--- title: "Questions parlementaires, page 41 sur 197 · Juriel" description: "Page 41 sur 197 : questions 801 à 820 sur 3 935. Les questions écrites et orales des parlementaires sur la TVA, avec la réponse du ministre, depuis 1971." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/41" lang: "fr" --- # Questions parlementaires Les questions écrites et orales des parlementaires sur la TVA, avec la réponse du ministre, depuis 1971. **Questions** 3935 Questions 801 à 820 sur 3935 05.01.2017 ### [Le taux de TVA réduit applicable à la démolition-reconstruction](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1400-taux-tva-reduit-applicable-demolition-56e8) Le taux de TVA réduit applicable à la démolition-reconstruction, taux réduit. Question parlementaire n° 1400 du 5 janvier 2017 (Parlement fédéral belge). 05.01.2017 ### [Le taux de TVA pour l'infrastructure scolaire selon le règlement de l'allocation-loyer](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1398-taux-tva-infrastructure-scolaire-selon-b148) Le taux de TVA pour l'infrastructure scolaire selon le règlement. Question parlementaire n° 1398 du 5 janvier 2017 (Parlement fédéral belge). 29.12.2016 ### [L'assujettissement des avocats à la TVA. Décisions de la CJUE](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1626-assujettissement-avocats-tva-cjue-vincent-8ead) L'assujettissement des avocats à la TVA. Décisions de la CJUE. Question parlementaire n° 1626 du 29 décembre 2016 (Parlement fédéral belge). 28.12.2016 ### [Les règles de TVA applicables à la revente de voyages](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1391-regles-tva-applicables-revente-voyages-40d7) Les règles de TVA applicables à la revente de voyages, bureau de voyages. Question parlementaire n° 1391 du 28 décembre 2016 (Parlement fédéral belge). [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 21.12.2016 ### [Lutte contre les fraudes financières](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1620-lutte-contre-fraudes-financieres-jean-2d8c) Lutte contre les fraudes financières, fraude transfrontière, procureur. Question parlementaire n° 1620 du 21 décembre 2016 (Parlement fédéral belge). 02.12.2016 ### [Le taux de TVA réduit à 6 % au lieu](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1349-taux-tva-reduit-lieu-travaux-5b3d) Le taux de TVA réduit à 6 % au lieu de 21 % pour les travaux de démolition. Question parlementaire n° 1349 du 2 décembre 2016 (Parlement fédéral belge). 01.12.2016 ### [La TVA applicable au placement de citernes d'eau de pluie](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1328-tva-applicable-placement-citernes-eau-dc7a) La TVA applicable au placement de citernes d'eau de pluie dans les nouvelles. Question parlementaire n° 1328 du 1er décembre 2016 (Parlement fédéral belge). 30.11.2016 ### [L'arrêté royal du 4 juillet 2016 relatif au seuil applicable au shopping](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13195-juillet-seuil-applicable-shopping-hors-7bfe) L'arrêté royal du 4 juillet 2016 relatif au seuil applicable au shopping hors. Question parlementaire n° 13195 du 30 novembre 2016 (Parlement fédéral belge). 23.11.2016 ### [L'enquête judiciaire sur la fraude à la TVA commise par certains djihadistes](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1553-enquete-judiciaire-fraude-tva-commise-0db8) L'enquête judiciaire sur la fraude à la TVA commise par certains djihadistes. Question parlementaire n° 1553 du 23 novembre 2016 (Parlement fédéral belge). 16.11.2016 ### [La réduction du taux de TVA applicable aux pistes cyclables](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1288-reduction-taux-tva-applicable-pistes-c203) La réduction du taux de TVA applicable aux pistes cyclables, fietspad. Question parlementaire n° 1288 du 16 novembre 2016 (Parlement fédéral belge). 09.11.2016 ### [L'utilisation de caisses enregistreuses par les établissements horeca percevant le paiement](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/14435-utilisation-caisses-enregistreuses-etablissements-horeca-b3ca) L'utilisation de caisses enregistreuses par les établissements horeca percevant. Question parlementaire n° 14435 du 9 novembre 2016 (Parlement fédéral belge). 09.11.2016 ### [La fraude à la TVA sur l'électricité. La fraude à la TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/13767-fraude-tva-electricite-matiere-orales-4baa) La fraude à la TVA sur l'électricité. La fraude à la TVA en matière d'électricité. Question parlementaire n° 13767 du 9 novembre 2016 (Parlement fédéral belge). 07.11.2016 ### [Les travailleurs indépendants à titre complémentaire](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1278-travailleurs-independants-titre-complementaire-32b6) Les travailleurs indépendants à titre complémentaire. Question parlementaire n° 1278 du 7 novembre 2016 (Parlement fédéral belge). 19.10.2016 ### [Les contrôles TVA sur les rénovations et les nouvelles constructions](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1256-controles-tva-renovations-nouvelles-constructions-9f1a) Les contrôles TVA sur les rénovations et les nouvelles constructions. Question parlementaire n° 1256 du 19 octobre 2016 (Parlement fédéral belge). 18.10.2016 ### [Les caisses enregistreuses intelligentes. Contrôles](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1249-caisses-enregistreuses-intelligentes-controles-werner-0b1d) Les caisses enregistreuses intelligentes. Contrôles, juge d'appel. Question parlementaire n° 1249 du 18 octobre 2016 (Parlement fédéral belge). 14.10.2016 ### [Évasion fiscale. Sanctions applicables aux intermédiaires](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1239-evasion-fiscale-sanctions-applicables-intermediaires-649a) Évasion fiscale. Sanctions applicables aux intermédiaires, fraude fiscale. Question parlementaire n° 1239 du 14 octobre 2016 (Parlement fédéral belge). 13.10.2016 ### [Black box dans l'horeca. Contrôles du SPF Finances](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1235-black-box-horeca-controles-spf-a93d) Black box dans l'horeca. Contrôles du SPF Finances, juge d'appel. Question parlementaire n° 1235 du 13 octobre 2016 (Parlement fédéral belge). 12.10.2016 ### [Le taux de TVA des perruques dans le cadre d'une chimiothérapie](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1232-taux-tva-perruques-cadre-chimiotherapie-2569) Le taux de TVA des perruques dans le cadre d'une chimiothérapie ou d'une. Question parlementaire n° 1232 du 12 octobre 2016 (Parlement fédéral belge). 11.10.2016 ### [La diminution du surcoût liée à l'augmentation de la TVA sur l'électricité](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1229-diminution-surcout-liee-augmentation-tva-660b) La diminution du surcoût liée à l'augmentation de la TVA sur l'électricité. Question parlementaire n° 1229 du 11 octobre 2016 (Parlement fédéral belge). 29.09.2016 ### [Black box dans l'horeca. Contrôles du SPF Finances](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/267-black-box-horeca-controles-spf-3420) Black box dans l'horeca. Contrôles du SPF Finances. Question parlementaire n° 267 du 29 septembre 2016 (Parlement fédéral belge). 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