--- title: "Décision anticipée 2020.1889 · Assujettissement, Exemption" description: "Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie communale autonome, Droit à déduction. Décision anticipée belge n° 2020.1889 du 27 octobre 2020." url: "https://juriel.be/fr/rulings/2020-1889-assujettissement-exemption-notion-but-lucratif-a312" lang: "fr" --- # Assujettissement, Exemption, Notion de but lucratif, Régie communale autonome · TVA - Assujettissement - Exemption - Notion de but lucratif - Régie communale autonome - Droit à déduction - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - Capital fiscal libéré - DROITS D’ENREGISTREMENT - Droit de superficie en faveur d’une régie communale autonome - Droit d’emphytéose en faveur d’une régie communale autonome **Numéro** 2020.1889 **Date** 27 octobre 2020 ## Sur le document **Collection** Décisions anticipées **Langue du texte** français ## Texte 124 paragraphes Fiche du SPF Finances Décision anticipée n° 2020.1889 du 27.10.2020 *TVA* · *Assujettissement* · *Exemption* · *Notion de but lucratif* · *Régie communale autonome* · *Droit à déduction* *IMPÔT DES SOCIÉTÉS* · *Capital fiscal libéré* *DROITS D’ENREGISTREMENT* · *Droit de superficie en faveur d’une régie communale autonome* · *Droit d’emphytéose en faveur d’une régie communale autonome* ## Résumé Une Régie Communale Autonome qui exploite des infrastructures sportives au moyen de son propre personnel et dont les statuts prévoient que ses bénéfices nets seront versés annuellement à la caisse communale, est en principe un organisme à but lucratif et a par conséquent la qualité d’assujetti avec droit à déduction, pour autant que le but de lucre revendiqué se concrétise par la réalisation de bénéfices et par la distribution effective de ceux-ci à la Commune. Par ailleurs, cette régie peut être considérée comme assujettie à l’ISOC au sens des articles 2, § 1 er, 5°, 179 et 182, 3°, CIR 92. Les apports en numéraire réalisés par la Commune pourront être qualifiés de capital fiscal libéré au sens de l’article 184 CIR 92. Enfin, la constitution d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie par la Commune en faveur de cette régie bénéficie de l’enregistrement gratuit dans la mesure où les conditions prévues par l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe sont remplies. ## I. Objet de la demande **1.** La demande vise en particulier à obtenir les confirmations suivantes : 1.1. la RCA peut déduire la TVA portant sur les énergies, les fluides, les travaux d’entretien et de réparation, les investissements et les futurs investissements ainsi que les différentes charges en amont relatives aux activités et parties des infrastructures exploitées par cette dernière avec application de la TVA ; 1.2. la RCA est assujettie à l’impôt des sociétés au sens des articles 2, § 1 er, 5° et 179 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ; dans ce cadre, le capital de la RCA constitue du capital libéré au sens de l’article 184 CIR 92 ; 1.3. la RCA peut bénéficier de l’enregistrement gratuit d’un acte de constitution d’emphytéose ou de superficie portant sur les biens immobiliers transférés par la Ville conformément à l’article 161, 2°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe applicable en Région wallonne (ci-après : C. enr.). ## II. Description des faits ### *II.1. Description des infrastructures préalablement à la mise en place de la RCA* 2\. La Ville est propriétaire de plusieurs infrastructures qu’elle souhaiterait transférer à la RCA. **3.** Par ailleurs, la Ville entend confier à la RCA la construction d’un nouveau hall omnisports. ### *II.2. Le hall sportif* **4.** L’infrastructure appelée Hall sportif est située à X. **5.** Le hall sportif est principalement composé d’une salle omnisports. La salle omnisports permet la pratique de différentes disciplines sportives tels la danse, le badminton, le volley et le football. **6.** Elle accueille des clubs de sports, des écoles et des particuliers. ### *II.3. Le nouveau hall omnisports* **7.** Cette nouvelle infrastructure sera située sur un terrain appartenant à la Ville sis à X. **8.** Ce hall omnisport comprendra notamment une grande salle omnisports, une salle de sport de plus petite taille, quatre vestiaires joueurs, deux vestiaires arbitres, un local antidopage, un bureau / accueil, une salle de réunion. **9.** L’investissement est estimé à X EUR de travaux. Il sera probablement financé pour partie par un subside d’Infrasports et pour partie par un crédit d’investissement contracté par la RCA. ## III. Description de la demande ### *III.1. Transfert du hall sportif par la Ville dans le patrimoine de la RCA* **10.** La Ville entend transférer le hall sportif dans le patrimoine de la RCA, notamment par le biais d’un droit d’emphytéose. **11.** À cet égard, le Conseil communal fixera les conditions de cession du droit d’emphytéose conformément à la loi du 10 janvier 1824 et le Collège communal fera ensuite procéder à une estimation du montant du canon de l’emphytéose. **12.