---
title: "Décision anticipée 2017.271 · PLUS-VALUE SUR ACTIONS : Revenus divers"
description: "PLUS-VALUE SUR ACTIONS : Revenus divers, Gestion normale du patrimoine privé. Décision anticipée belge n° 2017.271 du 6 juillet 2017."
url: "https://juriel.be/fr/rulings/2017-271-plus-value-actions-revenus-divers-7517"
lang: "fr"
---

Texte en néerlandais

# PLUS-VALUE SUR ACTIONS : Revenus divers · PLUS-VALUE SUR ACTIONS : Revenus divers - Gestion normale du patrimoine privé - Apport et echange d’actions - Capital libéré - IMPOT DES SOCIÉTÉS : Scission partielle et fusion fiscalement neutre - Motifs economiques valables - Changement de contrôle - Besoins légitimes de caractère financier ou economique - Fraude ou evasion fiscale - MESURE ANTI-ABUS - DROITS D’ENREGISTREMENT - Apport de biens mobiliers et immobiliers - Apport d'une universalité - TVA : Cession d'une universalité de biens - Exemption prévue par l'article 44, § 3, 1°, du Code de la TVA - Assujettissement - Activité économique - Oeuvre d'art originale

**Numéro**

2017.271

**Date**

6 juillet 2017

## Sur le document

**Collection**

Décisions anticipées

**Langue du texte**

néerlandais

**Version française**

non publiée par le SPF

Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française.

## Texte

190 paragraphes

Fiche du SPF Finances

*PLUS-VALUE SUR ACTIONS*

*Revenus divers* · *Gestion normale du patrimoine privé* · *Apport et échange d’actions* · *Capital libéré*

*IMPÔT DES SOCIÉTÉS* · *Scission partielle et fusion fiscalement neutre* · *Motifs économiques valables* · *Changement de contrôle* · *Besoins légitimes de caractère financier ou économique* · *Fraude ou évasion fiscale*

*MESURE ANTI-ABUS*

*DROITS D’ENREGISTREMENT* · *Apport de biens mobiliers et immobiliers* · *Apport d’une universalité*

*TVA* · *Cession d'une universalité de biens* · *Exemption prévue par l’*[*article 44, § 3, 1°, du Code de la TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) · *Assujettissement* · *Activité économique* · *Oeuvre d'art originale*

## Résumé

*En matière de contributions directes*

Les apports en nature dans, d’une part, la SPRL C par madame X et les membres de sa famille des actions SA A et SA B, qu’ils détiennent directement ou indirectement par le biais d’une société civile, et d’un portefeuille titres (comprenant également des liquidités) qu'ils détiennent (indirectement) et dans, d’autre part, la SA B par madame X de la propriété indivise d’un bien immobilier, sont qualifiés d’opérations de gestion normale d’un patrimoine privé, de sorte que les plus-values ne seront pas taxées sur la base de l’article 90, 1° et 90, 9°, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

Le capital qui, d’une part, est formé par l’apport précité d’un portefeuille titres (autres que des actions) dans le chef de la SPRL C et, d’autre part, par l’apport précité de la propriété indivise d’un bien immobilier dans le chef de la SA B, est qualifié de capital fiscalement libéré au sens de l’article 184 CIR 92. Le capital fiscalement libéré qui est constitué, à la suite de l’apport des actions SA A et SA B, ainsi que des actions appartenant au portefeuille titres, dans la SPRL C, est réputé correspondre à la valeur d'acquisition des actions à apporter, ou à défaut de celle-ci, à la valeur du capital fiscalement libéré qui est représenté par les actions à apporter, dans la mesure où l’apport concerné donne lieu à une plus-value qui n’est pas imposable conformément à l’art. 90, 9°, premier tiret, CIR 92. Dans la mesure où l’apport ne donne pas lieu à une plus-value qui n’est pas imposable conformément à l’article 90, 9°, premier tiret, CIR 92, il est fait référence à l’article 184, dernier alinéa, CIR 92.

La fusion planifiée par l’absorption de la SA D par la SPRL C, qui va précéder les apports précités, et les fusions silencieuses par l’absorption de la SPRL E et de la SPRL F par la SPRL C, qui auront lieu après les apports précités et les scissions partielles citées ci-après, n’ont pas pour objectif principal ou un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale au sens de l’article 183*bis* CIR92 et peuvent se faire de manière fiscalement neutre en application de l’article 211, § 1er, CIR 92.

Les scissions partielles de la SPRL E et de la SA A auront lieu sur la base de motifs économiques et n’ont pas pour objectif principal ou un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale au sens de l’article 183*bis* CIR92 et peuvent se faire de manière fiscalement neutre en application de l’article 211, § 1er, CIR 92.

Les changements de contrôle que, d’une part, la SA D subira en raison de l’échange d’actions précité à la suite de la fusion par absorption de la SA D par la SPRL C et que, d’autre part, la SA A et la SA B subiront à la suite de l’apport en nature dans la SPRL C, répondent à des besoins légitimes de caractère financier ou économique au sens de l'article 207, troisième alinéa, CIR 92, de sorte que les éléments fiscalement transférables tels qu'ils existent au moment des changements de contrôle, peuvent être définitivement déduits des bénéfices de la période imposable pendant laquelle les changements de contrôle sont survenus ou des bénéfices de la période imposable suivante unique.

La rétroactivité comptable des fusions planifiées par absorption et des scissions partielles, qui remonte au 1er janvier 2017, peut être acceptée au niveau de l’impôt des sociétés, pour autant que ces opérations aient juridiquement lieu au plus tard le 31 juillet 2017.

Le choix de l’ensemble des actes juridiques est justifié par d’autres motifs que la volonté d’éviter les impôts sur les revenus au sens de l’article 344, § 1er, 3e alinéa du CIR92.

*En matière de droits d’enregistrement*

Les scissions partielles de la SPRL E et de la SA A sont soumises au droit d'enregistrement proportionnel de 0 % avec une perception minimale égale au droit fixe général, comme stipulé aux articles 115, 115*bis* et 167 du Code fédéral des droits de l’enregistrement.

Les fusions (silencieuses) précitées tombent dans le champ d'application de l'article 117, § 1er, du Code fédéral des droits d’enregistrement.

Les apports précités en nature tombent dans le champ d’application de l’article 115*bis* du Code fédéral des droits d’enregistrement et sont par conséquent soumis au droit d'enregistrement proportionnel de 0 % avec une perception minimale égale au droit fixe général prévu à l’article 167 du Code fédéral des droits d’enregistrement.

