--- title: "Décision anticipée 900.246 · Articles 18, § 1er, alinéa 1er" description: "Articles 18, § 1er, alinéa 1er, centre d’affaires et de services, prestation de services. Décision anticipée belge n° 900.246 du 1er septembre 2009." url: "https://juriel.be/fr/rulings/900-246-articles-1er-alinea-article-44-48c6" lang: "fr" --- # Articles 18, § 1er, alinéa 1er · TVA - articles 18, § 1er, alinéa 1er - article 44, § 3, 2° - circulaire no AFER 39/2005 - centre d’affaires et de services - prestation de services **Numéro** 900.246 **Date** 1er septembre 2009 ## Sur le document **Collection** Décisions anticipées **Langue du texte** français ## Texte 29 paragraphes Fiche du SPF Finances Décision anticipée n° 900.246 du 1.9.2009 *TVA* · *Articles 18, § 1**er**, alinéa 1**er* · *Article 44, § 3, 2°* · [*Circulaire n° AFER 39/2005*](https://juriel.be/fr/circulaires/39-2005-afer-bien-immeuble-droit-deduction-53c0) · *Centre d'affaires et de services* · *Prestation* *de services* ## Résumé Le contrat de services proposé par un centre d'affaires et qui répond aux conditions prévues par les points 3.1. et 3.2. de la circulaire n° AFER 39 du 27 septembre 2005 est constitutif d'une prestation de services unique visée par l'[article 18, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et passible du taux de 21%. ## I. Objet de la demande 1\. La demande porte sur la question de savoir si les livraisons de biens et les prestations de services qui seront fournies par la société C à ses clients, en tant que centre d'affaires et de services, seront intégralement soumises à la taxe au taux normal de 21%. ## II. Description des faits 2\. La société C souhaite procéder à l'acquisition d'un bâtiment dans lequel seraient exercées ses activités. 3\. Actuellement, l'immeuble est détenu par une des sociétés filiales de la société C et serait revendu à cette dernière sous le couvert de la TVA. 4\. Ensuite, la société C instaurerait un centre d'affaires sur base des prescriptions énoncées dans la [circulaire AFER n° 39/2005](https://juriel.be/fr/circulaires/39-2005-afer-bien-immeuble-droit-deduction-53c0) du 27 septembre 2005. 5\. Les locaux et infrastructures seraient mis à la disposition de deux sociétés. 6\. La société n'envisage pas de proposer ses installations et locaux à d'autres sociétés. 7\. L'instauration d'un centre d'affaires permettra à ces deux sociétés de disposer d'une infrastructure commune sur le plan administratif en vue de réaliser leurs activités économiques. ## III. Motivation de la demande 8\. Le caractère essentiel du contrat est la mise en commun d'une structure de fonctionnement s'écartant ainsi d'une mise à disposition passive des locaux visée à l'[article 44 du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). 9\. La convention de prestation de services répond aux conditions énumérées par la [circulaire 39/2005](https://juriel.be/fr/circulaires/39-2005-afer-bien-immeuble-droit-deduction-53c0). 10\. Les prestations de management et les moyens de fonctionnement en vue de réaliser les prestations des services s'inscrivent dans un cadre global de services rendus aux deux sociétés et répondent ainsi au prescrit de l'[article 18 du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18). 11\. L'organisation et le fonctionnement du centre d'affaires seront assurés par une employée qui sera engagée par la société C et ce à raison de 4 jours par semaine. Le 5 ème jour de la semaine sera assuré par la présence permanente, durant les heures de bureau, d'un des membres du personnel attaché au groupe C. Les prestations de ce dernier seront facturées en régie au centre d'affaires. 12\. L'article 2 de la convention de prestation de services prévoit que le prix forfaitaire réclamé aux deux sociétés occupant les locaux sera identique et fonction des m² mis à disposition. ## IV. Décision 13\. Les centres d'affaires ou de services ont pour activité principale la fourniture à des entreprises, des indépendants ou des titulaires de professions libérales, d'un ensemble de biens et de services indissociables s'appuyant sur une infrastructure complète et intégrée. 14\. Cet ensemble, offert pour un prix forfaitaire, qui comprend à la fois la mise à disposition de locaux privatifs meublés, l'utilisation d'une infrastructure destinée à l'usage commun de tous les "locataires" (salles de réunion, sanitaires, espace de réception ou de détente, fax, photocopieuse, etc), l'utilisation de réseaux bureautiques et téléphoniques, ainsi que des services de diverses natures (comme l'accueil des visiteurs, la réception du courrier, l'entretien des locaux, etc), doit s'analyser comme une prestation de services visée par l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 1°, du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18). 15\. Dans la circulaire n° AFER 39 du 27 septembre 2005, afin de distinguer les prestations des centres d'affaires et de services, soumises à la taxe, des locations immobilières, exemptées de celle-ci, l'administration a déterminé un certain nombre de critères qui doivent obligatoirement être remplis pour que la prestation de centres d'affaires ou de services soit entièrement soumise à la TVA. 16\. En l'espèce, puisque le contrat de services, qui sera conclu entre la société C et ses deux clients répond aux caractéristiques prévues par le point 3.1. de la circulaire précitée et qu'il satisfait à la condition relative à l'offre minimale de services prévue par le point 3.2. de cette circulaire, il convient de considérer que les livraisons de biens et les prestations de services qui seront fournies en exécution de ce contrat constituent une prestation de services unique visée par l'[article 18, § 1er, alinéa 1er, du C. TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et soumise à la taxe au taux de 21 %, une telle prestation ne pouvant dès lors être exemptée de la taxe par l'[article 44, § 3, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code précité. ## Textes cités 2 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 4 occurrences [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences