--- title: "Décision anticipée 2017.580 · Droits d’enregistrement" description: "Droits d’enregistrement, Articles 83, 84 et 18, § 2, C. enr. (Région wallonne), Droit de superficie. Décision anticipée belge n° 2017.580 du 9 octobre 2017." url: "https://juriel.be/fr/rulings/2017-580-droits-enregistrement-articles-enr-region-fb95" lang: "fr" --- # Droits d’enregistrement · DROITS D’ENREGISTREMENT - Articles 83, 84 et 18, § 2, C. enr. (Région wallonne) - Droit de superficie - TVA - Droit à déduction - Révision des déductions **Numéro** 2017.580 **Date** 9 octobre 2017 ## Sur le document **Collection** Décisions anticipées **Langue du texte** français ## Texte 130 paragraphes Fiche du SPF Finances *DROITS D’ENREGISTREMENT* *Articles 83, 84 et 18, § 2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région wallonne)* · *Droit de superficie* *TVA* · *Droit à déduction* · *Révision des déductions* ## Résumé En 1998, le demandeur conclut un contrat de leasing d’une durée de 20 ans aux termes duquel le donneur en leasing a construit un bâtiment en état de gros-œuvre fermé. Rapidement, le demandeur agrandit à ses frais ledit bâtiment et en double sa superficie, aboutissant au paradoxe que le montant de son investissement personnel est devenu 4 fois supérieur au montant financé dans le cadre du leasing immobilier. Actuellement, la politique du GROUPE pour lequel travaille le demandeur a radicalement changé. Cette perspective pousse le demandeur à réagir et à s’adapter à la nouvelle stratégie de « GROUPEMENT (…) » afin de poursuivre son expansion. Pour ce faire, le demandeur et le donneur en leasing (propriétaire également du terrain) vont dresser un avenant au contrat de leasing aboutissant d’une part à la renonciation par le demandeur à l’option d’achat dont il disposait dans la Convention de leasing et d’autre part à l’adaptation de l’article 11, alinéa 2, de ladite Convention de façon à ce que les aménagements effectués par le demandeur ne fassent pas retour automatiquement chez le donneur en leasing à l’expiration dudit contrat de leasing. Ensuite, les parties en présence vont mettre fin à la Convention de leasing avant son terme normal (janvier 2018). Enfin, le propriétaire du terrain / donneur en leasing consentira un droit de superficie d’une durée de 50 ans sur le terrain et le gros-œuvre initial en faveur du demandeur en conformité avec la nouvelle stratégie du GROUPE. Le SDA confirme que la constitution du droit de superficie portant sur le terrain et le bâtiment construit par le donneur en leasing d’une durée de 50 ans moyennant le paiement de redevances échelonnées sera exclusivement soumise au droit proportionnel de 2 %, conformément aux articles 83 et 84 C. enr. Les opérations projetées ne sont pas constitutives d’un abus fiscal au sens de l’article 18, § 2, C. enr. étant donné que les opérations projetées sont motivées par des motifs autres que fiscaux. Dans la mesure où la conclusion d’un avenant à la Convention de Leasing et d’un nouveau droit de superficie permettra au demandeur de rester propriétaire des constructions, aménagements et équipements qu’il a réalisés dans le supermarché sans interruption et que ceux-ci continueront à être utilisés, dans la même mesure, pour les besoins de ses activités ouvrant droit à déduction, aucune cause de révisions des déductions prévues à l’[article 10 de l’arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art10) relatif aux déductions, ne trouvera à s’appliquer. ## I. Objet de la demande Votre demande porte sur les questions suivantes : **1**. La confirmation que la constitution d’un droit réel de superficie sur un terrain situé en Wallonie, par la SA A., plus amplement qualifiée ci-après, au profit de la SA B. pour une durée de 50 ans moyennant le paiement de redevances échelonnées basées sur la valeur du terrain précité et avec notamment une clause d’indemnisation à l’expiration du droit conforme à la pratique en cours au sein du réseau en Belgique, sera exclusivement soumise au droit proportionnel de 2 % conformément à l’article 83 C. enr., et n’entraînera pas le paiement du droit proportionnel de vente prévu à l’article 44 C. enr., étant donné l’absence de transfert de propriété des constructions par la SA A. à la SA B. et inversement et, partant, l’absence de paiement entre eux pour un tel transfert inexistant en l’espèce, ceci traduisant parfaitement la volonté réelle des parties et, en particulier, celle de la SA A. (pour le Groupe Z.) de conserver la maîtrise du parc immobilier où les exploitants exploitent leurs activités ; **2**. La confirmation que l’article 18, § 2, C. enr. n’est pas d’application à l’opération envisagée ; **3.** La confirmation que dès lors que les constructions, aménagements et équipements opérés par la SA B. sur le bien immobilier précité resteront sa propriété sans interruption et continueront à être utilisés dans la même mesure pour les besoins de ses activités ouvrant droit à déduction, aucune révision de TVA ne sera à opérer dans le chef de la SA B. ## II. Description des faits ### *II.A. Identité et description des activités du demandeur* **4**. La SA B., inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro …, a été constituée aux termes d’un acte reçu le … par le Notaire …. **5**. Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu le … par le Notaire …. **6**. La SA B. exploite une activité sous l’enseigne « … » en Wallonie. **7**. Son siège social est établi à la même adresse que son activité. **8.** Vis-à-vis du Groupe Z., les exploitants sont Monsieur R. et son épouse, Madame D. **9**. Le conseil d’administration de la SA B. est composé comme suit : *a*. la SA O. (ayant son siège social à …, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro …), elle-même représentée par Monsieur R., représentant permanent de celle-ci à cette fonction ; *b*. Madame D. **10**. L’actionnariat de la SA. B. est composé comme suit : *a*. La SA O., précitée, dispose de 4.999 actions *b*. La SA Y. dispose de 1 action **11**. La SA O. est une société familiale, détenue par Monsieur R. et son épouse, Madame D., ainsi que par leurs deux enfants (lesquels travaillent avec leurs parents). ***II.B. Rétroactes et changement de stratégie du Groupe Z.*** **12**. A l’origine, la construction de l’immeuble hébergeant l’activité a été financée dans le cadre d’un leasing immobilier financier. **13**. En effet, le … 1997, une « convention de leasing immobilier » a été conclue entre la SA I. (devenue ultérieurement « A. »), en tant que « Donneur en leasing », et la SA B., en tant que « Preneur en leasing » (ci-après la « Convention de Leasing »). **14**. La SA I. est une des « sociétés faitières » du Groupe Z. en Belgique. **15**. En 1997, la SA I. et la SA B. ont conclu un addendum à la Convention de Leasing afin de fixer de manière définitive le montant des redevances dues par la seconde, en tant que « Preneur en leasing », à la première, en tant que « Donneur en leasing » (ci-après l’« Addendum à la Convention de Leasing »). **16**. La Convention de Leasing, telle que précisée par l’Addendum à la Convention de Leasing, a été intégrée formellement dans un acte authentique passé en 1998 devant le Notaire …. **17**. La SA I. a conclu la Convention de Leasing en tant que donneur en leasing dans la mesure où elle détenait un droit réel de superficie sur le terrain nu pour une durée de 50 années prenant cours en 1997 pour se terminer de plein droit en 2047, sauf renouvellement, et ce aux termes d’un acte reçu en 1998 par le Notaire … (ci-après le « Contrat de Superficie »). **18**. Ce terrain nu appartenait à une autre « société faîtière » du Groupe Z. en Belgique : la SA T. **19**. Le Contrat de Superficie prévoyait le paiement par la SA I. d’une redevance trimestrielle de … €, indexée suivant l’indice santé. **20**. Suivant la Convention de Leasing, la SA I. qui a pour activité habituelle de réaliser des opérations de leasing immobilier, a fait ériger sur le terrain un nouveau bâtiment permettant l’exploitation de l’activité dans le cadre du projet de développement du Groupe Z. en Belgique ; l’exploitation revenant au demandeur. **21**. En l’occurrence, le coût des travaux de construction du bâtiment financé aux termes de la Convention de Leasing s’est élevé à … €. **22**. Ce montant correspond à la construction d’une superficie brute de … m², en état de gros œuvre. **23**. Par ailleurs, à côté du leasing, tous les indispensables travaux d’aménagement et équipements ont été acquis et effectués directement par la SA B., pour un montant total d’environ … €. **24**. Selon la Convention de Leasing, les équipements quels qu’ils soient seront pris en charge