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title: "Décision anticipée 700.172 · Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf"
description: "Décision anticipée belge n° 700.172 du 7 août 2007."
url: "https://juriel.be/fr/rulings/700-172-584d"
lang: "fr"
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# Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social

**Numéro**

700.172

**Date**

7 août 2007

## Sur le document

**Collection**

Décisions anticipées

**Langue du texte**

français

## Texte

21 paragraphes

Fiche du SPF Finances

**700.172** · **Décision anticipée n° 700.172 dd. 07.08.2007** · *Taxe sur la valeur ajoutée* · *Bâtiment* · *Livraison de bâtiment neuf* · *Taux réduit* · *Logement social* · *Code wallon de Logement*

## Résumé

Seules les opérations relatives aux logements sociaux peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. en application de la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n°20, relatif aux taux de TVA.

En l'absence de définition dans la directive TVA, dans le Code ou l'AR n° 20 relatif aux taux de TVA, il y a lieu de se référer à la définition reprise à l'article 1er, 9°, dans le Code wallon du logement.

En revanche, la construction de logements moyens, visés par l'article 1er, 11°, du Code wallon du logement et destinés à être donnés en location sont passibles du taux normal de la T.V.A., qui est actuellement de 21 p.c.

## I. Objet de la demande

1\. Une société wallonne de logement social agréée par la Société wallonne du logement envisage de procéder à la construction d'un ensemble de logements moyens destinés à être donnés en location.

## II. Demande

2\. La demande porte sur I'application du taux de 6 p.c. prévu par la rubrique XXXVI, du Tableau A de l'annexe à l'AR n°20, aux opérations relatives à ces logements moyens.

## III. Décision

3\. Seules les opérations relatives aux logements sociaux peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. en application de la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe à l'AR n°20, relatif aux taux de TVA.

4\. La notion de logement social n'est pas définie par les dispositions relatives à l'application du taux réduit de 6 p.c. en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, ni la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ex - Directive 77/388/CEE ou sixième directive TVA), ni la Cour de Justice des Communautés européennes, ni la jurisprudence nationale n'ont défini la notion de logement social. En l'absence de définition, il y a dès lors lieu de se référer à la définition reprise dans le Code wallon du logement.

5\. Le taux réduit n'est dès lors susceptible de s'appliquer qu'aux opérations relatives aux logements sociaux tels que définis par l'article 1er, 9°, du Code wallon du logement.

6\. En revanche, la construction de logements moyens, visés par l'article 1er, 11°, du Code wallon du logement et destinés à être donnés en location est passible du taux normal de TVA. qui est actuellement de 21 p.c.