** Le hall sportif n’étant pas une infrastructure neuve, au sens de la TVA, le droit d’emphytéose qui sera consenti par la Ville au bénéfice de la RCA s’opèrera en exemption de TVA par application de l’[article 44, § 3, 1°, b), C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). ### *III.2. Nouvelle infrastructure* **13.** La Ville entend transférer le terrain sur lequel sera érigée cette nouvelle infrastructure par le biais d’un droit de superficie. **14.** À cet égard, le Conseil communal fixera les conditions de constitution de superficie conformément à la loi du 10 janvier 1824. Le Collège communal fera ensuite procéder à une estimation du montant du prix ou de la redevance de la superficie. ### *III.3. Exploitation des infrastructures* #### III.3.1. Exploitation du hall sportif **15.** Pour rappel, le hall sportif contient une salle omnisports qui permet la pratique des disciplines sportives suivantes : la danse, le badminton, le volley, le football. **16.** Elle accueille des clubs de sports, des écoles et des particuliers. **17.** Une fois les infrastructures transférées dans le patrimoine de la RCA, celle-ci les exploitera directement. **18.** En qualité d’exploitante directe des infrastructures précitées, la RCA recevra à son nom l’ensemble des factures qui y sont relatives et émettra à son nom l’ensemble des factures relatives aux recettes. **19.** Dans le cadre de l’exploitation des infrastructures sportives, les clubs sportifs, écoles et particuliers qui viennent y pratiquer du sport paieront, à la RCA, un droit d’accès aux infrastructures sportives. **20.** La RCA sera responsable des plannings d’occupation de sorte qu’aucun utilisateur ne pourra bénéficier d’un droit d’accès exclusif. **21.** La totalité des accès aux infrastructures sera payante. Dès lors, il n’y aura pas de gratuité. **22.** La RCA conclura, avec les différents utilisateurs souhaitant pratiquer la culture physique ou sportive dans les installations sportives, une convention leur accordant le droit de pénétrer dans les installations et d’en user conformément à leur destination conjointement avec d’autres utilisateurs moyennant rémunération. #### III.3.2. Exploitation de la nouvelle infrastructure **23.** Une fois le terrain transféré par le biais d’un droit de superficie, la RCA procédera à l’érection de la nouvelle infrastructure. **24.** Concernant la construction de cette nouvelle infrastructure, la RCA recevra à son nom l’ensemble des factures liées au projet, que ce soient les prestations matérielles ou intellectuelles. **25.** Une fois la construction achevée, la RCA exploitera directement ce nouveau hall omnisports de la même manière que les autres infrastructures sportives existantes décrites ci-dessus. ## IV. Décision **26.** La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale. **27.** En préliminaire, il convient de préciser que la présente décision concerne uniquement les deux infrastructures décrites ci-avant et les opérations qui seront effectuées au sein de ces deux infrastructures. Par conséquent, l’éventuel transfert d’autres infrastructures et les activités qui pourraient y être exercées ne sont pas couvertes par la présente décision. ### *IV.1. Impôts sur les Revenus* #### IV.1.1. Assujettissement à l’impôt des sociétés **28.** L’article 2, § 1 er, 5°, CIR 92 précise que « pour l'application du présent Code, des dispositions légales particulières relatives aux impôts sur les revenus et des arrêtés pris pour leur exécution, les termes suivants ont le sens défini dans le présent article. 5° Sociétés On entend par : a) société : toute société, association, établissement ou organisme quelconque qui se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et qui : ● soit possède la personnalité juridique en vertu du droit, belge ou étranger, qui le régit ; ● soit est régie par un droit étranger qui ne lui accorde pas la personnalité juridique mais a une forme juridique analogue à celle d’une société de droit belge dotée de la personnalité juridique en vertu du droit belge et répond à la définition de société résidente visée au b) ci-dessous ; Les organismes de droit belge possédant la personnalité juridique qui, pour l'application des impôts sur les revenus, sont censés être dénués de la personnalité juridique, ne sont pas considérés comme des sociétés ». **29.** L’article 179 CIR 92 prévoit que « sont assujetties à l'impôt des sociétés, les sociétés résidentes et les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ». **30.** L’article 182, 3°, CIR 92 stipule que « dans le chef des associations sans but lucratif et des autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif : 3° les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales ». **31.** Comme précisé par le demandeur, la RCA aura comme activité principale l’exploitation d’infrastructures affectées à des activités sportives. **32.** Cette activité constitue l’une des activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une RCA (article 1 er de l’AR du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une RCA dotée de la personnalité juridique). **33.** Par ailleurs, selon les dispositions régionales applicables, la gestion des RCA se fait selon des méthodes industrielles ou commerciales et les bénéfices nets sont versés annuellement à la caisse communale. **34.** Sur la base de ce qui précède, la RCA peut être considérée comme se livrant principalement à des opérations de caractère lucratif et par conséquent sera assujettie à l’impôt des sociétés. #### IV.1.2. Capital libéré au sens de l’article 184 CIR 92 **35.** L’article 2, § 1 er, 6°, CIR 92 précise qu’on entend par : > « a) "Capital", dans le chef d'une société : > > 1) le capital d'une société anonyme, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, ou, pour une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue, cette notion telle que prévue dans ce droit ; > > 2) pour les formes de sociétés pour lesquelles le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas une notion analogue, les capitaux propres de la société tels que prévus par le droit belge ou étranger qui régit la société, dans la mesure où ils sont formés par des apports en numéraire ou en nature, autres que des apports en industrie. > > b) Capital libéré : > > Tant pour une société résidente que pour une société étrangère, le capital réellement libéré au sens de ce qui est prévu en matière d'impôt des sociétés. » **36.** L’article 184 CIR 92 stipule que « le capital libéré est le capital dans la mesure où celui-ci est formé par des apports réellement libérés en numéraire ou en nature, autres qu’en industrie, et où il n’a fait l’objet d’aucun remboursement ou réduction. Dans la mesure où elles ne sont pas visées par l’alinéa 1 er, les primes d’émission et autres sommes souscrites par des apports réellement libérés en numéraire ou en nature, autres qu’en industrie, à l’occasion de l’émission d’actions ou parts ou de parts bénéficiaires sont assimilées au capital libéré à la condition d’être portées et maintenues à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan. Dans les associations, fondations, sociétés et autres organismes possédant la personnalité juridique qui poursuivent un but désintéressé, les alinéas 1 er et 2 s’appliquent uniquement à la partie des apports qui peuvent être légalement repris par l’apporteur ou ses ayants droit ». **37.** L’article 1:8 du Code des sociétés et des associations précise que : > « § 1 er. L'apport est l'acte par lequel une personne met quelque chose à disposition d'une société à constituer ou d'une société existante pour en devenir associé ou accroître sa part d'associé, et dès lors participer aux bénéfices. > > § 2. L'apport en numéraire est l'apport d'une somme d'argent. > > (…) ». **38.** En l’espèce, conformément aux articles L1231-4 à 1231-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la Régie communale autonome est une structure juridique dotée d’une personnalité juridique distincte de la commune qui permet à cette dernière de gérer certaines de ses activités à caractère commercial et industriel de manière décentralisée. **39.** Comme précisé par le demandeur, la Commune mettra à disposition de la RCA des moyens financiers afin de lui permettre de financer ses activités. Ces sommes seront comptabilisées sous la rubrique « Capital ». **40.** Conformément à l’article 2, § 1 er, 6°, b), CIR 92, les apports en numéraires réalisés par la Commune constitueront des capitaux propres dans le chef de la RCA et, dans la mesure où ils n’auront fait l’objet d’aucun remboursement ou réduction, qualifieront de capital fiscal libéré au sens de l’article 184 CIR 92. ### *IV.2. TVA* #### IV.2.1. Existence d’un but lucratif dans le chef de la RCA **41.** Les RCA dotées de la personnalité juridique et visées aux articles L 1231-4 à L 1231-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ne relèvent pas de l’[article 6 C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) mais du régime de droit commun de l’assujettissement visé à l’[article 4 C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4). **42.** En l’espèce, la RCA étant donc bien un assujetti au sens de l’[article 4 C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), reste à déterminer si ses activités futures lui conféreront ou non la qualité d’assujetti avec droit à déduction de la taxe. **43.** A cet égard, en ce qui concerne l’exploitation d’infrastructures sportives telle qu’envisagée par la RCA, l’[article 44, § 2, 3°, C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) exempte de la taxe « les prestations de services fournies par les exploitants d’établissements d’éducation physique ou d’installations sportives aux personnes qui y pratiquent la culture physique ou une activité sportive, lorsque ces exploitants sont des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif et que les recettes qu'ils retirent des activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais ». **44.** Pour que cette exemption soit applicable, il est donc requis que les prestations de services soient effectuées par un organisme qui ne poursuit pas de but lucratif. **45.** Sur ce point, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 21 mars 2002 dans l’affaire [C-174/00](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-00-arret), Kennemer Golf & Country Club c. Staatssecretaris van Financiën, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé qu’un organisme peut être qualifié comme étant « sans but lucratif » aussi longtemps qu’il ne distribue pas ses bénéfices à titre de profit à ses membres et qu’il les affecte à l’exécution de ses prestations et ce, même s’il cherche systématiquement à générer des excédents (v. point 28 et dispositif de cet arrêt). **46.** En l’espèce, dans la mesure où les statuts de la RCA prévoient que les bénéfices nets de la RCA seront versés annuellement à la caisse communale, il convient de considérer que celle-ci a, a priori, un but lucratif et que l’exemption prévue par l’[article 44, § 2, 3°, C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ne lui sera donc pas applicable. **47.** Cette position ressort d’ailleurs de la réponse apportée par M. Jamar, Ministre de la Modernisation des finances et de la Lutte contre la fraude fiscale, à une question parlementaire orale de M. le représentant Peeters. Dans cette réponse, le Ministre confirme qu’en ce qui concerne les RCA dont les statuts font apparaître qu’elles ont un but lucratif et qu’elles entendent distribuer leurs bénéfices, l’assujettissement avec droit à déduction n’est pas contestable. **48.** Toutefois, dans une réponse à une question parlementaire de Mme V. Warzée - Caverenne, M. Geens, Ministre des Finances, précise que les RCA qui développent des activités dont l'exemption est subordonnée à l'absence de but lucratif, tombent en dehors du champ d'application de ces exemptions lorsque leurs statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués aux membres, et que cela s'est effectivement produit. **49.** En outre, dans sa réponse à une question parlementaire de M. Dispa, M. Van Overtveldt, Ministre des Finances, précise qu’il convient encore d’examiner si les dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques et si, le cas échéant, on peut en conclure qu’une exemption est d’application. Ce sera le cas lorsqu’un déficit survient dans le chef de la RCA parce que les prix réclamés au public de l’organisme ne suffisent pas à couvrir les frais d'exploitation et que, par conséquent, il est de facto impossible de distribuer des bénéfices. Pour ce faire, c'est le résultat opérationnel de l'activité globale de la RCA qui doit être pris en compte. A cet égard, les subsides de fonctionnement mis à la disposition de la RCA par la commune, compte tenu du lien étroit qui unit celles-ci, ne doivent pas être considérés comme des recettes de la RCA. Les subventions directement liées au prix attribuées à la RCA par la commune (et qui sont incluses dans la base d’imposition des services prestés, conformément à l’[article 26 C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26)) doivent par contre être ajoutées aux recettes de la RCA afin de déterminer si les dispositions statutaires relatives au but de lucre et à l’objectif visant à distribuer des bénéfices sont ou non théoriques. **50.** Dans le même ordre d’idées, toujours compte tenu du lien étroit qui unit la Ville et sa RCA, les subsides en capital mis à disposition de la RCA par la Ville ne doivent pas non plus être considérés comme des recettes de la RCA lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un but lucratif dans son chef. **51.** Ceci étant, compte tenu des réponses fournies à ces questions parlementaires et du plan financier transmis par la RCA, il convient donc de considérer que les opérations qu’elle effectuera dans le cadre de l’exploitation d’infrastructures sportives ne seront normalement pas couvertes par l’[article 44, § 2, 3°, C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et qu’elles lui conféreront donc en principe la qualité avec droit à déduction, à condition évidemment que, sauf circonstances exceptionnelles, les lignes directrices du plan financier transmis se concrétisent et que la RCA puisse effectivement réaliser des bénéfices et les distribuer à la Ville. **52.** Par ailleurs, afin de donner une représentation la plus correcte possible de la réalité de l’exploitation des infrastructures sportives, d’éviter tout confusion entre les subsides de fonctionnement et les subsides liés au prix et de permettre d’acquitter la TVA sur les subsides en temps opportun, la comptabilité de la RCA devra respecter les conditions suivantes : 52.1. en tant qu’entité autonome en charge de l’exploitation des infrastructures sportives, la RCA devra imputer dans sa comptabilité la totalité des produits et charges (p. ex. coût de l’équipement sportif équipant les halls) relatifs à cette exploitation ; 52.2. le montant du subside lié au prix versé par la Ville devra être individualisé pour chaque type de prestation et pour chaque type de public concerné (membre, non-membre, appartenant à la Ville ou non, …) ; 52.3. les subsides liés au prix devront être enregistrés dans la comptabilité en même temps que les recettes auxquelles ils sont liés ; 52.4. le montant des subsides liés au prix ne pourra être revu que deux fois par an. #### IV.2.2. Droit à déduction de la RCA **53.