par la SA B. et resteront sa propriété pendant toute la durée du bail. **25**. De même, la Convention de Leasing prévoit également que la SA B. « (…) pourra en cours de bail effectuer tous les aménagements nécessaires à son activité (améliorations, transformations, agrandissements), pour autant qu’ils ne diminuent pas la valeur du bâtiment ou le volume bâti, ni ne portent atteinte à sa structure et sa sécurité, n’affectent pas le gros œuvre \[objet du leasing\] et ne causent pas de trouble aux tiers ». **26**. Suivant la Convention de Leasing, ces aménagements ne deviendront la propriété de la SA I. qu’au plus tôt à la « fin du bail ». Ils restent donc la propriété de B. pendant toute la durée du bail et le sont encore aujourd’hui. **27**. Le bail a été consenti pour une durée de 20 ans non résiliable prenant cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la réception provisoire de l’immeuble aura été établi, ou le premier jour suivant celui au cours duquel aura débuté l’occupation même partielle des lieux si celle-ci précède la réception provisoire. **28**. Le bail est actuellement en cours et court au moins jusqu’en 2018. **29.** Les parties ont convenu de fixer le montant des redevances de leasing de telle manière que le total des redevances dues représente le montant financé par la SA I. en tant que donneur en leasing, tant en capital qu’en intérêts et charges, augmenté de son bénéfice. **30.** Il est précisé que le coût de l’investissement comprend : *a*. non seulement le coût de la construction financée par le donneur en leasing, correspondant pour rappel à la surface initiale de l’immeuble de … m² brut en état de gros œuvre, à savoir …€ ; *b*. mais aussi le coût du droit de superficie, c’est-à-dire les redevances trimestrielles dues à la SA T. (cf. point 19). **31**. Le taux d’intérêt destiné à couvrir l’intérêt a été fixé à … % l’an. **32**. Sur cette base, la redevance de leasing trimestrielle a été fixée comme suit : *a*. une partie variable non indexée, couvrant le coût de la construction financée dans le cadre du leasing et l’intérêt convenu de …% l’an : *b*. une partie fixe s’élevant à … BEF indexé, correspondant à la redevance due dans le Contrat de Superficie. Après indexation, cette partie fixe s’élève actuellement à un montant trimestriel de … € (soit environ … € sur une base annuelle). **33**. Assez rapidement après son démarrage, la SA B. a connu des difficultés en raison des problèmes de gestion rencontrés par son fondateur. **34**. Lorsqu’au sein du Groupe Z, un exploitant connaît des difficultés, le Groupe essaie, dans la mesure du possible, de reprendre la société d’exploitation en portage, le temps de trouver un nouveau membre. **35**. En l’occurrence, le Groupe Z. a repris la SA B. en portage puis l’a cédée à Monsieur R. et son épouse, Madame D., qui en sont devenus les nouveaux exploitants en 2001. **36**. A la suite de cette reprise par Monsieur et Madame R., d’importants travaux d’agrandissement et d’aménagement ont été effectués en 2004 par la SA B. 37\. La surface du bâtiment a doublé. **38.** Le coût total de ces travaux d’extension et d’aménagement réalisés en 2004 s’est élevé à environ … €. **39**. La surface totale de l’immeuble s’élève actuellement à … m², dont seulement la moitié correspond à la construction initiale en gros œuvre érigée et donnée en leasing par la SA I. **40**. L’autre moitié a donc été construite par la SA B. et est sa propriété, de même que la totalité des aménagements (améliorations, transformations, agrandissements) et équipements, à la seule exception de la construction en gros œuvre financée dans la cadre de la Convention de Leasing. **41**. Depuis 2004, afin d’assurer la poursuite et le développement de l’exploitation, la SA B. a bien entendu continuer à réaliser des travaux d’aménagement et à équiper l’immeuble. **42**. Au total, depuis 1998 jusqu’à ce jour, la SA B. a investi, en dehors du leasing, un montant total d’environ … € dans le cadre des agrandissements, aménagements, mise en place d’installations et d’équipements. **43**. En 2013, le Groupe Z. a procédé à une importante restructuration globale de ses structures juridiques internes en Belgique. **44**. Dans le cadre de cette restructuration globale, la SA I. (qui était devenue entre-temps la SA A.) a absorbé la SA T. aux termes