--- title: "Décision anticipée 2023.0975 · Construction et exploitation d’un investissement" description: "Construction et exploitation d’un investissement. Décision anticipée belge n° 2023.0975 du 6 février 2024." url: "https://juriel.be/fr/rulings/2023-0975-construction-exploitation-investissement-bien-caractere-d327" lang: "fr" --- # Construction et exploitation d’un investissement · TVA - Construction et exploitation d’un investissement - Bien d’investissement à caractère mobilier ou immobilier - Article 13ter du Règlement d’exécution no 282/2011 (UE) du Conseil du 15.03.2011 - Droit de déduction de la TVA en amont - Article 45, § 1 du C.TVA - Option pour la taxation de la location immobilière - Fourniture de logements meublés **Numéro** 2023.0975 **Date** 6 février 2024 ## Sur le document **Collection** Décisions anticipées **Langue du texte** français ## Texte 117 paragraphes Fiche du SPF Finances Décision anticipée n° 2023.0975 du 06.02.2024 *TVA* · *Construction et exploitation d’un investissement* · *Bien d’investissement à caractère mobilier ou immobilier* · [*Article 13ter du Règlement d’exécution n° 282/2011*](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-13ter) *(UE) du Conseil du 15.03.2011* · *Droit de déduction de la TVA en amont* · [*Article 45, § 1 du C.TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) · *Option pour la taxation de la location immobilière* · *Fourniture de logements meublés* ## Résumé Des maisons de vacances, ancrées dans des fondations durables, pour lesquels le montage et le transport nécessite du matériel et du personnel spécialisés et engendrent donc, des coûts conséquents, destinées à l’exploitation d’une activité commerciale hotellière de longue durée sont considérées, aux fins de la TVA, comme des biens immeuble au sens de l’[article 13ter du règlement d’exécution (UE) n°282/2011](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-13ter) du Conseil du 15.03.2011. La vente de ces habitations, par le constructeur en sa qualité de constructeur professionnel au sens de l’[article 12,§2 C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) , sera soumise à la taxe pour autant qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la première occupation. Pour autant que le preneur bailleur ait la qualité d’assujetti TVA, et que le preneur destine ces habitations à l’exercice de l’activité économique pour laquelle il dispose de la qualité d’assujetti TVA, ces habitations pourront faire l’objet d’une location immobilière soumise à la taxe au sens de l’article 44,§3, 1°, al.2 C.TVA. La prestation de service qui consistera, pour le bailleur, à mettre à disposition ces maisons de vacances à des consommateurs finaux, pour des durées inférieures à trois mois, accompagnées de l’accueil physique des hôtes et de la fourniture du linge de maison, doit être qualifiée de fourniture de logements meublés au sens de l’article 18 , §1, al.2, 10° C.TVA et sera dès lors, soumise au taux TVA réduit de 6% conformément à la rubrique XXX de l’annexe A de l’arrêté royal n°20. ## Texte de la décision ## I. Objet de la demande 1\. La demande vise en particulier à obtenir la confirmation que les maisons de vacances à créer revêtent la qualité de bien immeuble neuf au sens de l’[article 13ter du règlement d’exécution 282/2011](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-13ter) du 15 mars 2011, et peuvent dès lors, faire l’objet d’une location immobilière optionnelle au sens de l’[article 44,§3,2°,d) C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ainsi que d’une mise à disposition taxable aux vacanciers visée par l’[article 44, §3, a), troisième tiret C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). ## II. Description des faits ## *Description du projet* 2\. La société X va créer un village de vacances sur le terrain susmentionné (c'est-à-dire qu'elle y construira N maisons de vacances) pour lequel elle agira en tant que maître d’ouvrage. X est un promoteur immobilier au sens de l'[article 12, § 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12). 3\. Après la construction des nouvelles maisons de vacances, X vendra à des investisseurs privés la pleine propriété des maisons de vacances, en ce y compris le terrain attenant et 1/Nième des parties communes. Ces investisseurs sont principalement des ressortissants belges ou néerlandais agissant à titre privé. 