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title: "Décision anticipée 2017.036 · DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie · documents qui le citent"
description: "DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie, Vente d'immeubles, Cession d'un droit de superficie. Décision anticipée belge n° 2017.036 du 21 février 2017."
url: "https://juriel.be/fr/rulings/2017-036-droits-enregistrement-droit-superficie-vente-96ac/documents"
lang: "fr"
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# DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie, Vente d'immeubles · DROITS D’ENREGISTREMENT : Droit de superficie - Vente d'immeubles - Cession d'un droit de superficie - Constitution d'usufruit - TVA : Usufruit - Base d'imposition - Assujetti occasionnel - Fourniture de logements meublés - Droit à déduction - IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES : Usufruit - Cession d'usufruit - Revenu immobilier - Revenu divers - Revenu mobilier

**Numéro**

2017.036

**Date**

21 février 2017

## Documents qui citent ce texte

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Décision anticipée 28.06.2022

### [Impot des personnes morales, Plus-value, Mesure anti-abus fiscal, Usufruit](https://juriel.be/fr/rulings/2022-0434-impot-personnes-morales-plus-value-1ed2)

1 occurrence