d’une fusion simplifiée (opération assimilée à une fusion au sens de l’article 676 du Code des Sociétés). **45**. En l’occurrence, la SA Y. a fait apport à la SA A. (ex SA I.) de ses participations dans différentes sociétés détenant des immeubles ou droits réels, dont notamment la SA T. **46**. La SA A. étant devenue unique actionnaire de ces sociétés, elle a absorbé ses filiales, dont T. **47**. Aux termes de cette opération, la SA A. (ex la SA I.) a repris l’ensemble des actifs et passifs, droits et engagements de la SA T., laquelle a cessé d’exister (dissolution sans liquidation). **48**. Consécutivement à la fusion simplifiée, le droit de superficie a pris fin de plein droit par confusion. **49**. En effet, la SA A. qui était propriétaire du tréfonds, a récupéré le droit de superficie qui appartenait à la SA T., de sorte que la pleine propriété a été reconstituée dans le chef de la SA A. (ex SA I.). **50**. A l’heure actuelle, la SA B. a des projets d’aménagement et d’agrandissement de l’immeuble. **51**. Ces projets de développement sont actuellement en « standby » dans l’attente d’une solution pérenne sur le « montage immobilier ». **52**. Telle que l’opération fût structurée à l’époque, la Convention de Leasing prévoit qu’à l’issue du bail, la SA I. récupère le bâtiment faisant l’objet du leasing, y compris les aménagements réalisés par la SA B., et ce sans indemnité. **53**. La Convention de Leasing accordait toutefois une option à la SA B. portant à la fois sur le bâtiment construit et financé dans le cadre du leasing et sur le droit de superficie dont la SA I. disposait à l’époque (en tant que superficiaire) pour la durée résiduelle dudit droit, soit environ 30 ans jusqu’en 2047. **54**. L’application du mécanisme conçu initialement pose les difficultés suivantes. **55**. Tout d’abord, la clause précitée n’est plus applicable telle quelle dans la mesure où à la suite des opérations de restructuration au sein du Groupe Z., le Contrat de Superficie entre la SA I. et la SA T. a définitivement disparu suite à la confusion résultant de la fusion simplifiée de la SA A. et de la SA T., étant entendu qu’en vertu des règles de droit commun en la matière, la fusion et la confusion qui en a résulté ne peuvent pas porter préjudice aux droits de la SA B. **56**. Surtout, le mécanisme n’est plus adapté à la situation concrète actuelle. **57**. En effet, lorsque la Convention de Leasing a été conclue, celle-ci concernait et portait exclusivement sur la construction d’un bâtiment d’une superficie de … m² en état de gros œuvre. Comme exposé ci-dessus, il s’avère que la surface du bâtiment a pratiquement doublé, et ce, dans le cadre d’agrandissements financés et érigés par la SA B. et les nombreux investissements effectués par la SA B. (agrandissements, équipements, aménagements) dépassent très largement le coût de la construction initiale sur laquelle le leasing immobilier portait uniquement. **58**. Indiscutablement, les parties n’avaient pas envisagé que la SA B. réalise de tels investissements et qu’ainsi la construction érigée dans le cadre du leasing devienne accessoire par rapport aux agrandissements, aménagements et équipements financés par la SA B. en dehors du leasing et qui lui appartiennent à ce jour. **59**. Enfin, il faut savoir que depuis de nombreuses années, le Groupe Z. fonctionne en Belgique sur la base d’un autre schéma avec ses exploitants. **60**. En substance, suivant sa stratégie économique et commerciale en Belgique, le Groupe Z. refuse systématiquement que l’exploitant (société d’exploitation) détienne la pleine propriété du terrain et des bâtiments dans et sur lesquels il exploite son activité. **61**. La société d’exploitation peut uniquement disposer d’un droit de superficie pour une durée de 50 ans, tandis que la SA A. (pour le Groupe Z.) est propriétaire du tréfonds. **62**. Pendant la durée du contrat de superficie, la société d’exploitation doit payer une redevance échelonnée basée sur la valeur du terrain. **63.