4\. Chaque investisseur privé conclut un "contrat de gestion locative" avec la société Y. Sur la base de ce contrat, Y exploitera/louera la maison de vacances à des vacanciers en son nom propre. Ces contrats ont une durée de 10 ans et sont reconduits tacitement pour 5 ans. Sur la base de ce contrat, la gestion exclusive de la location est accordée à Y pour une période d'au moins 10 ans. Il s’agit du modèle type de contrat de Y, qui est également utilisé dans ses autres villages de vacances. 5\. L’investisseur qui souhaite vendre sa maison de vacances (ou de transférer tout droit réel sur cette maison) à un nouvel investisseur alors que le contrat de gestion locative conclu avec Y est toujours d’application, devra le faire sous réserve de l’exécution (par la reprise du contrat) par ce dernier de ce contrat de gestion locative et de tous les droits et obligations qui en découlent. 6\. Y dispose ainsi de maisons de vacances pour une longue période et est responsable de l'exploitation du village de vacances (en utilisant ses propres ressources ainsi que des services fournis par des tiers). Y met, en son propre nom, les maisons de vacances meublées à la disposition des vacanciers, et ce, pour une période toujours inférieure à trois mois. A ce titre, Y assure l’accueil physique des vacanciers et leur met à disposition du linge de maison. 7\. Pour résumé, et en d’autres termes, le contrat de gestion locative entre les investisseurs et Y sera conclu pour une durée de 10 ans minimum, et sera ensuite reconduit tacitement tous les 5 ans si celui-ci n’est pas dénoncé. 8\. Dès lors, tant que ce contrat n’est pas dénoncé, Y continuera d’exploiter/louer la maison de vacances en question. 9\. Par contre, si ce contrat devait à un moment donné être dénoncé par un investisseur après son Nème anniversaire, celui-ci pourra exclusivement utiliser sa maison de vacances personnellement ou la prêter à des proches à titre gratuit. En effet, l’acte de base qui sera signé auprès du notaire lors de la vente indiquera bien que les investisseurs ne peuvent ni sous-louer leur maison de vacances ni s’y domicilier. 10\. Dès lors, il est fort probable, et dans l’intérêt des investisseurs (initiaux ou nouveaux suite à un rachat), que la gestion des maisons de vacances soit toujours confiée à Y, et ce, notamment afin de continuer à être louées avec application de la TVA. ## *Caractéristiques des maisons de vacances* 11\. Les maisons de vacances dont question ci-avant sont des chalets ou des lodges durables. Elles sont notamment composées d'un séjour, d'une cuisine, d'une salle de bain séparée, de toilettes séparées et d’une à trois chambres à coucher séparées. De nombreuses maisons de vacances sont également équipées d'un espace bien-être et d'un sauna. Par ailleurs, toutes les maisons de vacances sont dotées d'une terrasse. Ces maisons de vacances peuvent donc chacune être considérées comme des unités de logement à part entière. 12\. Les maisons de vacances peuvent être décrites comme des "maisons de vacances modulaires". Un fournisseur tiers fabrique ces maisons de vacances dans ses propres entrepôts. Les maisons de vacances sont ensuite transportées et sont assemblés/installés dans le village de vacances. 13\. Les maisons de vacances sont construites avec des matériaux les plus durables. En effet, elles sont constituées de bois et de matériaux recyclés. Les installations à l'intérieur sont entièrement électriques. De plus, les maisons de vacances seront très certainement équipées d'une pompe à chaleur. Les maisons sont bien isolées (valeur Rc de 3,5) et à l'intérieur, le PVC est remplacé par du marmoleum qui est un produit naturel et biologique. 14\. En termes de confort et d'habitabilité, ces maisons de vacances peuvent être comparées à des maisons traditionnelles. 15\. Une maison de vacances pèse entre 16.000 et 18.000 kg. Sa superficie, terrasse comprise, est de 60 m². Une unité dispose d’une surface habitable d’environ 48,36 m² (3,9 m x 12,4 m) et d’une terrasse d’environ 11,64 m². Sa superficie est comparable à celle d'une unité d'habitation complète ou d'un petit appartement. 