--- title: "Questions parlementaires, page 165 sur 197 · Juriel" description: "Page 165 sur 197 : questions 3 281 à 3 300 sur 3 935. Les questions écrites et orales des parlementaires sur la TVA, avec la réponse du ministre, depuis 1971." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/165" lang: "fr" --- # Questions parlementaires Les questions écrites et orales des parlementaires sur la TVA, avec la réponse du ministre, depuis 1971. **Questions** 3935 Questions 3281 à 3300 sur 3935 07.05.1987 ### [Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. vente](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/275-objet-art-original-galerie-exposition-680e) Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. vente. Question parlementaire n° 275 du 7 mai 1987 (Parlement fédéral belge). 04.05.1987 ### [Travaux de transformation ou d'amélioration et travaux de réparation et d'entretien](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/268-travaux-transformation-amelioration-reparation-entretien-7bf7) Travaux de transformation ou d'amélioration et travaux de réparation et d'entretien. Question parlementaire n° 268 du 4 mai 1987 (Parlement fédéral belge). [AR n° 3 art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) [AR n° 3 art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-11-046b) [AR n° 3 art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-article-historique-00d1) [AR n° 3 art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) [CTVA art. 48](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-48) 29.04.1987 ### [Tenue et conservation des livres et documents. Archives sur microfiches et microfilms.](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/264-tenue-conservation-livres-documents-archives-d896) Tenue et conservation des livres et documents. Question parlementaire n° 264 du 29 avril 1987 (Parlement fédéral belge). [CTVA art. 60](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-60) 14.04.1987 ### [Sanctions administratives aux infractions fiscales. Nature répressive et préventive](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/251-sanctions-administratives-infractions-fiscales-nature-7dcb) Sanctions administratives aux infractions fiscales. Nature répressive et préventive. Question parlementaire n° 251 du 14 avril 1987 (Parlement fédéral belge). 10.04.1987 ### [Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Révision](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/246-travaux-transformation-amelioration-batiment-loue-76c5) Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Question parlementaire n° 246 du 10 avril 1987 (Parlement fédéral belge). [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 10.04.1987 ### [Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. vente](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/201-objet-art-original-galerie-exposition-2351) Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. Question parlementaire n° 201 du 10 avril 1987 (Parlement fédéral belge). 03.04.1987 ### [Propriétaire (non-agriculteur) d'une pâture y autorisant le pâturage par le bétail d'un](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/232-proprietaire-non-agriculteur-pature-autorisant-ead1) Propriétaire (non-agriculteur) d'une pâture y autorisant le pâturage par le bétail. Question parlementaire n° 232 du 3 avril 1987 (Parlement fédéral belge). 03.04.1987 ### [Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. vente](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/230-objet-art-original-galerie-exposition-d1bc) Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. Question parlementaire n° 230 du 3 avril 1987 (Parlement fédéral belge). [CTVA art. 58](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) 02.04.1987 ### [Ecus d'or et d'argent à cours légal en Belgique. Pièces constituant](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/228-ecus-or-argent-cours-legal-30c6) Ecus d'or et d'argent à cours légal en Belgique. Question parlementaire n° 228 du 2 avril 1987 (Parlement fédéral belge). 01.04.1987 ### [Erection d'un immeuble de bureaux par une société. Mise à disposition d'une](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/225-erection-immeuble-bureaux-societe-mise-1243) Erection d'un immeuble de bureaux par une société. Question parlementaire n° 225 du 1er avril 1987 (Parlement fédéral belge). 01.04.1987 ### [Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/224-declaration-annuelle-calcul-chiffre-affaires-2681) Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires, calcul du chiffre d’affaires. Question parlementaire n° 224 du 1er avril 1987 (Parlement fédéral belge). 17.03.1987 ### [Importation de biens déclarés en consommation. Restitution de la T.V.A. non](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/208-importation-biens-declares-consommation-restitution-0332) Importation de biens déclarés en consommation. Question parlementaire n° 208 du 17 mars 1987 (Parlement fédéral belge). [CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) [AR n° 4 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b) [AR n° 4 art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b) 13.03.1987 ### [Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires, Beysen du 13.03.1987](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/161-declaration-annuelle-calcul-chiffre-affaires-2f0a) Déclaration annuelle. Calcul du chiffre d'affaires, calcul du chiffre d’affaires. Question parlementaire n° 161 du 13 mars 1987 (Parlement fédéral belge). 09.03.1987 ### [Nouvel assujetti à la T.V.A. Exercice du droit à la déduction avant](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/200-nouvel-assujetti-exercice-droit-deduction-a0c9) Nouvel assujetti à la T.V.A. Exercice du droit à la déduction avant le moment. Question parlementaire n° 200 du 9 mars 1987 (Parlement fédéral belge). [CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 27.02.1987 ### [Régime de déclarations annuelles. Crédit d'impôt. Imputation sur les acomptes mensuels](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/192-regime-declarations-annuelles-credit-impot-6835) Régime de déclarations annuelles. Crédit d'impôt. Question parlementaire n° 192 du 27 février 1987 (Parlement fédéral belge). 20.02.1987 ### [Prestation de service. travail immobilier. enseigne lumineuse. report de perception. report](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/125-prestation-service-travail-immobilier-enseigne-4aa8) Prestation de service. travail immobilier. enseigne lumineuse. report. Question parlementaire n° 125 du 20 février 1987 (Parlement fédéral belge). 16.02.1987 ### [Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Révision](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/171-travaux-transformation-amelioration-batiment-loue-0389) Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Question parlementaire n° 171 du 16 février 1987 (Parlement fédéral belge). [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 28.01.1987 ### [Fourniture de services par une S.P.R.L. à une autre S.P.R.L. dont elle](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/148-fourniture-services-autre-proprietaire-parts-5ac5) Fourniture de services par une S.P.R.L. à une autre S.P.R.L. dont elle est. Question parlementaire n° 148 du 28 janvier 1987 (Parlement fédéral belge). [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 06.01.1987 ### [Cession d'un nouveau bâtiment. Contrats séparés pour le terrain et le bâtiment.](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/127-cession-nouveau-batiment-contrats-separes-9ae3) Cession d'un nouveau bâtiment. Contrats séparés pour le terrain et le bâtiment. Question parlementaire n° 127 du 6 janvier 1987 (Parlement fédéral belge). 24.12.1986 ### [Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/103-base-imposition-minimale-valeur-normale-8412) Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. Question parlementaire n° 103 du 24 décembre 1986 (Parlement fédéral belge). [CTVA art. 36](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-36) [Précédente](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/164) [1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires) [40](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/40) [80](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/80) [120](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/120) [160](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/160) [163](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/163) [164](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/164) 165 [166](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/166) [167](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/167) [197](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/197) [Suivante](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/page/166)