** A l’issue du contrat de superficie, il est confirmé que la SA A. devienne plein propriétaire du bien immeuble, y compris par accession des bâtiments financés et érigés sur le terrain par la société d’exploitation. **64**. Un mécanisme d’indemnisation assez complexe est organisé. **65**. Ce mécanisme traduit les exigences du Groupe Z. et la « philosophie » sous-jacentes à celles-ci : *a*. la société d’exploitation ne doit pas être propriétaire exclusif du terrain et des bâtiments sur et dans lequel l’activité est exploité. L’exploitant doit uniquement être titulaire d’un droit réel provisoire de superficie, afin de compliquer voire d’empêcher l’exploitant d’aller à la concurrence ; *b*. à l’issue du contrat de superficie, la société d’exploitation ne pourra jamais devenir propriétaire du bien immeuble où elle exploite son activité, lequel demeurera la propriété du Groupe Z. (via A.). Néanmoins, mais sans jamais pouvoir prétendre à accéder à la pleine propriété du bien immeuble, la société d’exploitation sera uniquement indemnisée économiquement pour les constructions, aménagements qu’elle a financés et érigés elle-même, mais uniquement pour autant que le contrat de superficie et le contrat d’enseigne ne prennent pas fin en raison d’une faute de la société d’exploitation ou par la volonté de cette dernière. De nouveau, l’objectif est d’inciter voire de contraindre la société d’exploitation d’aller à la concurrence. ### *II.C. Opération projetée* **66**. Afin de permettre à la SA B. de poursuivre l’exploitation de son activité tout en la soumettant à un traitement identique à celui des autres exploitants en conformité avec les valeurs de cohérence et de cohésion prônées au sein du réseau, le Groupe Z. a souhaité que la SA B. conclue avec lui un droit de superficie pour une durée de 50 ans, dont les conditions seront identiques à celles qui se pratiquent en Belgique au sein du réseau. **67**. Dans un courrier de 2017 émanant du Groupe Z., celui-ci confirme explicitement que sa stratégie économico-commerciale consiste à ce que les exploitants ne détiennent pas la pleine propriété du terrain et des bâtiments sur et dans lesquels ils exploitent leur point de vente mais que lesdits exploitants disposent uniquement d’un droit de superficie dont les conditions sont rigoureusement identiques à celles du projet de contrat de superficie à conclure entre A. et B. et que partant, l’opération envisagée vise à mettre B. dans les mêmes conditions, ni plus favorables ni moins, que celles des autres exploitants. **68**. Concrètement, au cours du troisième trimestre de 2017, B. et A. concluront d’un part, un avenant à la Convention de Leasing, dans lequel B. renoncera à l’option d’achat telle qu’elle figure dans la Convention de Leasing et adapteront ladite Convention, afin qu’il soit stipulé expressément (pour autant que nécessaire) que les constructions, aménagements et équipements réalisés et faits réaliser par B. ne fassent pas retour chez le donneur de leasing (A.) à l’expiration dudit contrat de leasing dans l’hypothèse et pour autant que B. continue l’exploitation de son activité au sein du Groupe Z. dans le cadre des contrats qui la lient avec ledit Groupe. **69**. D’autre part, dans le courant du premier trimestre de l’année 2018, B. et A. mettront fin à la Convention de Leasing avant son terme normal et A. concèdera à B. un droit de superficie portant sur le terrain et le gros-œuvre construit dans le cadre de la Convention de Leasing initial d’une durée de 50 ans afin de se conformer à la nouvelle stratégie du Groupe Z. ## III. Décision Il ressort de l’examen approfondi auquel s’est livré le SDA que : ### *III.A. En matière de droits d’enregistrement* #### III.A.1. Application du droit proportionnel de 2 % - Absence de transfert de propriété soumise au droit de vente de 12,5 % **70**. En l’espèce, la constitution du droit de superficie porte exclusivement sur le terrain et les bâtiments construits par le Donneur en Leasing (actuellement A.) dans le cadre de la Convention de Leasing. **71**. Les bâtiments, constructions et aménagements réalisés par B. durant la Convention de Leasing demeurent sa propriété à l’issue de la Convention de Leasing, conformément à l’avenant devant intervenir dans le courant du dernier trimestre de l’année 2017. **72**. En conséquence, il n’y a pas de transfert de propriété intervenant entre A. et B. **73**. Partant, la constitution du droit de superficie d’une durée de 50 ans moyennant le paiement de redevances échelonnées sera exclusivement soumise au droit proportionnel de 2 %, conformément aux articles 83 et 84 C. enr. **III.A.2. Non application de l’article 18, § 2, C. enr.