16\. Avant de placer les maisons de vacances dans le sol, il faut réaliser des fondations adéquates. En effet, le terrain doit être suffisamment stable. En fonction de la capacité de portance du sol et après consultation d’un expert en fondations, le choix se portera soit sur une fondation en béton coulé, soit sur une fondation dans laquelle des plaques "Stelcon" seront posées sur le sol. Si une bande de béton doit être coulée, une bande doit d'abord être creusée dans le sol à cet endroit. Les plaques Stelcon sont quant à elles légèrement enterrées dans le sol afin qu'elles ne puissent pas glisser. 17\. La base des maisons de vacances est constituée par une couche de poutres en bois. Cette couche de poutres en bois comprend une armature en acier. Cette armature en acier permet de renforcer le lodge et peut être considérée comme sa fondation. Les maisons de vacances sont placées avec leur armature sur les fondations. 18\. Avant que les maisons de vacances ne soient montées, les réseaux d'eau, d'électricité, internet, télévision et d'égouts sont étendus jusqu’à l’emplacement de toutes les maisons de vacances. Après leur montage, les maisons de vacances elles-mêmes sont raccordés à ces mêmes réseaux. 19\. Pour le montage, le transport et le démontage, il faut faire appel à des entreprises de transport tierces disposant d'un personnel et d'un équipement spécialisé. Il s'agit d'entreprises spécialisées dans le transport de "charges exceptionnelles". Ces entreprises possèdent des remorques, des semi-remorques surbaissées et des grues mobiles d’un poids allant jusqu'à 300 tonnes. Le transport/montage d'une maison de vacances nécessite une équipe spécialisée de six à dix ouvriers. Le montage et le transport de ces maisons de vacances coûtent environ entre 2.500 et 3.000 euros (hors TVA) par maison de vacances. Ce prix est relativement bas car N maisons de vacances sont assemblées et transportées en même temps. Ce prix ne comprend pas les frais de raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et d'égouts. 20\. Les maisons de vacances peuvent en théorie également être déplacées. En effet, les maisons de vacances ne sont en principe pas endommagées par un éventuel démontage et restent toujours utilisables. Les maisons de vacances sont d'abord déconnectées des réseaux d'eau, d'électricité et d'égouts. Ensuite, elles sont soulevées sur une remorque ou une semi-remorque surbaissée à l'aide d'une grue mobile. Le démontage d’une maison de vacances nécessite l’intervention des mêmes entreprises spécialisées que pour le montage. 21\. Des roues seront fixées aux maisons de vacances. Ces roues ne seront toutefois pas visibles. En théorie, une maison de vacances devrait pouvoir être poussée ou tirée sur 10 ou 20 mètres par un tracteur. Ainsi, aucune grue mobile ne devrait être nécessaire pour déplacer une maison de vacances sur une courte distance. Toutefois, dans la pratique, les maisons de vacances ne seront pas déplacées. D’abord, parce que les maisons de vacances seront immédiatement placées au bon endroit dans le village de vacances et, ensuite, parce que le déplacement sur roues n'est pas pratique en raison du relief en pente. Par ailleurs, il est prévu de laisser les maisons de vacances au même endroit pendant une longue période (au moins 10 ans, et fort probablement plus longtemps). 22\. Le coût estimé pour déplacer une maison de vacances est compris entre 6.000 et 8.000 euros (hors TVA). Par ailleurs, du matériel spécialisé tel que des remorques, des semi-remorques surbaissées, des grues et l'expertise de 6 à 10 ouvriers spécialisés sont nécessaires. Les raccordements aux réseaux des services publics doivent être déconnectés avant que la maison de vacances ne puisse être déplacée. Il n’est donc pas aisé de déplacer une maison de vacances. Au contraire, des efforts et des coûts importants sont nécessaires pour la déplacer. 23\. Chacune des N parcelles sera inscrite séparément au cadastre. Les maisons de vacances ne recevront pas de numéro de maison individuel de la commune car il n'est pas possible d'être domicilié dans le village de vacances. Néanmoins, les maisons de vacances reçoivent un numéro de maison individuel (interne) attribué par le village de vacances pour son administration interne. ## III. Décision 24\. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale. ## *Qualification des maisons de vacances en biens immeubles* 25\. La notion de bien immeuble est une notion autonome qui se doit d’être interprétée au regard du droit de l’Union Européenne. 