--- title: "Décision anticipée 2024.0525 · Assujettissement, Exemption" description: "Une régie communale belge exploitant des infrastructures sportives est assujettie si elle réalise et verse ses bénéfices à la commune." url: "https://juriel.be/fr/rulings/2024-0525-assujettissement-exemption-notion-but-lucratif-09c6" lang: "fr" --- # Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie Communale Autonome · TVA - Assujettissement - Exemption - Notion de but lucratif - Régie Communale Autonome - Droit à déduction **Numéro** 2024.0525 **Date** 10 septembre 2024 ## Sur le document **Collection** Décisions anticipées **Langue du texte** français ## Texte 55 paragraphes Fiche du SPF Finances Décision anticipée n° 2024.0525 du 10.09.2024 *TVA* · *Assujettissement* · *Exemption* · *Notion de but lucratif* · *Régie Communale Autonome* · *Droit à déduction* ## Résumé Une régie communale autonome qui exploite des infrastructures sportives au moyen de son propre personnel et dont les statuts prévoient que ses bénéfices nets seront versés annuellement à la caisse communale/Ville, est en principe un organisme à but lucratif et a par conséquent la qualité d’assujetti avec droit à déduction, pour autant que le but de lucre revendiqué se concrétise par la réalisation de bénéfices et par la distribution effective de ceux-ci à la commune. ## Texte de la décision ## I. Objet de la demande 1\. La demande vise en particulier à obtenir les confirmations suivantes : 1.1. l’activité de la RCA étant toujours l’exploitation d’infrastructures sportives, la précédente décision anticipée peut être prolongée pour une nouvelle période de cinq ans ; 1.2. la RCA peut déduire la TVA portant sur les énergies, les fluides, les travaux d’entretien et de réparation, les investissements et les futurs investissements ainsi que les différentes charges en amont relatives aux activités et parties des infrastructures exploitées par cette dernière avec application de la TVA ; 1.3. la RCA effectuant tant des opérations ouvrant droit à déduction et d’autres opérations n’ouvrant pas droit à déduction, celle-ci a la qualité d’assujetti mixte et opère son droit à déduction selon l’affectation réelle des biens et des services, conformément à l’[article 46, §2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46) ; 1.4. En ce qui concerne la TVA grevant les biens et services affectés au hall omnisports (travaux de rénovation, électricité, chauffage, etc.), le droit à déduction est déterminé par une fraction au numérateur de laquelle figure le total annuel des heures d’utilisation du hall omnisports pour des opérations soumises à la TVA et au dénominateur de laquelle figure le total des heures d’utilisation du hall omnisports, que ce soit pour des opérations soumises à la TVA ou pour des opérations qui en sont exemptées. ## II. Description des faits 2\. La commune a créé une régie communale autonome en 2019. Son numéro d’entreprise est le BE X et son siège est situé à X. 3\. La RCA a comme activité principale l’exploitation d’infrastructures affectées à des activités sportives. 4\. La commune a concédé à la RCA un droit de sous-sous-emphytéose portant sur le hall omnisports et sur le terrain sur lequel est érigée la salle de gymnastique. 5\. Le hall omnisports a fait l’objet de travaux rénovation. Ceux-ci seront en principe finalisés en 2025. Les travaux de construction de la nouvelle salle de gymnastique seront également en principe finalisés en 2025. 6\. Les utilisateurs de ces infrastructures sportives sont le Collège, différentes écoles communales, le club de gymnastique, des clubs de badminton, club de Basket, club de baseball, l’Académie d’Arts martiaux et une ASBL. 7\. En qualité d’exploitante directe de ces infrastructures, la RCA reçoit à son nom l’ensemble des factures qui y sont relatives et émet à son nom l’ensemble des factures relatives aux recettes. 8\. Dans le cadre de l’exploitation de ces infrastructures sportives, les clubs sportifs et les écoles qui viennent y pratiquer du sport paient, à la RCA, un droit d’accès aux infrastructures sportives. Notez que s’agissant de l’occupation faite par le Collège, la commune s’est engagée à la gratuité de l’accès aux infrastructures sportives. Dès lors qu’il s’agit d’un engagement de la commune et non de la RCA, tous les droits d’accès octroyés par la RCA au profit du Collège sont portés en compte à la commune. À cet égard, le prix demandé par la RCA à la commune pour la mise à disposition des infrastructures précitées au Collège est égal au prix demandé à tout tiers et tient compte des subsides liés au prix. Ainsi, il n’y a pas de distorsion de concurrence entre les différents utilisateurs. 9\. La RCA est responsable des plannings d’occupation de sorte qu’aucun utilisateur ne peut bénéficier d’un droit d’accès exclusif, sauf en ce qui concerne le hall omnisports pour le Collège lors des périodes scolaires. 10\. La RCA conclut, avec les différents utilisateurs souhaitant pratiquer la culture physique ou sportive dans les installations sportives, une convention leur accordant le droit de pénétrer dans les installations et d’en user conformément à leur destination conjointement avec d’autres utilisateurs moyennant rémunération. ## III. Décision 11\. