--- title: "Décision anticipée 700.117 · Médicament, Analyse" description: "Décision anticipée belge n° 700.117 du 10 juillet 2007." url: "https://juriel.be/fr/rulings/700-117-f195" lang: "fr" --- # Médicament, Analyse, Test clynique, Produit pharmaceutique, Laboratoire, Exemption **Numéro** 700.117 **Date** 10 juillet 2007 ## Sur le document **Collection** Décisions anticipées **Langue du texte** français ## Texte 30 paragraphes **700.117** **Décision anticipée n° 700.117 dd. 10.07.2007** *Taxe sur la valeur ajoutée* *Médicament* *Analyse* *Test clynique* *Produit pharmaceutique* *Laboratoire* *Exemption* **Résumé** L'activité d'un assujetti établi en Belgique intervenant dans le processus d'élaboration d'un médicament consiste à définir l'ensemble des tests cliniques (définition du cahier des charges des tests cliniques) qui devront être effectués, pour que la valeur thérapeutique ou curative d'une molécule ou d'un assemblage de molécules soit validée. Ces prestations d'analyse de même que les services de revue des résultats d'analyse et/ou des résultats des tests de produits pharmaceutiques sont localisées suivant l'article 21, § 3, 7°, d du Code de la T.V.A, et non suivant l'[article 21, § 3, 2° du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), que les prestations soient rendues à cet assujetti par des laboratoires étrangers situés dans ou hors de l'Union européenne. Les prestations d'analyse ne constituent pas des opérations exemptées par l'[article 44, §2, 1° du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) même si le prestataire de service est un établissement hospitalier ou une clinique. Ces prestations rendues à l'assujetti établi en Belgique par les prestataires étrangers sont localisées en Belgique, ne sont pas exemptées, et donnent ainsi lieu à l'application de la T.V.A. en Belgique. **I. Objet de la demande** 1\. L'activité d'un assujetti établi en Belgique intervenant dans le processus d'élaboration d'un médicament consiste à définir l'ensemble des tests cliniques qui devront être effectués, pour que la valeur thérapeutique ou curative d'une molécule ou d'un assemblage de molécules soit validée, suivie d'un service de revue des résultats d'analyse et/ou des résultats des tests des produits pharmaceutiques **II. Demande** 2\. La demande porte sur la localisation de cette prestation de service et sur l'absence d'exemption de la T.V.A. prévue par l'article 44 § 2, 1° du même Code pour cette même prestation. **III. Décision** 3\. Les analyses de produits pharmaceutiques sont en règle considérées depuis 1992 (décision E.T. n° 76.563 du 25 novembre 1992) comme des prestations de services visées à l'article 21, § 3, 7°), d du C.TVA. (prestations de nature intellectuelle relevant de l'activité des ingénieurs et autres prestations similaires).en raison de la prépondérance du caractère intellectuel de ces prestations. Ces analyses ont fait l'objet de la décision E.T. n° 76.563 du 25 novembre 1992, basée sur un avis rendu par la Commission des Communautés européennes avec l'accord de la majorité des Etats membres. 4\. Il en résulte que ces analyses doivent être localisées au lieu du preneur de service lorsque celui-ci est une personne établie : •soit hors de la C.E.E. (peu importe sa qualité) ; •soit dans la C.E.E., mais pour autant que cette personne soit alors un assujetti agissant pour les besoins de son activité économique. 5\. En ce qui concerne les prestations d'analyse effectuées par les laboratoires étrangers au profit du demandeur le critère de localisation des prestations d'expertise prévu à l'[article 21, § 3, 2°, du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) n'est pas davantage applicable. La même prépondérance du caractère intellectuel de ces analyses doit en effet leur être reconnue 6\. Tant les prestations d'analyse rendues par le demandeur à des assujettis établis à l'étranger que les prestations rendues au demandeur par les laboratoires étrangers sont localisées par l'[article 21, § 3, 7°, d), du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21). Aucune raison ne justifie en effet un traitement différencié. 7\. Le demandeur étant établi en Belgique, les prestations des laboratoires étrangers agissant pour celui-ci en sous-traitance sont donc localisées en Belgique et rendent en principe la TVA belge exigible. 8\. L'exemption prévue à l'[article 44, § 2,1°, du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) est limitée, par la directive, aux prestations de soins à la personne et aux prestations d'hospitalisation et de soins ainsi qu'aux prestations étroitement liées à ces prestations de soins ou d'hospitalisation. Cette exemption est de stricte application. 9\. L'article du 44 C.TVA ne peut donc en toute hypothèse pas trouver à s'appliquer à des travaux d'analyse, de test ou de recherches sur des médicaments ou des cellules médicamenteuses, lorsque ces analyses, tests ou recherches ne sont pas étroitement liées à des prestations de soins rendues à une personne déterminée. (comme tel peut être le cas d'analyses de sang, de cellules ou d'autres prestations similaires effectuées par un hôpital en vue de détecter ou soigner une maladie). 10\. Par conséquent les prestations d'analyse rendues au demandeur et effectuées par les laboratoires en sous-traitance ne constituent pas des opérations exemptées par l'[article 44, §2,1°, du C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) même si le prestataire de service est un établissement hospitalier ou une clinique. 11\. Dès lors les prestations d'analyses rendues au demandeur par les laboratoires et étrangers qui, conformément à ce qui précède, doivent être localisées en Belgique donnent lieu à l'application de la T.V.A. belge 12\. Par ailleurs, la T.V.A. due sera déductible puisque le demandeur doit être considérée comme un assujetti avec droit à déduction pour les travaux d'analyse qu'il effectue lui-même ou qu'il fait effectuer en sous-traitance. ## Textes cités 2 [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 3 occurrences [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences