--- title: "Décision anticipée 500.160 · Droits d'enregistrement, apport" description: "Droits d'enregistrement, apport, société, exonération, apport d'actions, condition. Décision anticipée belge n° 500.160 du 25 août 2005." url: "https://juriel.be/fr/rulings/500-160-droits-enregistrement-apport-societe-exoneration-290e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/rulings/500-160-registratierechten-inbreng-vennootschap-vrijstelling-aandelen-d6d3" --- # Droits d'enregistrement, apport, société, exonération, apport d'actions, condition · DROITS D'ENREGISTREMENT - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE **Numéro** 500.160 **Date** 25 août 2005 ## Sur le document **Collection** Décisions anticipées **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes Fiche du SPF Finances *DROITS D'ENREGISTREMENT* *TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE* ## Résumé Un promoteur immobilier a acheté un complexe industriel désaffecté qu'il envisage de transformer en logements bureaux. Après aménagement et réparation, ces bâtiments seront vendus « bruts de maçonnerie ». une seconde phase du projet concerne l'érection de bâtiments neufs constitués de logements, bureaux, etc… Ces Bâtiments seront vendus clefs en main. La demande vise à définir le régime fiscal applicable lors de la vente de ces bâtiments. La vente des immeubles anciens aménagés s'opérera avec perception des droits d'enregistrement tandis que la cession des immeubles nouvellement construits pourra se réaliser avec application de la TVA. ## Objet de la demande Un promoteur immobilier a acheté un complexe industriel désaffecté qu'il envisage, dans un premier temps, de transformer en logements et espaces de bureaux. Après aménagement et réparation, ces bâtiments seront vendus « bruts de maçonnerie ». La seconde phase du projet concerne l'érection de bâtiments neufs constitués de logements, de surfaces commerciales, de bureaux et de parkings souterrains. Ces Bâtiments seront vendus clefs en main. La demande vise à définir le régime fiscal applicable lors de la vente de ces divers bâtiments à savoir : soit avec perception de la T.V.A. soit des droits d'enregistrement. ## Décision Après examen du dossier le Services des Décisions Anticipées a décidé que : •la vente des immeubles anciens aménagés en logements (lofts) et bureaux s'opérera avec perception des droits d'enregistrement ; •que la cession des immeubles nouvellement construits pourra se réaliser avec application de la T.V.A.