26\. L’[article 13ter du règlement d’exécution 282/2011](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-13ter) *(1)* définit, pour l’application de la Directive TVA 2006/112 *(2)*, un bien immeuble comme étant : --- *\[(1) Règlement d’exécution (UE) n°282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesure d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée\]* *\[(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée\]* --- > « a) toute partie déterminée de la terre, située à ou sous sa surface, à laquelle peuvent être attachés des droits de propriété et de possession; > > b) tout immeuble ou toute construction fixé(e) au sol ou dans le sol au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démonté(e) ou déplacé(e); > > c) tout élément installé et faisant partie intégrante d’un immeuble ou d’une construction sans lequel l’immeuble ou la construction est incomplet, tel que portes, fenêtres, toitures, escaliers et ascenseurs; > > d) tout élément, matériel ou machine, installé à demeure dans un immeuble ou une construction qui ne peut être déplacé sans destruction ou modification de l’immeuble ou de la construction. » 27\. Selon le SDA, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne *(3)* ainsi que des Notes explicatives non contraignantes de la Commission Européenne *(4)* que les éléments suivants peuvent être utilisés pour apprécier la qualité mobilière ou immobilière d’un bien aux fins de la TVA : --- *\[(3) CJCE 03.07.1997, Commission/France,* [*C-60/96*](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-60-96-arret)*, CJCE 16.01.2003, Maierhofer,* [*C-315/00*](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-315-00-arret)*\]* *\[(4) Notes explicatives non contraignantes sur les règles de l’UE en matière de TVA concernant le lieu des prestation des services se rattachant à un bien immeuble, qui entreront en vigueur en 2017\]* --- i. Il doit s'agir d'une construction. ii. Le bâtiment doit être incorporé au sol. iii. Le bâtiment ne doit ni être facilement déplaçable ni aisément démontable. ## *Critère 1 – L’existence d’une construction* 28\. Selon la notice explicite susmentionnée, est qualifié de construction, un bien constitué d'un certain nombre de matériaux qui connectés de manière permanente les uns aux autres d'une manière ou d'une autre. 29\. En l’espèce, il ressort de la demande, ainsi que des documents de présentation, que ces maisons de vacances, d’une superficie moyenne de 60m² et d’un poids situé entre 16.000 et 18.000 kg, sont composées de matériaux durables (poutres en bois, armature en acier, isolant, pompe à chaleurs…). 30\. En outre, comme exposé au numéro 13 supra, ces maisons sont composées de tous les éléments dont sont habituellement équipées les habitations : un séjour, une cuisine, une ou plusieurs chambre(s), ainsi qu’un espace bien-être et une terrasse. 31\. Des lors, il ressort des éléments communiqués par le demandeur que la condition n°1 est remplie. ## *Critère 2 – L’incorporation du bâtiment au sol* 32\. Un immeuble ou une construction peut être fixé(e) au sol ou dans le sol par différentes méthodes: par l’utilisation d’un liant tel que du ciment, ou par celle de fixations telles que des cordes, des chaînes, des boulons ou des ancrages *(5)*. --- *\[(5) Notes explicatives non contraignantes sur les règles de l’UE en matière de TVA concernant le lieu des prestation des services se rattachant à un bien immeuble, qui entreront en vigueur en 2017, numéro* *75\]* --- 33\. Il n'est cependant pas nécessaire qu’il soit indissociablement incorporé dans le sol. Une connexion doit être établie entre la structure et le sol d'une manière ou d'une autre avec des aides techniques. Un tel raccordement existera s'il n'est pas suffisant pour le démantèlement de la structure de simplement enlever ou excaver la structure *(6)*. --- *\[(6) Voir les arrêts de la CJUE dans l’affaire* [*C-532/11*](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-11-arret)*, Leichenich, point 23; et dans l’affaire* [*C-315/00*](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-315-00-arret)*, Rudolf Maierhofer, point 33.