de l'impact de ce taux sur le coût global des projets et sur la création de nouvelles places ?

Cette problématique a‑t‑elle été abordée dans le cadre de concertations avec l'autorité fédérale compétente en matière de TVA ?

Le Gouvernement wallon a‑t‑il adopté ou envisage‑t‑il d'adopter une position officielle afin d'attirer l'attention du niveau fédéral sur cette question ?

À défaut d'adaptation du cadre fiscal, des mécanismes de soutien ou de compensation régionaux sont‑ils envisagés pour alléger la charge pesant sur les porteurs de projets ?

Au regard de l'objectif partagé d'augmenter significativement le nombre de places d'accueil, toute mesure susceptible de soutenir concrètement l'investissement dans les infrastructures mérite d'être examinée.

## **RÉPONSE**

du 25.03.2026 (de Lescrenier Valérie, Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance)

La question de l’honorable membre permet d’attirer l’attention sur un enjeu important pour la capacité de notre Région à répondre aux besoins des familles.

Je confirme que, dans l’état actuel du droit, les travaux de construction, de transformation ou de rénovation des crèches sont soumis au taux normal de TVA de 21 %. Il s’agit du taux standard applicable à la majorité des biens et services en Belgique.

Contrairement à d’autres infrastructures à vocation sociale, comme les écoles, les maisons de repos ou certains centres d’accueil spécialisés, les crèches ne figurent pas dans les catégories ouvrant droit au taux réduit de 6 % ou de 12 %, telles que définies dans l’annexe à l’arrêté royal n°20, modifiée notamment par la loi du 23 novembre 2023. Pour rappel, ce régime TVA relève exclusivement de la compétence de l’autorité fédérale.

Les services de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) ainsi que les opérateurs de terrain confirment que ce taux de 21 % représente un élément non négligeable dans le montage financier des projets. Les investissements immobiliers constituent une part importante des coûts liés à la création ou au maintien de places d’accueil, et la différence entre un taux de 6 % et un taux de 21 % peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros selon l’ampleur du chantier.

Bien qu’aucune étude chiffrée ne soit disponible à ce jour, les retours qualitatifs convergent : pour certains porteurs de projet, notamment les petites structures ou les ASBL, cette charge fiscale peut constituer un frein, voire mener à l’abandon de projets pourtant essentiels pour les territoires. C’est à cette fin, qu’à mon initiative, nous avons mis en place des comités d’accompagnement pour les porteurs de projets en difficulté afin de les aider, les guider, et ce, en étroite collaboration entre mon cabinet, l’ONE et le SPW IAS.

La question du taux de TVA applicable aux crèches a déjà fait l’objet d’échanges entre niveaux de pouvoir. Aucune modification légale n’est encore envisagée à ce stade, mais soyez assurée que j’activerai l’ensemble des leviers possibles afin que les discussions se poursuivent pour sensibiliser le niveau fédéral à l’importance d’un traitement cohérent entre les infrastructures d’accueil de la petite enfance et les autres équipements sociaux bénéficiant déjà d’un taux réduit.

Toutefois, il m’importe de rappeler, qu’indépendamment de ce cadre fiscal fédéral, la Wallonie poursuit son soutien aux porteurs de projets via différents dispositifs :

•les aides de fonctionnement gérées par l’ONE ;

•les subventions à la création de places ;

•les mécanismes de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments ;

•l’ensemble des outils régionaux de financement des infrastructures.

Dans le contexte budgétaire actuel, nous analysons la possibilité de renforcer certains de ces leviers. Toute évolution devra s’inscrire dans une vision d’ensemble du Gouvernement qui, comme moi, accorde une attention toute particulière au développement des services d’accueil de la petite enfance et qui est, je le rappelle, un enjeu majeur pour notre société qui me tient particulièrement à cœur.