---
title: "Décision anticipée 2010.235 · Société, usufruit · documents qui le citent"
description: "Société, usufruit, assujetti total, période de révision de quinze ans, droits réel, bâtiment. Décision anticipée belge n° 2010.235 du 22 juin 2010."
url: "https://juriel.be/fr/rulings/2010-235-societe-usufruit-assujetti-total-periode-1990/documents"
lang: "fr"
---

# Société, usufruit, assujetti total · taxe sur la valeur ajoutée - société - usufruit - assujetti total - période de révision de quinze ans - droits réel - bâtiment - constructeur professionnel - révision de la déduction

**Numéro**

2010.235

**Date**

22 juin 2010

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 13.12.2011

### [Constitution d'un autre droit réel que le droit de propriété, Part de TVA sur le terrain](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/8-constitution-autre-droit-reel-propriete-9618)

1 occurrence