--- title: "Décision anticipée 2020.1512 · Prestations de services, Exemption" description: "Prestations de services, Exemption, Artiste exécutant, Personne morale, Taux réduit. Décision anticipée belge n° 2020.1512 du 30 juin 2020." url: "https://juriel.be/fr/rulings/2020-1512-prestations-services-exemption-artiste-executant-8917" lang: "fr" --- # Prestations de services, Exemption, Artiste exécutant, Personne morale · TVA - Prestations de services - Exemption - Artiste exécutant - Personne morale - Taux réduit **Numéro** 2020.1512 **Date** 30 juin 2020 ## Sur le document **Collection** Décisions anticipées **Langue du texte** français ## Texte 29 paragraphes Fiche du SPF Finances Décision anticipée n° 2020.1512 du 30.06.2020 *TVA* · *Prestations de services* · *Exemption* · *Artiste exécutant* · *Personne morale* · *Taux réduit* ## Résumé Les activités consistant ...... de type « murder parties » et « enquêtes » peuvent bénéficier de l’exemption prévue par l’[article 44, § 2, 8°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Toutefois, une société commerciale peut ne pas appliquer cette exemption à ses prestations, ces dernières sont alors passibles du taux de 6% conformément à la rubrique XXIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970. ## Texte de la décision ## I. Objet de la demande 1\. La demande vise à obtenir la confirmation que les activités envisagées par la SRL X pourront bénéficier de l’exemption prévue par l’[article 44, § 2, 8°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et que, si tel n’est pas le cas, elles pourront alors bénéficier du taux réduit de 6% prévu par l’article 1er, alinéa 2, point a), de l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux et la rubrique XXIX du Tableau A de l’annexe à cet arrêté. ## II. Description des faits 2\. En vue de la création future d’une SRL, le demandeur cherche à déterminer le régime TVA qui sera applicable aux activités qu’elle proposera. 3\. Ces activités consisteront, d’une part, à créer des scénarios (type murder parties, enquêtes à domicile ou en ville, interrogatoires, chasse au trésor en ville ou encore dans le cadre d’évènements publics) et à les proposer à des clients pour qu’ils jouent ces scénarios. Le demandeur précise à cet égard que l’ensemble des scénarios proposés seront originaux et créés pour les besoins des événements. Ceux-ci suivront des trames et rebondissements similaires à des romans policiers pour inviter les participants à incarner des personnages d’une histoire (sous forme d’un jeu de rôle). 4\. D’autre part, ces activités consisteront à faire jouer ces scénarios par des comédiens belges. Une partie intégrante de l’offre que le demandeur propose est la présence d’un ou de plusieurs comédiens incarnant des personnages/maîtres du jeu qui guident les participants dans l’enquête à laquelle ils participent. Une attention particulière est portée au jeu des acteurs qui permettent aux clients de se sentir transportés dans une histoire particulière. 5\. Par ailleurs, X proposera également des chasses au trésor qui ont pour but de mettre en valeur les villes dans lesquelles elles se déroulent et où les comédiens incarnent également des personnages spécifiques de l’enquête. ## III. Décision 6\. La demande respecte le prescrit des articles 21 et 22 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instaurant un système de décision anticipée en matière fiscale. 7\. L’[article 44, § 2, 8°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) exempte de la taxe, entre autres, les prestations de services fournies aux organisateurs de spectacles et de concerts, aux éditeurs de disques et d'autres supports du son et aux réalisateurs de films et d'autres supports de l'image, par les acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes pour l'exécution d'œuvres théâtrales, chorégraphiques, cinématographiques ou musicales ou celles de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique. 8\. Les commentaires administratifs relatifs à cette disposition prévoient que cette exemption s’applique en principe indépendamment de la forme juridique du prestataire (1). --- \[(1) v. Question parlementaire n° 865 de Madame Trees Pieters du 16 mai 2005 et Décision ET 108.828 du 30 septembre 2005.\] --- 9\. Dans la mesure où elle achètera les droits d’auteur sur des scénarios écrits originaux, qu’elle engagera des artistes/comédiens qui incarneront les personnages de l’histoire, qui animeront l’évènement, qui guideront les participants dans l’enquête et qui seront chargés de relancer le scénario à certains moments clés, étant en outre entendu que le jeu des comédiens et la performance artistique sont d’une importance prépondérante dans ce genre de prestation, les activités que X organisera peuvent être considérées comme une forme alternative de spectacles visée par l’[article 44, § 2, 8°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). 10\. Par ailleurs, l’organisateur d'un spectacle au sens de l’[article 44, § 2, 8°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) est la personne qui choisit le spectacle, recherche l’artiste exécutant, octroie le droit d’accès au spectacle, fixe le montant du droit d’entrée (s’il y a lieu) et le réclame aux participants. C'est aussi la personne qui apparaît aux yeux du public comme l'organisateur responsable. Pour l’application de cette exemption, il importe peu que cet organisateur dispose ou non de la qualité d’assujetti à la TVA. 11\. Dès lors, les personnes morales ou physiques qui seront amenées à engager X dans le cadre des activités décrites ci-avant satisfont à la notion d’organisateurs de spectacles figurant à l’[article 44, § 2, 8°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). 12\. A cet égard, il est important de préciser que les prestations de services décrites ci-avant doivent être fournies et facturées à l’organisateur du spectacle et que le prix de ces prestations ne peut donc en aucun cas être réclamés à chaque participant au spectacle individuellement. 13\. Si cette dernière condition est bien respectée, les prestations de services fournies par X dans le cadre des activités décrites ci-avant, pourront bénéficier de l’exemption prévue par l’[article 44, § 2, 8°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). 14\. Enfin, si, conformément aux commentaires administratifs relatifs à cette disposition (2), X choisit de ne pas revendiquer l’application de l’exemption prévue à l’[article 44, § 2, 8°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), les prestations décrites ci-avant seront alors soumises à la taxe au taux de 6% conformément à la rubrique XXIX du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, les prestations de services visées par cette rubrique étant similaires à celles susceptibles de faire l’objet de l’exemption prévue par l’[article 44, § 2, 8°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). --- \[(2) v. Info n°18.07.2006/1 du 18.07.2006 et Question parlementaire n° 518 de madame Veerle Wouters du 16 juillet 2013.\] --- ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 9 occurrences ## Doctrine administrative 2 [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/rulings/2020-1512-prestations-services-exemption-artiste-executant-8917/documents?type=questions-parlementaires) « … appliquer ou non l'exemption susmentionnée." (question n° 518 de madame Veerle Wouters du 16 juillet 2013, Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, n° 130 du 4 octobre 2013, p. 130). Une décision anticipée récente confirme l'existence de cette tolérance ( décision anticipée n° 2020.1512 du 30 juin 2020). En ce qui concerne les prestations (non-exemptées) soumises au taux réduit, l'Europe a quant à elle, montré des signes vers une harmonisation de ces taux. Enfin, en Belgique, on évoque dans votre "épure pour une vaste réforme fiscale" de … » [La TVA dans le secteur de la culture](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1465-tva-secteur-culture-mathieu-bihet-e4d3) Question parlementaire 03.05.2023 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/rulings/2020-1512-prestations-services-exemption-artiste-executant-8917/documents)