--- title: "Question parlementaire P3102 · La pénurie d'électricité et la baisse de la TVA" description: "La pénurie d'électricité et la baisse de la TVA, taux de l'intérêt, taux réduit. Question parlementaire n° P3102 du 4 octobre 2018 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/p3102-penurie-electricite-baisse-tva-orale-f079" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/p3102-dreigende-stroomtekort-verlaging-btw-elektriciteit-b951" --- # La pénurie d'électricité et la baisse de la TVA **Numéro** P3102 **Date** 4 octobre 2018 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 92 paragraphes Question parlementaire orale n° P3102 de monsieur Jean-Marc Nollet, n° P3103 de monsieur Ahmed Laaouej, n° P3104 de madame Meryame Kitir, n° P3105 de monsieur Raoul Hedebouw, n° P3106 de monsieur Kristof Calvo, n° P3107 ... du 04.10.2018 **Chambre, Compte rendu intégral – Séance plénière, 2017-2018, CRIV 54 PLEN 246 du 04.10.2018, p. 2** *La pénurie d'électricité et la baisse de la TVA* **Jean-Marc Nollet** : Monsieur le président, monsieur le premier ministre, comme beaucoup de citoyens belges, j'aimerais savoir où nous en sommes au niveau du risque de pénurie. Vous n'étiez pas au Parlement cette semaine. Nous y avons vécu une réunion de commission un peu particulière, lors de laquelle nous avons essayé de comprendre la situation. Nous avons assisté à un incroyable jeu de ping-pong, où la ministre a dit qu'elle se fiait aux chiffres d'Elia, Elia a dit qu'elle se fiait aux chiffres d'Electrabel et où Electrabel fait ce qu'elle veut. Ne fût-ce qu'identifier exactement la situation pose déjà problème. C'est ma première question: quel est aujourd'hui l'état du déficit entre l'offre et la demande? Certains évoquent 700 à 900 mégawatts. Toutefois, nous savons qu'Elia faisait retourner certains modèles. Ma deuxième question, monsieur le premier ministre, porte sur la facture. Hier, votre vice-premier, le ministre de l'Intérieur, en réponse à l'une de mes questions, pointait à juste titre la responsabilité d'Electrabel dans le désastre actuel: "sous-évaluation du problème" et "manque d'investissement dans les entretiens", ce sont les propres termes du ministre de l'Intérieur. Il pointait clairement la responsabilité de l'opérateur, ENGIE Electrabel. Il ne serait pas correct que ce soit au citoyen ou aux PME de payer l'erreur commise par Electrabel. Je souhaite donc, monsieur le premier ministre, que vous nous déclariez ici quel est le mécanisme que vous allez mettre en place pour que l'unique responsable de cette partie-là de l'augmentation soit celui qui contribue, et non pas le citoyen via sa facture d'énergie. J'attends des propos très clairs de votre part, pour que, après avoir supprimé les mécanismes de sécurité qui existaient en la matière, après avoir supprimé la réserve stratégique, vous disiez que vous avez peut-être fait des erreurs, mais que vous garantissez que le citoyen ne payera pas pour les erreurs d'ENGIE Electrabel. **Ahmed Laaouej** : Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, je ne m'attarderai pas sur le fiasco de votre politique énergétique ni sur ses conséquences. Ce qui, aujourd'hui, doit retenir notre attention est la manière avec laquelle vous répondrez aux attentes de nos concitoyens qui ne comprennent pas de voir ainsi s'envoler leur facture électricité en raison de l'incurie de certains membres de votre gouvernement. Monsieur le premier ministre, s'agissant des chiffres, on nous parle de factures d'énergie gaz/électricité qui pourraient aller jusqu'à 400 euros supplémentaires. Rien que pour ce qui est de l'électricité, il est question de 110 euros de plus. Vous rendez-vous compte, monsieur le premier ministre que, dans la vraie vie, ces sommes pour les gens et les ménages sont insurmontables et, non pas seulement à la fin du mois, mais dès le début du mois car dès le début du mois pour nos concitoyens, c'est difficile? Monsieur le premier ministre, vous avez le pouvoir, celui de réduire immédiatement la facture d'électricité. En aurez-vous la volonté? Nous le saurons bientôt. Comment pourriez-vous faire? C'est très simple, monsieur le premier ministre! Par le biais d'un arrêté royal qui vous permettra de baisser immédiatement la TVA sur l'électricité. Et si je vous interpelle, c'est parce qu'il y a une dissonance, aujourd'hui, au sein de votre gouvernement. Le 26 septembre, Mme Marghem répondant à Mme Lalieux affirmait être ouverte à la question d'une baisse du taux de TVA sur l'électricité. Il aura fallu 48 heures pour que le ministre des Finances N-VA lui dise niet! Eh bien, monsieur le premier ministre, aujourd'hui c'est à vous de nous répondre et de nous dire comment vous comptez agir pour faire baisser la facture d'électricité de nos concitoyens. **Meryame Kitir** : Dans notre pays, le niveau de précarité énergétique est inquiétant. Étant donné que le gouvernement a majoré le taux de TVA sur l'électricité de 6 à 21 % au début de la législature, même les personnes qui consomment moins vont désormais payer davantage. De plus, on dénombre 100 000 plans d'apurement pour