*En matière de TVA*

La fusion envisagée par absorption de la SA D par la SPRL C tombe en dehors du champ d'application de la TVA.

La scission partielle de la SPRL E à destination de la SA B peut avoir lieu :

\- en franchise de la TVA sur la base de l’[article 44, § 3, 1°, a), C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) pour le bien immobilier scindé et hors TVA pour les biens d’investissement scindés ;

\- en franchise de la TVA sur la base de l’[article 44, § 3, 1°, b), C.TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) pour l’usufruit scindé sur un bien immobilier.

Les fusions silencieuses envisagées par lesquelles la SPRL C absorbe les sociétés respectives SPRL E et SPRL F, sont qualifiées de cessions d’universalité de biens au sens des articles [11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) et [18, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) du C.TVA et peuvent avoir lieu dans le champ d'application de la TVA, étant donné que la SPRL C devient un assujetti mixte à la suite de l’absorption de l’universalité de biens visée.

***La décision est publiée uniquement dans la langue dans laquelle la demande a été introduite***

## I. Voorwerp van de aanvraag

**1**. De aanvraag strekt ertoe te vernemen of:

**1.1** enerzijds de inbrengen in natura in C BVBA door mevrouw X en haar familieleden (hierna “de aanvragers-natuurlijke personen”) van de aandelen A NV en B NV, die zij rechtstreeks of onrechtstreeks via een burgerlijke maatschap aanhouden, en een effectenportefeuille (tevens omvattende liquiditeiten) die zij (onrechtstreeks) bezitten en anderzijds de inbreng in natura door mevrouw X van de onverdeelde eigendom van een onroerend goed in B NV, kwalificeren als normale verrichtingen van beheer van privévermogen zodat de meerwaarden niet belast zullen worden op grond van artikel 90, 1° en 90, 9°, eerste gedachtestreepje van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 92);

**1.2** het kapitaal dat wordt gevormd door enerzijds de voormelde inbrengen van aandelen en een effectenportefeuille (tevens omvattende liquiditeiten) in hoofde van C BVBA ten belope van de aanschaffingswaarde of, bij gebrek hieraan, de waarde van het gestort kapitaal dat door de ingebrachte aandelen wordt vertegenwoordigd, en door anderzijds de voormelde inbreng van de onverdeelde eigendom van een onroerend goed in hoofde van B NV, kwalificeert als fiscaal gestort kapitaal in de zin van artikel 184 WIB 92;

**1.3** de verwerving of wijziging van controle in hoofde van D NV ingevolge de fusie door overneming van D NV door C BVBA en van A NV en B NV ingevolge de inbreng in natura in C BVBA, beantwoordt aan rechtmatige financiële of economische behoeften in de zin van artikel 207, derde lid WIB 92;

**1.4** de voorgenomen partiële splitsingen waarbij onroerende goederen van respectievelijk E BVBA en A NV worden afgesplitst naar B NV, beantwoorden aan de voorwaarden gesteld in artikel 183*bis* WIB 92 en belastingneutraal kunnen plaatsvinden in toepassing van artikel 211, § 1, WIB 92;

**1.5** de voorgenomen fusies door overneming waarbij C BVBA enerzijds D NV en anderzijds E BVBA en F BVBA (geruisloze fusies) opslorpt, beantwoorden aan de voorwaarden gesteld in artikel 183*bis* WIB 92 en belastingneutraal kunnen plaatsvinden in toepassing van artikel 211, § 1, WIB 92;

**1.6** de boekhoudkundige retroactiviteit (tot 1 januari 2017) van de hierboven vermelde partiële splitsingen en fusies door overneming tegenstelbaar is aan de belastingadministratie, rekening houdend met het feit dat de partiële splitsingen en fusies uiterlijk vóór 31 juli 2017 zullen plaatsvinden;

**1.7** de voormelde inbrengen in natura in samenhang met de voormelde partiële splitsingen en fusies niet kwalificeren als fiscaal misbruik in de zin van artikel 344, § 1, WIB 92 en verantwoord worden door andere motieven dan het ontwijken van inkomstenbelastingen in de zin van artikel 344, § 1, derde lid, WIB 92;

**1.8** de voormelde inbreng in natura van de onverdeelde eigendom van een onroerend goed kan plaatsvinden met toepassing van het inbrengrecht van 0% overeenkomstig artikel 115*bis* W.Reg.;

**1.9** de voormelde partiële splitsingen kunnen plaatsvinden met toepassing van het inbrengrecht van 0% overeenkomstig artikel 115 en 115*bis* W.Reg.;

**1.10** de voormelde fusies door overneming kunnen plaatsvinden onder vrijstelling van de evenredige registratierechten krachtens artikel 117, § 1, W.Reg.;

**1.11** de voorgenomen fusie door overneming van D NV door C BVBA buiten het toepassingsgebied valt van de btw;

**1.12** de partiële splitsing van E BVBA naar B NV kan plaatsvinden:

a) met vrijstelling van btw op grond van artikel 44, § 3, 1°, a), W.BTW voor het afgesplitste onroerend goed en buiten btw voor de afgesplitste beleggingsgoederen;

b) met vrijstelling van btw op grond van artikel 44, § 3, 1°, W.BTW voor het afgesplitste vruchtgebruik op een onroerend goed;

**1.13** de voorgenomen geruisloze fusies waarbij C BVBA de respectieve vennootschappen E BVBA en F BVBA opslorpt, kwalificeren als overdrachten van algemeenheden in de zin van de artikelen 11 en 18, § 3 van het W.BTW en buiten het toepassingsgebied van de btw kunnen plaatsvinden aangezien C BVBA door overname van de bedoelde algemeenheden een gemengde belastingplichtige wordt.

## II. Omschrijving van de verrichtingen

**2**. De betrokken groep werd opgericht door mevrouw X en bestaat uit verschillende vennootschappen, inzonderheid de financieringsvennootschap C BVBA, de vastgoedvennootschappen A NV en B NV en de holdingvennootschap D NV met als dochtervennootschappen onder andere F BVBA en E BVBA. De groep heeft 3 kerntaken, met name het beheer van grote participaties in één specifieke sector, het beheer van vastgoed type 1 en het beheer van vastgoed type 2.

**3**. De huidige groepsstructuur is historisch gegroeid en is opgebouwd rond een aantal burgerlijke maatschappen waarvan de deelbewijzen in handen zijn van mevrouw X en haar familieleden. Deze structuur die destijds in het kader van vermogensplanning werd opgezet voldoet thans niet meer aan de wensen van mevrouw X.