** **74**. Des informations fournies par le demandeur, il ressort que les opérations envisagées résultent de la nouvelle stratégie mise en place par le Groupe Z. **75**. La politique actuelle du Groupe Z. est radicale : l’exploitant ne peut pas détenir la pleine propriété des bâtiments dans lesquels il exploite son activité. **76**. Dorénavant, le montage imposé consiste à ce que la société d’exploitation dispose uniquement d’un droit de superficie pour une durée de 50 ans, tandis que le Groupe Z. dispose de la propriété du tréfonds. Dans ce nouveau montage, la société d’exploitation doit payer une redevance échelonnée basée sur la valeur du terrain. **77**. A l’expiration du droit de superficie, le Groupe Z. devient plein propriétaire de l’immeuble en ce compris les bâtiments érigés par la société d’exploitation. Un mécanisme d’indemnisation est toutefois prévu en faveur de la société d’exploitation, pour ce qu’elle a érigé. **78**. Pour B., étant donné le montant important des investissements qu’il a effectués, il devrait nécessairement lever l’option d’achat. Or, cette option est en opposition avec la nouvelle stratégie du Groupe Z. C’est la raison pour laquelle l’avenant à la Convention de leasing prévoit que B. renoncera à cette option d’achat. **79**. En tout état de cause, B. a l’obligation de réagir avant que le contrat de leasing existant ne prenne fin. **80**. A défaut de réaction de sa part, les aménagements réalisés appartiendront à A. sans la moindre indemnité, dès l’expiration du contrat de leasing en janvier 2018. **81**. En conséquence, il apparaît à suffisance que les opérations projetées sont motivées par des motifs autres que fiscaux. **82**. Partant, les opérations projetées ne sont pas constitutives d’un abus fiscal au sens de l’article 18, § 2, C. enr. **83.** La présente décision est basée sur les éléments tels que décrits par le demandeur. Le SDA ne se prononce pas dans la présente décision sur l’application éventuelle de la disposition anti-abus contenue à l’article 18, § 2, C. enr., à la suite d’opérations qui n’auraient pas été décrites dans la présente décision. ### *III.B. En matière de TVA* **84**. La SA B. a intégralement déduit la TVA ayant grevé les travaux immobiliers qu’elle a effectués et qui sont relatifs au site qu’elle exploite. **85**. Dans la mesure où la conclusion d’un avenant à la Convention de Leasing et d’un nouveau droit de superficie permettront à la SA B. de rester propriétaire des constructions, aménagements et équipements qu’elle a réalisés dans le bien sans interruption et que ceux-ci continueront à être utilisés, dans la même mesure, pour les besoins de ses activités ouvrant droit à déduction, aucune cause de révisions des déductions prévues à l’[article 10 de l’arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art10) relatif aux déductions, ne trouvera à s’appliquer dans le cas présent. ## Le Collège du SDA décide que : **86**. La constitution du droit de superficie portant sur le terrain et le bâtiment construit par le donneur en leasing (A.) d’une durée de 50 ans moyennant le paiement de redevances échelonnées sera exclusivement soumise au droit proportionnel de 2 %, conformément aux articles 83 et 84 C. enr. **87**. Les opérations projetées ne sont pas constitutives d’un abus fiscal au sens de l’article 18, § 2, C. enr. **88**. Dans la mesure où la conclusion d’un avenant à la Convention de Leasing et d’un nouveau droit de superficie permettront à la SA B. de rester propriétaire des constructions, aménagements et équipements qu’elle a réalisés dans le bien sans interruption et que ceux-ci continueront à être utilisés, dans la même mesure, pour les besoins de ses activités ouvrant droit à déduction, aucune cause de révisions des déductions prévues à l’[article 10 de l’arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art10) relatif aux déductions, ne trouvera à s’appliquer. **89**. La présente décision est basée sur les éléments tels que décrits par le demandeur. Le SDA ne se prononce pas dans la présente décision sur l’application éventuelle de la disposition anti-abus contenue à l’article 18, § 2, C. enr., à la suite d’opérations qui n’auraient pas été décrites dans la présente décision. ## Textes cités 1 [AR no 3 art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 3 occurrences