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale. ### *III.1. Existence d’un but lucratif* 12\. En ce qui concerne l’exploitation d’infrastructures sportives, les prestations de services consistant en l’octroi du droit d’accéder à des installations culturelles, sportives ou de divertissement, et l’octroi du droit de les utiliser sont visées par l’[article 18, § 1er, alinéa 2, 12°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et sont susceptibles de bénéficier de l’exemption prévue par l’[article 44, § 2, 3°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) lorsqu’elles sont fournies par un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu’il retire de ces activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais. 13\. Dans la précédente décision anticipée, compte tenu des statuts de la RCA et du plan financier transmis, le SDA a en substance considéré que les opérations qu’elle effectuera dans le cadre de l’exploitation d’infrastructures sportives ne seront normalement pas couvertes par l’[article 44, § 2, 3°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et qu’elles lui conféreront donc en principe la qualité d’assujetti avec droit à déduction, à condition évidemment que, sauf cas de force majeure, les lignes directrices du plan financier transmis se concrétisent et que la RCA puisse effectivement réaliser des bénéfices et les distribuer à la commune. 14\. La question de savoir si ces dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques *(1)* et si le but lucratif envisagé s’est bien concrétisé jusqu’à présent, ne relève pas des compétences du SDA, s’agissant de situations ayant déjà produit des effets fiscaux; le SDA n’a par conséquent procédé à aucune vérification dans ce sens. --- *\[(1) Question parlementaire n° 481 de M. Dispa du 16 juillet 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 52.\]* --- 15\. Ceci étant, compte tenu du plan financier transmis par la RCA, il convient de considérer que les opérations qu’elle effectuera dans le cadre de l’exploitation des infrastructures sportives ne seront normalement pas couvertes par l’[article 44, § 2, 3°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et qu’elles lui conféreront donc en principe la qualité d’assujetti avec droit à déduction, à condition évidemment que, sauf circonstances exceptionnelles, les lignes directrices du plan financier transmis se concrétisent, que les règles relatives aux subsides liés au prix soient respectées et que la RCA puisse effectivement réaliser des bénéfices et les distribuer à la commune. 16\. Cette position ressort d’ailleurs de la réponse apportée par M. Jamar, Ministre de la Modernisation des finances et de la Lutte contre la fraude fiscale, à une question parlementaire orale de M. le représentant Peeters. Dans cette réponse, le Ministre confirme qu’en ce qui concerne les RCA dont les statuts font apparaître qu’elles ont un but lucratif et qu’elles entendent distribuer leurs bénéfices, l’assujettissement avec droit à déduction n’est pas contestable. 17\. Toutefois, dans une réponse à une question parlementaire de Mme V. Warzée - Caverenne, M. Geens, Ministre des Finances, précise que les RCA qui développent des activités dont l'exemption est subordonnée à l'absence de but lucratif, tombent en dehors du champ d'application de ces exemptions lorsque leurs statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués aux membres, et que cela s'est effectivement produit. 18\. En outre, dans sa réponse à une question parlementaire de M. Dispa, M. Van Overtveldt, Ministre des Finances, précise qu’il convient encore d’examiner si les dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques et si, le cas échéant, on peut en conclure qu’une exemption est d’application. Ce sera le cas lorsqu’un déficit survient dans le chef de la RCA parce que les prix réclamés au public de l’organisme ne suffisent pas à couvrir les frais d'exploitation et que, par conséquent, il est de facto impossible de distribuer des bénéfices. Pour ce faire, c'est le résultat opérationnel de l'activité globale de la RCA qui doit être pris en compte. A cet égard, les subsides de fonctionnement mis à la disposition de la RCA par la commune, compte tenu du lien étroit qui unit celles-ci, ne doivent pas être considérés comme des recettes de la RCA. Les subventions directement liées au prix attribuées à la RCA par la commune (et qui sont incluses dans la base d’imposition des services prestés, conformément à l’[article 26 du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26)) doivent par contre être ajoutées aux recettes de la RCA afin de déterminer si les dispositions statutaires relatives au but de lucre et à l’objectif visant à distribuer des bénéfices sont ou non théoriques. 19\. Dans le même ordre d’idées, toujours compte tenu du lien étroit qui unit la commune et sa RCA, les subsides en capital mis à disposition de la RCA par la commune ne doivent pas non plus être considérés comme des recettes de la RCA lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un but lucratif dans son chef. 20\. La manière de fonctionner décrite aux points 20.1 à 20.5. ci-après permet d’éviter toute confusion entre les subsides de fonctionnement ou en capital, qui ne sont pas considérés comme des recettes de la RCA pour l’appréciation de son but lucratif, et les subsides liés au prix, qui font partie de la base d’imposition des services prestés par la RCA et qui sont considérés comme des recettes de la RCA pour l’appréciation de son but lucratif : 20.1. avant le début de ses activités ou avant le début d’un nouvel exercice comptable, la RCA déterminera le prix de chacune des prestations de services qu’elle fournira (le cas échéant, pour chacune de ces prestations, un prix différent sera fixé en fonction de la nature du preneur de ces prestations (résident de la commune ou non, membre d’un club, école, ...)) ; 20.2. de la même manière, la commune fixera, avant le début des activités de la RCA ou avant le début d’un nouvel exercice comptable de la RCA, le montant du subside lié au prix qu’elle entend attribuer à chaque prestation de services fournie par la RCA (le cas échéant, en distinguant selon la nature du preneur des prestations) ; il