**4**. Immers, in de huidige structuur laten de statuten van de burgerlijke maatschappen toe dat de familieleden deze na haar overlijden ontbinden om alzo het vermogen te verwerven en dit terwijl mevrouw X wenst dat haar vermogen, indien mogelijk verder wordt uitgebreid, en in elk geval verder wordt aangewend in het kader van de huidige activiteiten van de groep. In de huidige structuur is de kans reëel dat haar vermogen versnipperd wordt wanneer zij zou komen te overlijden.

**5**. Om mogelijke versnippering en uitkering van haar vermogen tegen te gaan wenst mevrouw X de verschillende vennootschappen van de groep te centraliseren in een overkoepelende holdingvennootschap, waarvan de aandelen zullen worden ondergebracht in een Nederlandse Stichting Administratiekantoor. De statuten van het Administratiekantoor zullen dusdanig worden opgesteld dat, behoudens een vaste vergoeding die jaarlijks aan de familieleden zal worden uitgekeerd onder de vorm van een dividend, alle overige opbrengsten zullen worden aangewend voor investeringsdoeleinden.

**6**. Daarnaast wenst mevrouw X de groepsstructuur duidelijker en eenvoudiger te maken door het aantal vennootschappen te reduceren en te structureren rond de drie kerntaken van de groep.

**7**. Om deze doelstellingen te verwezenlijken zullen meerdere opeenvolgende verrichtingen plaatsvinden waaronder :

\- de verkoop door B NV van haar minderheidsparticipatie in E BVBA aan D NV;

\- de fusie door overneming van D NV door C BVBA;

\- de inbreng door mevrouw X van vastgoed in B NV;

\- de inbreng door mevrouw X en haar familieleden van de aandelen A NV en B NV, alsook een effectenportefeuille in C BVBA;

\- de partiële splitsing van E BVBA en A NV waarbij respectievelijk alle onroerende goederen (type 2) en haar onroerende goederen type 1 worden afgesplitst naar B NV;

\- de geruisloze fusie door overneming van E BVBA en F BVBA door C BVBA.

## III. Beslissing

## *III. A. Inzake de toepassing van artikel 90, 9°, eerste gedachtestreepje, WIB 92 (omruiling en inbreng van aandelen)*

**8.** In stap 2 van de hiervoor vermelde verrichtingen zullen naar aanleiding van de fusie door overneming van D NV door C BVBA aandelen D NV worden omgeruild tegen aandelen C BVBA. In de hiervoor vermelde stap 4 zullen mevrouw X en haar familieleden de aandelen A NV en B NV die zij hetzij rechtstreeks, hetzij via een burgerlijke maatschap aanhouden, alsook de aandelen B NV die mevrouw X zal verkregen hebben ingevolge de inbreng van een onroerend goed in B NV (stap 3 van de geplande verrichtingen), inbrengen in C BVBA. Tevens zullen zij een effectenportefeuille (bestaande uit o.m. liquiditeiten) die zij onrechtstreeks via een burgerlijke maatschap bezitten, inbrengen in C BVBA.

**9**. De geplande omruiling en inbrengen van aandelen door de aanvragers-natuurlijke personen aangehouden via hun burgerlijke maatschappen vormen een overdracht onder bezwarende titel als bedoeld in artikel 90, 9°, eerste gedachtestreepje, WIB 92.

**10**. De aandelen van D NV, A NV en B NV behoren (onrechtstreeks) tot het privévermogen van de aanvragers-natuurlijke personen.

**11**. De geplande omruiling en inbrengen van aandelen kunnen, gelet op de hierna vermelde overwegingen, beschouwd worden als een normale verrichting van beheer van privévermogen in de zin van artikel 90, 9°, eerste gedachtestreepje, WIB 92 :

**11.1** de aandelen D NV, A NV en B NV zijn reeds langere tijd (rechtstreeks of onrechtstreeks) in bezit van de aanvragers-natuurlijke personen;

**11.2** het betreft geen complexe verrichting, noch spitsvondig feitencomplex;

**11.3** de fusie waarbij C BVBA D NV zal overnemen kadert in de vereenvoudiging en rationalisering van de groepsstructuur met het oog op de toekomstige expansie van de groep rond haar drie kerntaken en zal, zoals verder zal blijken, belastingneutraal plaatsvinden;

**11.4** de inbreng van de aandelen A NV en B NV in C BVBA maakt deel uit van een aantal verrichtingen die erop gericht zijn C BVBA om te vormen tot een overkoepelende holdingvennootschap waarin de aandelen van de verschillende groepsvennootschappen zullen gecentraliseerd zijn en van waaruit de groep verder kan worden uitgebouwd;

**11.5** het opzetten van de beoogde structuur kadert tevens in de successieplanning van mevrouw X. Deze zal haar uitwerking krijgen door het onderbrengen van de aandelen van de centrale holding in een STAK waarvan de statuten dusdanig zullen worden opgesteld dat continuïteit kan worden gegarandeerd en het vermogen zoveel als mogelijk kan worden samengehouden voor de huidige alsook voor de komende generaties;

**11.6** de meerwaarden die bij de ruilverrichting en inbrengen van aandelen zullen worden gerealiseerd zijn, gelet op de bezitsduur van de aandelen, de aanwezigheid van financieringen en van hoge risico’s, niet het gevolg van speculatie als bedoeld in artikel 90, 1°, WIB 92.

**12**. De DVB neemt kennis van de in de aanvraag aangehaalde motivering inzake de aanwezige liquiditeiten binnen de groep.

### *III.B. Inzake de toepassing van artikel 184 WIB 92*

**13**. Artikel 184 WIB 92 luidt als volgt :

> “Het gestorte kapitaal is het statutaire kapitaal voor zover dat gevormd wordt door werkelijk gestorte inbrengen en voor zover er geen vermindering heeft plaatsgevonden.
>
> …
>
> In geval van een inbreng van aandelen waarvoor de meerwaarden ofwel zijn vrijgesteld krachtens artikel 45, § 1, eerste lid, 2°, en niet vallen onder de vrijstelling van meerwaarden op aandelen bepaald in artikel 192, ofwel niet belastbaar zijn overeenkomstig artikel 90, eerste lid, 9°, eerste streepje, of artikel 228, § 2, 9°, h, is het gestort kapitaal naar aanleiding van ruil van nieuwe aandelen uitgegeven door de inbrengverkrijgende vennootschap gelijk aan de aanschaffingswaarde van de ingebrachte aandelen in hoofde van de inbrenger. Bij gebrek hieraan, wordt het gestort kapitaal geacht overeen te stemmen met de waarde van het gestort kapitaal dat door de ingebrachte aandelen wordt vertegenwoordigd, in het totaal gestort kapitaal van de vennootschap waarvan ze de vertegenwoordiging zijn. Voor het overige wordt deze inbreng als een belaste reserve aangemerkt.
>
> In de andere gevallen dan het in het vorige lid bedoelde geval, wordt het gestort kapitaal geacht overeen te stemmen met de werkelijke waarde van de ingebrachte aandelen in de mate dat de inbreng wordt vergoed in aandelen.”