** Le demandeur a précisé que la RCA exploitera directement les infrastructures sportives et que ces infrastructures ne seront utilisées que pour les besoins d’opérations soumises à la taxe. Par conséquent, s’il en est bien ainsi, la RCA bénéficiera d’un droit à déduction totale, conformément à l’[article 45, § 1er, C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45). **54.** Par ailleurs, il va de soi que si certains locaux ou certaines infrastructures, destinés initialement, selon les indications du demandeur, à l’exécution d’opérations taxables, devaient néanmoins être mis à disposition de tiers dans des conditions répondant à la notion de location immobilière exemptée, conformément à l’[article 44, § 3, 2°, C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) (cafétéria, bureaux, …) ou gratuitement, le droit à déduction de la RCA devrait être revu et limité en conséquence. ### *IV.3. Droits d’enregistrement* **55.** L’opération juridique consiste en la constitution d’un droit de superficie portant sur un terrain sur lequel sera érigé le nouveau hall omnisports et d’un droit d’emphytéose portant sur le hall sportif, par la Ville en faveur de la RCA à constituer. **56.** De façon générale, les articles 83 et 84 C. enr. s’appliquent à toute constitution de droits d’emphytéose et de superficie. Toutefois, le C. enr. stipule, en son article 161, 2°, l’enregistrement gratuit « pour les cessions amiables d’immeubles pour cause d’utilité publique à l’Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics et à tous autres organismes ou personnes ayant le droit d’exproprier … ». **57.** Il convient par conséquent de vérifier si les conditions sont réunies afin de bénéficier de l’enregistrement gratuit. **58.** Il doit d’abord s’agir d’un acte amiable ; ce qui est le cas en l’espèce. **59.** Ensuite, il doit s’agir d’un acte de cession d’immeuble. **60.** Dans sa décision du 17 mars 1958 (numéro E 161, 2°/05-01), l’administration a admis que « l'acte par lequel une commune prend à bail un immeuble devant être affecté à une destination d'utilité publique, jouit de la gratuité de l'enregistrement à la seule condition qu'il mentionne expressément le caractère d'utilité publique de la location, étant donné que cet acte n’est pas sujet à l’autorisation ou l’approbation de l’autorité supérieure ». Elle a également admis dans une décision administrative du 29 mai 1989 (n° EE/91.822) que, « conformément à l'article 83, un contrat constitutif de droit d'emphytéose est assimilé à un bail. Par conséquent, la décision précitée est également applicable à un contrat d'emphytéose ». **61.** Tout comme le contrat constitutif de droit d’emphytéose, le contrat constitutif du droit de superficie est assimilé à un contrat de bail en droit d’enregistrement. **62.** La notion de « cession d’immeubles » comprend donc également les constitutions d’emphytéose et de superficie, comme en l’espèce. **63.** La cession doit avoir lieu pour cause d’utilité publique. La cession amiable doit donc être réalisée au profit de la communauté par opposition aux acquisitions qui ne servent que les intérêts privés. **64.** En outre, il suffit que le caractère d’utilité publique soit stipulé dans l’acte de constitution du droit d’emphytéose et du droit de superficie, pour que la cause d’utilité publique soit retenue. En d’autres termes, le cessionnaire doit déclarer que l’acquisition est faite pour cause d’utilité publique. **65.** Enfin, la cession doit se faire à un organisme expropriant ou à une personne de droit public ayant le droit d’exproprier, même si cette personne n’est pas un établissement public. **66.** Le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine stipule en son article 58 : « Peuvent agir comme pouvoir expropriant : la Région, les provinces, les communes, les régies communales autonomes, les intercommunales ayant dans leur objet social l’aménagement du territoire ou le logement et les établissements publics et organismes habilités par la loi ou le décret à exproprier pour cause d’utilité publique … ». **67.** Il résulte de ce qui précède que les conditions d’application de l’article 161, 2°, C. enr. sont remplies si les actes de constitution du droit d’emphytéose et du droit de superficie contiennent la mention « d’utilité publique ». ## Textes cités 6 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 5 occurrences [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 2 occurrences [CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence [CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 1 occurrence [C-174/00, arrêt du 21 mars 2002](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-00-arret) 1 occurrence