\]* --- 34\. En l’espèce, des fondations adéquates (en béton ou en « Stelcon ») devront être construites afin de pouvoir y ancrer ces maisons de vacances. Ces maisons seront également entourées d’une terrasse. 35\. Dès lors, sur base des éléments communiqués par le demandeur, le SDA est d’avis de considérer que la condition n°2 est remplie. ## *Critère 3 – Le bâtiment ne peut être ni aisément démonté ni facilement déplacé* 36\. Le fait qu’une construction puisse être démantelée, déplacée et réutilisée sur un autre terrain après expiration du bail n’exclut pas sa qualification de bien immeuble *(7)*. --- *\[(7) Un raisonnement similaire a été appliqué aux grues (portuaires) sur rails (Parl. Fr. n° 388 BROTCORNE, Fr. et Antw. Room, 08.10.2008)\]* --- 37\. A titre d’exemple, des conteneurs modulaires utilisés comme salle de classe ou de bureaux ont été qualifiés de biens immeubles. *(8)* --- *\[(8) Tribunal d'arrondissement d'Anvers 15.01.2003 et Tribunal d'arrondissement de Gand 18.10.2001, F.J.F. 2002, afl. 6, 167.\]* --- 38\. En effet, dans certains cas, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme un emplacement permanent, des biens qui sont, par leur nature même, des biens meubles (maisons préfabriquées, kiosques, stands, bateaux ou caravanes, par exemple) pourraient être fixés au sol d’une manière qui immobilise effectivement ces structures. Même si, en principe, ils peuvent être déplacés ultérieurement en raison de leur caractère «mobile», ils doivent être considérés comme des biens immeubles dans la mesure où la structure immobilisée ne peut pas être aisément démontée ou déplacée *(9)*. --- *\[(9) Notes explicatives non contraignantes sur les règles de l’UE en matière de TVA concernant le lieu des prestation des services se rattachant à un bien immeuble, qui entreront en vigueur en 2017, numéro* *78\]* --- 39\. Selon la CJUE *(10)*, les dispositifs d’immobilisation ne peuvent pas être enlevés aisément s’ils ne peuvent être enlevés sans fournir d’efforts et sans supporter des coûts non négligeables. --- *\[(10) CJCE, 15.11.2012,* [*C-532/11*](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-11-arret)*, Leichenich, point 23\]* --- 40\. La question se pose alors de savoir dans quels cas le démontage et le déplacement d'une structure ne sont pas faciles. La réponse à cette question dépend dans une large mesure des circonstances de fait. 41\. Dans l’arrêt Maierhofer précédemment cité, la Cour a examiné la quantité de main-d’œuvre nécessaire pour procéder au démantèlement des bâtiments construits à base d’éléments préfabriqués (in casu, 80 jours-hommes). Bien entendu, il ne s'agit pas d'une norme absolue mais celle-ci offre des indications. Le SDA estime qu'il faudra toujours tenir compte du rapport entre la main-d'œuvre nécessaire et la taille de la construction. 42\. Dans l'arrêt Leichenich *(11)*, la Cour a jugé qu'une péniche utilisée à titre permanent comme restaurant doit être considérée comme un bien immeuble au sens de la TVA. Au travers de cet arrêt, les critères suivants ont été retenus par la Cour : --- *\[(11) CJCE, 15.11.2012,* [*C-532/11*](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-11-arret)*, Leichenich\]* --- i. L’incorporation de la péniche à la berge au moyen de chaînes et de cordages et notamment le fait qu’elle soit maintenue dans une partie délimitée du bassin fluvial au moyen d’ancres ; ii. L’affectation exclusive et de manière permanente de la péniche à l’exploitation d’un restaurant via une convention de longue durée ; iii. Le raccordement au réseau d’alimentation d’eau et d’électricité ainsi que l’existence d’une adresse postale et d’une ligne téléphonique. 43\. La Commission européenne, au travers de la notice non contraignante précitée, propose les critères complémentaires suivants *(12)* : --- *\[(12) Notes explicatives non contraignantes sur les règles de l’UE en matière de TVA concernant le lieu des prestation des services se rattachant à un bien immeuble, qui entreront en vigueur en 2017, numéros 80 et 81\]* --- i. la nécessité de recourir à des compétences de professionnels (outillage, matériel, savoir-faire, etc.) pour effectivement démonter ou déplacer l’immeuble ou la construction, y compris les moyens nécessaires au démantèlement ou au déplacement (utilisation d’une grue, d’une remorque, d’un camion, etc.); ii. le coût total de l’opération/du service de démantèlement ou de déplacement de l’immeuble ou de la construction par rapport à la valeur de ce qui est réellement démonté ou déplacé; iii. le temps nécessaire au démantèlement ou au déplacement de l’immeuble ou de la construction; iv. le fait que le démantèlement ou le déplacement de l’immeuble ou de la construction entraîne la destruction de l’immeuble ou de la construction ou une réduction considérable de sa valeur ; v. l’utilisation prévue et/ou réelle de la structure en tant qu’emplacement permanent. 