**14**. Het gestort kapitaal dat naar aanleiding van de geplande inbreng van de effectenportefeuille in C BVBA wordt gevormd, wordt beschouwd als fiscaal gestort kapitaal in de zin van artikel 184, eerste lid, WIB 92. Het gestort kapitaal dat evenwel wordt gevormd door de inbreng van aandelen die op het ogenblik van de inbrengverrichting deel zouden uitmaken van deze effectenportefeuille wordt als fiscaal gestort kapitaal beschouwd ten belope van hun aanschaffingswaarde of, bij gebrek hieraan, ten belope van de waarde van het gestort kapitaal dat door de ingebrachte aandelen wordt vertegenwoordigd.

**15**. Het fiscaal gestort kapitaal dat naar aanleiding van de inbreng van de aandelen A NV en B NV in C BVBA wordt gevormd, wordt geacht overeen te stemmen met de aanschaffingswaarde van de ingebrachte aandelen, of bij gebrek hieraan, met de waarde van het gestort kapitaal dat door de ingebrachte aandelen wordt vertegenwoordigd, voor zover de betrokken inbreng aanleiding geeft tot een meerwaarde die niet belastbaar is overeenkomstig artikel 90, 9°, eerste gedachtestreepje, WIB 92.

**16**. Voor zover de in randnummers 14 en 15 vermelde inbrengen van aandelen geen aanleiding geven tot een meerwaarde die niet belastbaar is overeenkomstig artikel 90, 9°, eerste gedachtestreepje, WIB 92, wordt verwezen naar artikel 184, laatste lid, WIB 92.

### *III.C. Inzake de toepassing van artikel 183bis WIB 92 (fusies door overneming en partiële splitsingen)*

#### III.C.1. Inzake de fusies door overneming

**17**. Voorafgaand aan de voormelde inbrengverrichtingen zal C BVBA de holdingvennootschap D NV door fusie overnemen (stap 2). In één van de daaropvolgende fasen (stap 6) zal C BVBA haar dochtervennootschappen E BVBA en F BVBA overnemen middels een geruisloze fusie.

**18**. De fusie door overneming van D NV door C BVBA sluit aan bij de doelstellingen van mevrouw X om de vennootschappen van de groep te centraliseren en van C BVBA de centrale holdingvennootschap te maken.

**19**. Ingevolge deze fusie door overneming verkrijgt C BVBA de participaties die D NV aanhoudt, waaronder 100 % van de aandelen E BVBA (als eerste stap in de reorganisatie werd de minderheidsparticipatie die B NV aanhield in E BVBA verkocht aan D NV) en 100 % van de aandelen F BVBA.

**20**. Ingevolge de partiële splitsing van E BVBA, waarbij haar onroerende goederen partieel werden afgesplitst naar B NV, fungeert E BVBA enkel nog als subholding en leverancier van bestuursdiensten aan haar zustervennootschap F BVBA en een andere groepsvennootschap. F BVBA levert prestaties aan C BVBA, is zaakvoerder in diverse vennootschappen en houdt een effectenportefeuille aan. Door de geruisloze fusie zullen deze activiteiten worden ondergebracht in de centrale holdingvennootschap. De geruisloze fusie door overneming van E BVBA en F BVBA door C BVBA zal leiden tot een verdere vereenvoudiging en een rationalisering van de groepsstructuur.

**21**. Door de aanvragers werd bevestigd dat geen van de bij de fusies betrokken vennootschappen werknemers tewerkstellen zodat de voorgenomen fusieverrichtingen geen negatieve impact zullen hebben op de tewerkstelling.

**22**. Uit de fiscale analyse van de fusies door overneming van enerzijds D NV door C BVBA en anderzijds E BVBA en F BVBA is gebleken dat deze geen fiscale voordelen met zich meebrengen. De overgedragen fiscale verliezen in hoofde van D NV en F BVBA zullen in toepassing van artikel 206, § 2, WIB 92 ingevolge de fusies worden beperkt. De geplande fusies brengen geen voordeel met zich mee op het stuk van de berekeningsbasis van de aftrek voor risicokapitaal.

**23**. Bij C BVBA geen schulden aanwezig zijn die werden aangegaan met het oog op de verwerving van de aandelen E BVBA en F BVBA.

**24**. Op basis van de door de aanvragers verstrekte inlichtingen kan worden aangenomen dat de geplande fusie door overneming van D NV door C BVBA en de geruisloze fusies door overneming van E BVBA en F BVBA door C BVBA niet als hoofddoel of één der hoofddoelen belastingfraude of –ontwijking hebben in de zin van artikel 183*bis* WIB 92.

**25**. De overnemende vennootschap C BVBA is een binnenlandse vennootschap.

**26**. De aanvragers hebben bevestigd dat de fusies zullen plaatsvinden overeenkomstig de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen.

**27**. Derhalve kan worden besloten dat de geplande fusies door overneming belastingneutraal kunnen plaatsvinden overeenkomstig artikel 211, § 1, WIB 92.

#### III.C.2. Inzake de partiële splitsingen

**28**. In stap 5 van de geplande herstructurering zullen E BVBA en A NV partieel worden gesplitst waarbij het onroerend goed van E BVBA en het onroerend goed type 1 van A NV zullen worden afgesplitst naar de vastgoedvennootschap B NV. Het vastgoed type 2 van A NV blijft in de vennootschap behouden. De aanvragers hebben bevestigd dat er geen schulden rusten op de af te splitsen onroerende goederen.

**29**. De voorgenomen partiële splitsingen kaderen in een globale reorganisatie van de groep die inzonderheid als doel heeft de verschillende groepsvennootschappen te structureren rond de drie kerntaken van de groep, met name het beheer van participaties, het beheer van vastgoed type 1 en het beheer van vastgoed type 2.

**30**. De aanvragers hebben bevestigd dat de bestaande overeenkomsten van terbeschikkingstelling van het kantoorgebouw van de groep, dat ingevolge de partiële splitsing van A NV naar B NV zal worden overgedragen, zullen worden verder gezet, waarbij de kantoren tegen een marktconforme huur zullen worden verhuurd.