est donc requis que le montant des subsides liés au prix soit déterminé avant toute fourniture de prestations par la RCA ; 20.3. les montants des subsides liés au prix, individualisés conformément au point 20.3. ci-avant, ne pourront être revus que deux fois par an (à nouveau, l'attention est attirée sur le fait que les subsides liés au prix seront exclusivement adaptés pour les futures prestations) ; la charge de la preuve de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux montants de subsides et du fait qu’ils ne sont pas utilisés rétroactivement incombera à la RCA ; 20.4. les montants des subsides liés au prix, individualisés conformément aux points 20.2. et 20.3. ci-avant, sont calculés sur le nombre réel de prestations fournies par la RCA et non sur un nombre estimé en début d’activité ou en début d’exercice comptable ; 20.5. la TVA sur les subsides liés au prix deviendra exigible en fonction des règles applicables aux recettes auxquelles ils sont liés ; ces règles diffèrent en fonction de la qualité du preneur de ces services (assujetti exempté ou non ([art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) et [22bis, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22bis), du CTVA), particulier ([art. 22bis, § 3, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22bis)) ou organisme public visé par l’[article 6 du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) (art. 22bis, § 4)) ; la taxe due sur ces subsides sera reprise dans la déclaration TVA relative à la période où la TVA est devenue exigible. ### *III.2. Droit à déduction de la RCA* 21\. Comme précisé par le demandeur, la RCA, en tant qu’exploitante des infrastructures sportives, effectuera des opérations soumises à la taxe (accès à la salle de gymnastique, accès au hall sportif en dehors des heures scolaires, ...) et des opérations qui en sont exemptées (accès au hall sportif durant les heures scolaires au profit du Collège, …). 22\. Le demandeur précise donc que s’agissant de l’occupation du hall omnisports par le Collège durant les périodes scolaires, dès lors qu’il s’agit de la mise à disposition exclusive, les droits d’entrée sont exemptés de TVA conformément à l’[article 44, §3, 2° du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). S’agissant de l’occupation de la salle de gymnastique par le Collège, dès lors qu’il n’y a pas d’exclusivité, les droits d’entrée sont soumis à la TVA. 23\. Puisqu’elle effectuera des opérations ouvrant droit à déduction et d’autres n’ouvrant pas ce droit, la RCA aura la qualité d’assujetti avec droit à déduction partielle des taxes grevant les achats de biens et services qu’elle effectuera dans le cadre de son activité économique. 24\. Conformément à l’[article 46, § 2, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46) et à l’[article 18 bis, §1er , de l’AR n°3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-18bis-521d), la RCA sera autorisée, sur base d'une notification préalable à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, à opérer la déduction selon l’affectation réelle de tout ou partie de ces biens et services. 25\. Pour les taxes ayant grevé les biens et les services destinés exclusivement au secteur d’activité permettant la déduction, la RCA opèrera la déduction selon les règles normales applicables à un assujetti avec droit à déduction totale. 26\. Pour les taxes ayant grevé les biens et les services destinés exclusivement au secteur d’activité ne permettant pas la déduction, toute déduction sera écartée. 27\. Pour les taxes ayant grevé les biens et les services destinés à servir aux deux secteurs, conformément à l’[article 18 bis §2 de l’AR n°3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-18bis-521d), la RCA communiquera en outre lors de la notification préalable dont question au point 93 ci-dessus, les prorata spéciaux déterminés en fonction de la nature des biens et des services concernés. 28\. A cet égard, conformément à la décision anticipée précédente, en ce qui concerne les taxes ayant grevé les biens et services affectés au hall omnisports (travaux de rénovation, électricité, chauffage,…), le droit à déduction sera déterminé par une fraction au numérateur de laquelle figurera le total annuel des heures d’utilisation du hall sportif pour des opérations soumises à la taxe et au dénominateur de laquelle figurera le total des heures d’utilisation du hall omnisport, que ce soit pour des opérations soumises à la taxe ou pour des opérations qui en sont exemptées. 29\. Enfin, il va de soi que si certains locaux ou certaines infrastructures, destinés initialement, selon les indications du demandeur, à l’exécution d’opérations taxables, devaient néanmoins être mis à disposition de tiers dans des conditions répondant à la notion de location immobilière exemptée, conformément à l’[article 44, § 3, 2°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) (cafétéria, salles, …) ou gratuitement, le droit à déduction de la RCA devrait être revu et limité en conséquence. 30\. La décision anticipée est valable pour une période de 5 ans à compter du 10 septembre 2024. ## Textes cités 8 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 5 occurrences [AR no 3 art. 18bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-18bis-521d) 2 occurrences [CTVA art. 22bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22bis) 2 occurrences [CTVA art. 46](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46) 2 occurrences [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence [CTVA art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) 1 occurrence [CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence [CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 1 occurrence