44\. Le SDA considère également que d'autres facteurs peuvent être pris en compte pour évaluer s'il n'est pas facile de démonter ou de déplacer un ouvrage, comme une technique spéciale de démantèlement ou l'ampleur des coûts qui y sont associés *(13)*. --- *\[(13)* [*Décision anticipée n° 2016.256*](https://juriel.be/fr/rulings/2016-256-construction-exploitation-parc-eolienne-territoire-7307) *du 21.06.2016 et* [*décision anticipée n° 2018.0708*](https://juriel.be/fr/rulings/2018-0708-construction-exploitation-investissement-bien-caractere-6865) *du 02.10.2018* --- 45\. En l’espèce, bien que les maisons de vacances puissent théoriquement être déplacées sur 10 à 20 mètres, il ressort des éléments factuels de la demande que cette possibilité est purement théorique. En effet, ces maisons n’ont pas pour but d’être déplacées compte tenu de l’existence d’une parcelle cadastrale propre pour à chaque maisons de vacances, des fondations, des terrasses et de l’existence d’un numéro d’attribution interne individuel. 46\. De plus, conformément au contrat de gestion locative conclu entre les investisseurs et Y, les maisons de vacances seront exploitées comme logement pendant une durée minimale de 10 ans, durée qui pourra être (tacitement) reconduite tous les 5 ans. En cas de vente de sa maison par l’investisseur, le contrat de gestion locative restera d’application. Le demandeur confirme également que l’acte d’achat des maisons de vacances mentionnera l’interdiction, pour ces derniers, d’effectuer des sous-locations, et ce, afin que la gestion locative soit toujours confiée à Y. 47\. En outre, il ressort de la demande que les maisons de vacance seront connectées aux réseaux d’eau, d’égouttage, d’électricité, d’internet et de télévision (cf. point 50 de la présente décision). 48\. De surcroit, afin de déterminer l’éventuelle aisance du déplacement (ou démontage), le SDA est d’avis que les éléments factuels suivants sont pertinents : i. Le montage, démontage et transport doit être réalisé par des entreprises de transport tierces, spécialisées dans les « charges exceptionnelles », qui disposent du matériel et du personnel spécialisé. ii. Le coût du montage et du transport varie entre 2.500 et 3.000 EUR par habitation (hors frais de raccordement). iii. Le transport et le montage d’une maison de vacances nécessite 6 à 10 ouvriers spécialisés. 49\. Dès lors, la condition 3 est remplie. 50\. Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués précédemment, les maisons de vacances visées par la présente demande doivent être considérées, aux fins de la TVA, comme des biens immeubles conformément à l’[article 13ter du règlement d’exécution (UE) n°282/2011](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-13ter) du Conseil du 15.03.2011. ## *La vente ultérieure des maisons de vacances* 51\. La livraison de ces bâtiments par le demandeur, en sa qualité de constructeur professionnel au sens de l’[article 12, §2 C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12), aux investisseurs privés, sera soumise à la taxe conformément à l’article 44, §3, 1°, al.2 C.TVA, pour autant que ces bâtiments, après montage, soient vendu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation. 52\. Pour autant que l’acquéreur dispose de la qualité d’assujetti à la TVA, et qu’il exerce, en amont, son activité économique, consistant en la location immobilière soumise à la taxation optionnelle, telle que décrite ci-dessous, il pourra déduire l’intégralité des taxes acquittées lors de l’acquisition d’une ou plusieurs maisons de vacances et le sol y attenant, conformément à l’[article 45, § 1er, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45). 