**31**. Bij de verdeling van de eigen vermogensbestanddelen ingevolge de geplande partiële splitsingen zal rekening worden gehouden met de toepassing van artikel 213 WIB 92 en met de voorschriften van de fiscale administratie terzake.

**32.** B NV en A NV beschikken over fiscaal overdraagbare verliezen. Ingevolge de partiële splitsing zal het verlies van A NV verdeeld worden over A NV en B NV in verhouding tot de fiscale nettowaarden. Het verlies dat aan B NV wordt toegewezen zal in toepassing van artikel 206, § 2, WIB 92 worden beperkt. Het fiscaal overdraagbaar verlies van B NV zal ingevolge de partiële splitsing van enerzijds E BVBA en anderzijds A NV worden beperkt.

**33**. De partiële splitsing van E BVBA brengt slechts een beperkt voordeel met zich mee op het vlak van de aftrek voor risicokapitaal, terwijl de partiële splitsing van A NV het risicokapitaal niet beïnvloed.

**34**. De aanvragers hebben bevestigd dat er geen intentie bestaat om de aandelen van de bij de partiële splitsingen betrokken vennootschappen over te dragen.

**35**. Op basis van de door de aanvragers verstrekte inlichtingen en het door de DVB gevoerde onderzoek kan worden aangenomen dat de partiële splitsingen van E BVBA en A NV zullen plaatsvinden op basis van zakelijke overwegingen en niet als hoofddoel of één der hoofddoelen belastingfraude of –ontwijking hebben in de zin van artikel 183*bis* WIB 92.

**36**. De verkrijgende vennootschap B NV is een binnenlandse vennootschap.

**37**. De aanvragers hebben bevestigd dat de partiële splitsingen zullen plaatsvinden overeenkomstig de bepalingen van het Wetboek van vennootschappen.

**38**. Derhalve kan worden besloten dat de geplande partiële splitsingen belastingneutraal kunnen plaatsvinden overeenkomstig artikel 211, § 1, WIB 92.

### *III.D. Inzake de toepassing van artikel 207, derde lid, WIB 92 (fusies door overneming en inbrengen)*

**39**. Ingevolge de voormelde fusie door overneming van D NV door C BVBA en de geplande inbrengverrichtingen zal in hoofde van D NV, A NV en B NV een controlewijziging plaatsvinden.

40\. De fusie en de voorgenomen inbrengverrichtingen maken deel uit van een globale reorganisatie van de groep die erop gericht is de groep te verankeren en de continuïteit te garanderen over de generaties heen. Daarnaast wordt een professionalisering beoogd die de groei van de groep moet bestendigen en moet leiden tot een toename van de werkzaamheden van de betrokken vennootschappen.

41\. De aanvragers hebben bevestigd dat de activiteiten van de betrokken vennootschappen na de controlewijziging ongewijzigd zullen worden verder gezet door C BVBA, A NV en B NV. De controlewijziging wordt derhalve ondersteund door rechtmatige financiële of economische behoeften in de zin van artikel 207, derde lid, WIB 92.

### *III.E. Inzake de boekhoudkundige retroactiviteit van de geplande fusies door overneming en partiële splitsingen*

**42**. De terugwerkende kracht van een vennootschapsakte is in de regel niet tegenstelbaar aan de Administratie. Van dit beginsel mag, inz. t.a.v. het boekhoudkundig retroactiviteitsbeding, slechts worden afgeweken wanneer de bedoelde retroactiviteitsclausule:

**42.1** met de werkelijkheid overeenstemt en betrekking heeft op een korte periode: in dit verband wordt opgemerkt dat een boekhoudkundige retroactiviteitsclausule van meer dan zeven maanden in normale omstandigheden niet als een korte periode kan worden aangemerkt;

**42.2** en een juiste toepassing van de belastingwetgeving niet in de weg staat.

**43**. De geplande fusies door overneming en partiële splitsingen zullen plaatsvinden met een boekhoudkundige retroactiviteit die teruggaat tot 1 januari 2017. De aanvragers hebben bevestigd dat de geplande verrichtingen uiterlijk zullen plaatsvinden op 31 juli 2017 zodat de boekhoudkundige retroactiviteitsperiode niet meer dan zeven maanden zal bedragen.

**44**. In het kader van de in randnummer 42.2 gestelde voorwaarde wordt inzonderheid gewezen op het feit dat de fiscale nettowaarden kunnen worden gemanipuleerd met het oog op de maximale overdracht van de fiscaal overgedragen verliezen door deze fiscale nettowaarden op de boekhoudkundige retroactiviteitsdatum (in plaats van op de juridische datum van de verrichting) in aanmerking te nemen (zie dienaangaande randnummer 211/14 Com.IB 92). De inbreng van de effectenportefeuille in C BVBA en van het onroerend goed in B NV, die in stappen 3 en 4 van de reorganisatie zullen plaatsvinden, alsook de kapitaalverhoging die recent in hoofde van A NV heeft plaatsgevonden, zullen een positieve impact hebben op de fiscale nettowaarden van A NV, B NV en C BVBA. Door niet de gewijzigde fiscale nettowaarden op de juridische datum van de fusie in aanmerking te nemen, maar de fiscale nettowaarde op de retroactiviteitsdatum zal bij de partiële splitsingen en geruisloze fusies een groter bedrag aan overgedragen verliezen verloren gaan, zodat kan worden gesteld dat de retroactiviteitsclausule geen fiscaal voordeel (maar eerder een fiscaal nadeel) met zich meebrengt en derhalve een correcte toepassing van de belastingwetgeving niet in de weg staat.

45\. Gelet op het voorgaande kan worden besloten dat de boekhoudkundige retroactiviteitsclausule op fiscaal vlak kan worden aanvaard.

### *III.F. Inzake de toepassing van artikel 344, § 1, WIB 92 (geheel van de rechtshandelingen)*

**46**. De globale reorganisatie van de groep bestaat uit opeenvolgende fusieverrichtingen, inbrengverrichtingen en partiële splitsingen.

**47**. Deze verrichtingen zijn er enerzijds op gericht de groep te vereenvoudigen en te structureren rond haar drie kernactiviteiten en anderzijds een geschikte structuur op te zetten om de successieplanning van mevrouw X te regelen.

**48**. Na de geplande verrichtingen zullen de verschillende vennootschappen van de groep zijn ondergebracht in een overkoepelende holdingvennootschap waarvan de aandelen zullen worden gecertificeerd bij een Nederlandse Stichting Administratiekantoor. Op die manier kan mevrouw X ervan verzekerd zijn dat haar vermogen na haar overlijden niet wordt versnipperd en uitgekeerd aan haar familieleden, maar verankerd wordt en verder wordt aangewend voor investeringsdoeleinden met een maatschappelijke relevantie.

**49**. De keuze voor het geheel van de rechtshandelingen is verantwoord door andere motieven dan het ontwijken van inkomstenbelastingen in de zin van artikel 344, § 1, derde lid, WIB 92.

**50**. Onderhavige beslissing is gebaseerd op elementen zoals deze door de aanvragers vermeld worden. De DVB spreekt zich in deze beslissing, ondanks de vermelding in randnummer 34, niet uit over de mogelijke toepassing van artikel 90, 9°, eerste gedachtestreepje, WIB 92 of de toepassing van anti-misbruikbepalingen (artikel 183*bis*, WIB 92 of artikel 344, § 1, WIB 92, ...) ten gevolge van verrichtingen die niet omschreven zijn in deze beslissing, zoals inzonderheid een latere overdracht van aandelen van E BVBA, A NV of B NV of een latere inbreng of verkoop van de aandelen C BVBA in of aan een nieuwe of bestaande vennootschap.

***III.G. Inzake de toepassing van de artikelen 115 en 115bis, W.Reg.***

#### III.G.1. Partiële splitsing van E BVBA en A NV naar B NV

**51**. Uit de door de aanvragers voorgelegde splitsingsstaat blijkt dat er roerende goederen door A NV naar B NV zullen worden afgesplitst.

**52**. Artikel 115, federaal W.Reg. bepaalt dat aan een recht van 0% wordt onderworpen de inbreng van roerende goederen in burgerlijke of handelsvennootschappen waarvan hetzij de zetel der werkelijke leiding in België, hetzij de statutaire zetel in België en de zetel der werkelijke leiding buiten het grondgebied der Lid-Staten van de Europese Economische Gemeenschap, is gevestigd, onverschillig of de inbreng bij de oprichting van de vennootschap of naderhand plaats heeft. Het recht wordt vereffend op het totaalbedrag van de inbrengen. Aangezien B NV als Belgische handelsvennootschap voldoet aan de nationaliteitsvereiste, is er een zuivere toepassing van artikel 115, federaal W.Reg.

**53**. Er worden eveneens onroerende goederen van A NV en van E BVBA afgesplitst en ingebracht in B NV. B NV houdt vastgoed type 1 aan.

**54**. A NV zal het vastgoed type 2 aanhouden.

**55**. Inzake beide partiële splitsingen waarbij meerdere onroerende goederen worden afsplitst, bepaalt artikel 115*bis*, federaal W. Reg. dat de inbrengen van onroerende goederen, andere dan die welke gedeeltelijk of geheel tot bewoning worden aangewend of voor bewoning bestemd zijn en door een natuurlijke persoon ingebracht worden, in burgerlijke vennootschappen of handelsvennootschappen waarvan de zetel van werkelijke leiding in België gevestigd is, of de statutaire zetel in België en de zetel van werkelijke leiding buiten het grondgebied van de lidstaten van de Europese Gemeenschap gevestigd is, aan het recht van 0% worden onderworpen.

**56**. Artikel 120, federaal W.Reg. bepaalt dat wanneer een inbreng in vennootschap gedeeltelijk vergolden wordt anders dan bij toekenning van maatschappelijke rechten, de overeenkomst, naarmate van deze vergelding, wordt onderworpen aan de rechten zoals ze in dit hoofdstuk vastgesteld zijn voor de overeenkomsten onder bezwarende titel die goederen van dezelfde aard tot voorwerp hebben. Zo een inbreng met onroerende goederen vermeld in artikel 115*bis* en goederen van een andere aard begrijpt, worden, niettegenstaande elk strijdig beding, de maatschappelijke rechten en de andere lasten, die de vergelding van bedoelde inbreng uitmaken, geacht evenredig verdeeld te zijn tussen de waarde die aan de onroerende goederen is toegekend en die welke aan de andere goederen is toegekend, bij de overeenkomst. De te vervallen huurprijzen van de huurcontracten waarvan de rechten worden ingebracht, worden evenwel geacht enkel op laatstbedoelde rechten betrekking te hebben. Deze bepalingen zijn evenwel niet toepasselijk bij inbreng van de universaliteit van de goederen of van een bedrijfstak overeenkomstig artikel 117, federaal W.Reg.

**57**. Artikel 167, federaal W.Reg. bepaalt dat wanneer er niet anderszins bij deze titel over beschikt is, mag het bedrag van het op een akte of een verklaring te heffen evenredig recht niet minder dan het algemeen vast recht bedragen.

**58**. De aanvragers bevestigen dat er geen schulden worden overgedragen op de datum van het verlijden van de notariële akte, zodat de afsplitsing volledig schuldenvrij zal zijn.

**59**. Aangezien er naar aanleiding van de tweevoudige partiële splitsing op datum van het verlijden van de notariële akte geen passief mee overgaat en er geen opleg in geld is, betreft het een inbreng die uitsluitend wordt vergoed door de uitgifte van aandelen van B NV: er is geen toepassing van artikel 120, federaal W.Reg. en de daar aan gekoppelde geregionaliseerde verkooprechten.

**60**. De vennootschap B NV heeft zowel haar statutaire als haar zetel van werkelijke leiding in België en is aldus een Belgische vennootschap.

**61**. Op basis van de door de aanvragers verstrekte inlichtingen kan worden besloten dat de tweevoudige partiële splitsing van A NV en van E BVBA waarbij meerdere onroerende goederen en liquide middelen worden overgedragen aan B NV, een schuldenvrije inbreng vormt die aanleiding geeft tot de heffing van evenredige registratierechten aan 0% met een minimum van het algemeen vast recht, conform de artikelen 115, 115*bis* en 167, federaal W.Reg.

#### III.G.2. Inbreng in natura door mevrouw X in B NV

**62**. De inbreng van een onverdeeld perceel grond door een natuurlijk persoon in de Belgische vennootschap B NV valt eveneens onder de toepassing van artikel 115*bis*, federaal W.Reg. De aanvragers stellen dat het perceel grond bezwaard is met een opstalrecht ten gevolge van een lease-overeenkomst met 2 financiële instellingen en dat er op basis van deze lease-overeenkomst bedrijfsgebouwen werden opgericht.

**63**. Ook hier bevestigen de aanvragers dat er geen schulden worden overgedragen op de datum van het verlijden van de notariële akte, zodat de inbreng volledig schuldenvrij zal zijn.