53\. Le SDA attire l’attention du demandeur, dans l’hypothèse où ces maisons de vacances seraient utilisées à des fins privées ou plus généralement, à des fins étrangères à l’activité économique de l’assujetti, sur le respect des règles relatives aux prélèvements, ainsi qu’aux révisions telles que prévues par l’article 48, §2, al.3 C.TVA ainsi qu’aux articles [6 et suivants](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-00d1) de l’arrêté royal n°3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. ## *La location immobilière taxée* 54\. L’[article 44, § 3, 2°, d), du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) prévoit que n’est pas exemptée de la TVA, la location d'un bâtiment ou fraction d'un bâtiment, que le preneur utilise exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d'assujetti, pour autant que le loueur et le preneur aient opté conjointement pour la taxation de cette location. Lorsqu'un bâtiment ou une fraction d'un bâtiment est donné en location en même temps que le sol y attenant, l'option doit être exercée conjointement par rapport aux deux biens immeubles. L’option vaut pour toute la durée du contrat. 55\. Cette même disposition prévoit encore que l’option ne peut être exercée que pour des contrats relatifs à des bâtiments ou fractions de bâtiments pour lesquels les taxes grevant les opérations visées à l'article 19, § 2, alinéa 3, relatives aux bâtiments mêmes et qui concourent spécifiquement à leur construction sont exigibles pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018. 56\. A cet égard, s’agissant de la condition relative à l’exigibilité de la TVA ayant grevé les travaux de construction de l’immeuble, elle ne pose pas de problème puisque les maisons de vacances visées par la présente demande n’ont pas encore été construites. Cette condition est donc remplies. 57\. Dès lors, pour autant que le bailleur dispose de la qualité d’assujetti à la TVA et que le locataire utilise ce bâtiment exclusivement pour son activité économique lui conférant la qualité d’assujetti, la location de ce bâtiment ou d’une fraction de ce bâtiment et du terrain attenant pourra être soumise à la taxe moyennant l’exercice conjoint de l’option pour la taxation par le bailleur et le locataire. 58\. Dans cette hypothèse, et compte tenu que le locataire réalise des prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés au sens de l’article 18, §1, al.2, 10° C.TVA tel qu’exposé aux points 65 et 66 suivants, il pourra déduire l’intégralité des taxes acquittées par la levée de cette option, conformément à l’[article 45, § 1er, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) ; ## *La fourniture de logements meublés* 59\. Conformément à l’article 44, §3, 2°, a), 3ième tiret C.TVA, la fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés dans les établissements ayant une fonction similaire aux hôtels et motels, où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois, des hôtes payant, est taxable pour autant que cet établissement fournisse l’un des services connexes suivants : assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison, et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l’exploitant du logement ou par un tiers pour son compte. 60\. En l’espèce, il ressort de la demande que les maisons de vacances seront toujours mise à disposition pour une durée inférieure à trois mois. Dans ce contexte, le gestionnaire assurera l’accueil des hôtes et fournira également le linge de maison. Cette location constitue dès lors une prestation de service visée par l’article 18,§1, al.2, 10° C.TVA soumise, conformément à la rubrique XXX, 1° du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n°20 au taux réduit de 6%. ## Textes cités 8 [règlement d'exécution 282/2011 art. 13ter](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-13ter) 5 occurrences [CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 3 occurrences [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 3 occurrences [AR no 3 art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-00d1) 1 occurrence [C-532/11, arrêt du 15 novembre 2012](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-532-11-arret) 3 occurrences [C-315/00, arrêt du 16 janvier 2003](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-315-00-arret) 2 occurrences [C-60/96, arrêt du 3 juillet 1997](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-60-96-arret) 1 occurrence