**64**. Op basis van de door de aanvragers verstrekte inlichtingen kan worden besloten dat deze verrichting aanleiding geeft tot de heffing van evenredige registratierechten aan 0% met een minimum van het algemeen vast recht conform de artikelen 115*bis* en 167, federaal W.Reg.

***III.H. Inzake de toepassing van artikel 117, § 1, federaal W.Reg.***

**65**. Volgens artikel 117, § 1, W.Reg. is het bij de artikelen 115 en 115*bis* bepaalde recht niet verschuldigd in geval van inbreng van de universaliteit der goederen van een vennootschap, bij wijze van fusie, splitsing of anderszins, in één of meer nieuwe of bestaande vennootschappen.

**66**. Deze bepaling is evenwel slechts toepasselijk op voorwaarde dat :

\- de vennootschap die de inbreng doet de zetel van haar werkelijke leiding of haar statutaire zetel heeft op het grondgebied van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen;

\- eventueel na aftrek van de op het tijdstip van de inbreng door de inbrengende vennootschap verschuldigde sommen, de inbreng uitsluitend vergoed wordt, hetzij door toekenning van aandelen of deelbewijzen die maatschappelijke rechten vertegenwoordigen, hetzij door toekenning van aandelen of deelbewijzen die maatschappelijke rechten vertegenwoordigen samen met een storting in contanten die het tiende van de nominale waarde van de toegekende maatschappelijke aandelen of deelbewijzen niet overschrijdt.

**67**. In het kader van de voorgenomen reorganisatie vinden er drie fusies plaats:

\- een fusie door overneming waarbij D NV wordt overgenomen door C BVBA;

\- een geruisloze fusie waarbij E BVBA wordt overgenomen door C BVBA;

\- een geruisloze fusie waarbij F BVBA wordt overgenomen door C BVBA.

**68**. Bij al deze verrichtingen zal de inbreng worden gedaan door een Belgische vennootschap. Hierdoor is voldaan aan de voorwaarde dat de inbreng gedaan wordt door een vennootschap waarvan de zetel der werkelijke leiding of de statutaire zetel gevestigd is op het grondgebied van een Lidstaat van de Europese Gemeenschappen.

**69**. Aangezien op het ogenblik van de fusie alle aandelen E BVBA en F BVBA in het bezit zullen zijn van de overnemende vennootschap, zijnde C BVBA, betreft het hier twee geruisloze fusies.

**70**. Het feit dat in geval van een geruisloze fusie geen nieuwe aandelen van de overnemende vennootschap zullen worden uitgegeven, is geen bezwaar voor de toepassing van de vrijstelling voorzien in artikel 117, § 1, federaal W.Reg., gezien het Hof van Cassatie in zijn arrest van 9 maart 2006 (Rep. RJ R 117, § 1/10-01) heeft beslist dat een geruisloze fusie kan genieten van de vrijstelling voorzien in artikel 117, § 1, W.Reg.

**71**. Er zal geen opleg in geld worden betaald in het kader van deze drie fusies.

**72**. De drie fusies gebeuren door inbreng van het gehele vermogen, zowel actief en passief, van de respectievelijk over te nemen vennootschap, waardoor er wordt voldaan aan de notie van een universaliteit van goederen, zoals bepaald in artikel 117, § 1, federaal W.Reg., en er bijgevolg genoten kan worden van de vrijstelling.

### *III.I. Inzake de toepassing van het federaal W.Reg.: algemeen*

**73**. Alle fusie-, inbreng- en splitsingsakten zullen worden verleden voor notaris Y.

**74**. Voor de toepassing van de registratierechten worden de verrichtingen beoordeeld op het tijdstip van de inbreng zelf, zijnde de datum van het verlijden van de notariële akte, zonder retroactiviteit.

**75**. De DVB spreekt zich met deze beslissing niet uit over bepalingen van de Vlaamse Codex Fiscaliteit (VCF).

### *III.J. Inzake de toepassing van de wetgeving betreffende de belasting over de toegevoegde waarde*

#### III.J.1. Ontbreken van een economische activiteit – buiten de btw-werkingssfeer

**76**. De overname van D NV ingevolge de fusie met C BVBA, dient btw-technisch in het kader van artikel 4 W.BTW onderzocht te worden. Daar, om de hoedanigheid van belastingplichtige te bezitten, het volstaat dat in het kader van een economische activiteit goederen worden geleverd en diensten worden verricht die in het Wetboek zijn omschreven.

**77.** Het begrip belastingplichtige beoogt eenieder die geregeld en zelfstandig, waar dan ook, een economische activiteit uitoefent van producent, handelaar of dienstverrichter, daaronder begrepen de landbouw en de vrije of daarmee gelijkgestelde beroepen.

**78**. Volgens vaste rechtspraak moet [artikel 4 van de Zesde richtlijn](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-4) aldus worden uitgelegd, dat een holdingvennootschap wier enig doel is de deelneming in andere ondernemingen, zonder dat deze vennootschap zich direct of indirect mengt in het beheer van die ondernemingen, onverminderd de rechten van deze holdingvennootschap als aandeelhouder of vennoot, niet de hoedanigheid van btw-plichtige heeft.

**79**. Uit de rechtspraak blijkt, dat deze conclusie met name is gebaseerd op de vaststelling dat het enkel verwerven en het enkel houden van aandelen niet is te beschouwen als een economische activiteit in de zin van de Zesde richtlijn, die aan de betrokkene de hoedanigheid van belastingplichtige verleent. De financiële deelneming in andere ondernemingen als zodanig is niet aan te merken als exploitatie van een zaak om er duurzaam opbrengst uit te verkrijgen, omdat het eventuele dividend, de opbrengst van deze deelneming, voortspruit uit de loutere eigendom van het goed.

**80**. De opgeslorpte vennootschap, D NV, houdt uitsluitend participaties aan en de opslorpende vennootschap, C BVBA, verricht naast het aanhouden van participaties tevens handelingen als bedoeld in artikel 44 W.BTW, zodat geconcludeerd moet worden dat de opgeslorpte vennootschap, D NV, een niet belastingplichtige rechtspersoon is en de opslorpende vennootschap, C BVBA, een gedeeltelijk belastingplichtige is.

**81**. De overgang van de aandelenparticipatie, voorwerp van de fusie, bij ontstentenis van enige economische activiteit leidt ertoe te besluiten dat deze transactie buiten het toepassingsgebied en de werkingssfeer van de belasting over de toegevoegde waarde plaatsvindt.

#### III.J.2. Btw-analyse van de bij de partiële splitsing van E BVBA betrokken elementen

**82**. Daar de partiële splitsing van E BVBA, uitmondt in de overgang van enerzijds eigendomsrechten op onverdeelde delen van een gebouwd onroerend goed en beleggingsgoederen en anderzijds zakelijke rechten op een onroerend goed dat uitsluitend aangewend wordt in het kader van een in [artikel 44 van het btw-wetboek](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) opgenomen activiteit die geen enkel recht op aftrek verleent, en de overnemer, B NV, deze goederen dezelfde bestemming zal geven, zal hun overgang voor btw-doeleinden op geïndividualiseerde wijze beoordeeld worden.

**83**. De overgang van de eigendomsrechten op het onverdeeld deel van het gebouwd onroerend goed zal plaatsvinden met vrijstelling van btw bij toepassing van artikel 44, § 3, 1, a) eerste lid, W.BTW. Dit om reden dat het gebouw voor btw-doeleinden op het tijdstip van deze overgang als een “oud” gebouw aangemerkt moet worden, gezien deze plaatsvindt buiten de termijn als beoogd in [artikel 44, § 3, 1, a) tweede lid van het btw-wetboek](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). Het aanhouden van het onverdeeld deel in het gebouwd onroerend goed, heeft evenmin het voorwerp uitgemaakt van enige economische handeling, maar gold als een belegging in hoofde van E BVBA.

**84**. Beleggingsgoederen die door een belastingplichtige worden gekocht, zonder de bedoeling ze door te verkopen maar als belegging, en waarvan de waarde niet vermindert door het gebruik, zijn geen bedrijfsmiddelen als bedoeld in [artikel 6 van het koninklijk besluit nr. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-00d1), van 10 december 1969, of, meer algemeen, zijn geen goederen die bestemd zijn om te worden gebruikt voor het verrichten van handelingen bedoeld in [artikel 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) van het Wetboek. De belasting geheven van de aankoop van die goederen was niet aftrekbaar. Om voormelde redenen zal de overgang ervan in het kader van voormelde partiële splitsing buiten het toepassingsgebied van de btw plaatsvinden, mede gegeven het feit dat deze goederen niet aangewend werden in het kader van een activiteit beoogd door artikel 44 W.BTW, noch in het kader van een economische activiteit als beoogd in artikel 4 W.BTW.

**85**. De overdracht van het vruchtgebruik van een onroerend goed, dat als een oud gebouw aangemerkt moet worden, vindt plaats met vrijstelling van btw bij toepassing van artikel 44, § 3, 1°, b), W.BTW.

#### III.J.3. Toepassing van artikel 11 en 18, § 3, W.BTW bij fusie door overname van E BVBA en F BVBA door C BVBA

**86**. Overeenkomstig artikel 11 W.BTW wordt niet als een levering beschouwd, de overdracht van een algemeenheid van goederen of van een bedrijfsafdeling, onder bezwarende titel of om niet, bij wege van inbreng in een vennootschap of anderszins, wanneer de overnemer een belastingplichtige is die de belasting, indien ze ingevolge de overdracht zou verschuldigd zijn, geheel of gedeeltelijk zou kunnen aftrekken. In dat geval wordt de overnemer geacht de persoon van de overdrager voort te zetten.

**87**. Artikel 18, § 3, W.BTW bevat hetzelfde principe met betrekking tot diensten. Deze artikelen zijn de omzetting in het Belgisch BTW Wetboek van de artikelen [19](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-19) en [29](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-29) van de Richtlijn 2006/112/CE van de Raad van 28 november 2006 betreffende het gemeenschappelijke stelsel van belasting over de toegevoegde waarde (vroeger artikelen [5, paragraaf 8](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-5), en [6, paragraaf 5](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-6), van de zesde richtlijn 77/388/CE van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der Lid-Staten inzake omzetbelasting - Gemeenschappelijk stelsel van belasting over de toegevoegde waarde: uniforme grondslag).

**88**. In haar arrest van 27 november 2003 – zaak [C-497/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-497-01-arret), Zita Modes Sarl c. Administration de l’enregistrement et des domaines heeft het Europese Hof van Justitie verduidelijkt dat het begrip “overgang van het geheel of een gedeelte van een algemeenheid van goederen onder bezwarende titel, om niet of in de vorm van een inbreng in een vennootschap” moet worden uitgelegd dat daaronder valt de overdracht van een handelszaak of van een autonoom bedrijfsonderdeel met lichamelijke en eventueel ook onlichamelijke zaken, welke tezamen een onderneming of een gedeelte van een onderneming vormen waarmee een autonome economische activiteit kan worden uitgeoefend, en dat daaronder niet valt de verkoop van goederen zonder meer, zoals de verkoop van een voorraad producten.

**89**. De artikelen 11 en 18, § 3, W.BTW zijn derhalve van toepassing wanneer de overdracht betrekking heeft op een geheel van elementen bestaande uit lichamelijke en eventueel ook onlichamelijke zaken, welke tezamen een onderneming of een gedeelte van een onderneming vormen waarmee een autonome economische activiteit kan worden uitgeoefend.

**90**. E BVBA is na de partiële splitsing een btw-plichtige met gedeeltelijk recht op aftrek ingevolge het uitoefenen van bestuurdersmandaten. F BVBA is een btw-plichtige die reeds meerdere jaren dienstprestaties levert. Derhalve dat ingevolge de fusie de universaliteit van beide volwaardige vennootschappen overgaat op C BVBA.

**91**. De aanvrager verklaart dat C BVBA een gedeeltelijk btw-plichtige wordt die, in de mate er btw zou verschuldigd zijn op de overdracht, gedeeltelijk recht op btw-aftrek heeft. En die in het geval één van de oorzaken voorzien in koninklijk besluit nr. 3 van 10 december 1969 met betrekking tot de aftrekregeling zich gedurende de herzieningsperiode zou voordoen, de aftrek evenwel zal herzien.

## Textes cités

11

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 5 occurrences

[AR no 3 art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-00d1) 1 occurrence

[CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 1 occurrence

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence

[6e directive 77/388 art. 4](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-4) 1 occurrence

[6e directive 77/388 art. 5](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-5) 1 occurrence

[6e directive 77/388 art. 6](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-6) 1 occurrence

[directive TVA 2006/112 art. 19](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-19) 1 occurrence

[directive TVA 2006/112 art. 29](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-29) 1 occurrence

[C-497/01, arrêt du 27 novembre 2003](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-497-01-arret) 1 occurrence