l'électricité. Il ne faut pas répercuter sur le citoyen la pénurie d'électricité prévue cet hiver; il incombe au gouvernement d'assumer cette responsabilité. L'énergie n'est pas un produit de luxe. S'il y a quelques semaines, la ministre de l'Énergie n'excluait pas un abaissement de la TVA, hier, le ministre des Finances a fermé cette porte. Quelle est la position du gouvernement en la matière? Le taux de TVA sera-t-il abaissé ou les prix vont-ils repartir à la hausse sans que les citoyens soient certains de pouvoir continuer de s'éclairer? **Raoul Hedebouw** : La plupart des partis du gouvernement ne sont même pas contrariés par le fait que l'énergie devient hors de prix. En 2016, Bart De Wever déclarait que l'énergie ne serait plus jamais abordable et qu'il s'agissait d'une évolution positive! Chers membres de la N-VA, estimez-vous qu'un supplément de 150 euros est réellement bienvenu? Avec vos salaires élevés, cette hausse ne posera bien sûr pas de problèmes! Comment M. Wollants ose-t-il déclarer dans l'émission Terzake que la facture énergétique n'a pas tellement augmenté, alors que le consommateur doit débourser 150 euros de plus? Il n'est manifestement pas possible, pour des politiciens complètement déphasés, de comprendre ce que signifie cette évolution. (Protestations sur les bancs de la N-VA) **Raoul Hedebouw** : Monsieur le premier ministre, il faut prendre des mesures d'urgence. Dans le budget de l'État, avec cette augmentation des prix, vous allez gagner des centaines de millions d'euros en TVA. Je vous demande de les utiliser pour diminuer la TVA de 21 à 6 %. Depuis 2008, le PTB a récolté 225 000 signatures pour réclamer cette réduction à 6 %. C'est dire si la population soutient cette proposition! La semaine dernière, Mme Marghem a estimé qu'une telle réduction ne serait pas exclue. "Pourquoi pas" a-t-elle déclaré. Vous sentez la pression de Mme la ministre et que vous devez céder! Un membre du MR a dit: "Pourquoi pas"! Monsieur le premier ministre, pouvez-vous dire aujourd'hui que vous êtes d'accord avec Mme Marghem? Pouvez-vous confirmer que sous la pression populaire, vous baisserez cette TVA de 21 à 6 %? On en a marre, en Belgique, de payer autant de TVA sur l'électricité que sur le caviar et le champagne! J'écoute votre réponse ## Fait personnel **Bert Wollants** : M. Hedebouw ne peut pas s'en tirer avec des demi-vérités. Lors de cette même émission, j'ai ajouté que grâce au tax shift, les salaires moyens ont augmenté de 100 euros par mois. Une réduction du taux de la TVA sur l'électricité obligerait le gouvernement à économiser dans d'autres secteurs. (Brouhaha) *L'incident est clos.* **Le président** : Vous aurez droit à une réplique, monsieur Hedebouw **Kristof Calvo** : Un certain chaos règne dans l'hémicycle, mais c'est surtout le marché de l'électricité qui est secoué par un énorme chaos. Pour ramener la sérénité, il nous faut un premier ministre fort qui se saisisse du dossier. La facture de cette pagaille sera extrêmement salée pour la population et pour les entreprises. Sans parler du fait que des acteurs clés qui devraient garantir la sécurité énergétique alimentent le désordre. Elia, ENGIE Electrabel et l'AFCN se renvoient la balle et diffusent des informations confuses. Les problèmes actuels sont le résultat de la confiance aveugle accordée à des centrales nucléaires vétustes. Quelles mesures additionnelles prendra le gouvernement pour éviter les coupures d'électricité, une exigence minimale dans un pays prospère? Dans ce domaine, différents ballons d'essai ont déjà été lancés. La TVA sera-t-elle réduite? Une action sera-t-elle intentée contre ENGIE? Ce n'est ni aux ménages, ni aux entreprises de payer les pots cassés; l'entreprise doit assumer ses responsabilités. **Michel de Lamotte** : Monsieur le président, monsieur le premier ministre, où en est-on finalement en matière de fourniture d'électricité et, plus précisément, pour le mois de novembre et les mois suivants? Telle est la question que tous les citoyens de ce pays se posent. Le système belge de production et de transport d'électricité a cette caractéristique d'être entièrement aux mains d'acteurs privés, à savoir ENGIE et Elia. Telle est la réalité. On peut le déplorer, mais tel est le cas. Une telle configuration implique que l'intérêt général soit garanti par un pouvoir politique décidé et vigilant. Ce rôle revenait à votre gouvernement. Et quand on entend votre ministre dire qu'ENGIE Electrabel, géant industriel français, a trahi sa confiance, quand on entend le CEO d'Elia dire que sa seule responsabilité est de fournir des rapports sur lesquels la ministre est libre de fonder ou non sa politique, on ne peut que s'interroger face à la confiance aveugle que vous faites à ces acteurs. La situation que nous connaissons aujourd'hui nous pendait au nez. Il suffisait de consulter le plan d'entretien des centrales et le rapport d'Elia concernant la réserve stratégique pour le savoir. Votre ministre peut continuer à se répandre sur l'ensemble des acteurs du marché, mais il serait davantage bénéfique, pour tous les consommateurs belges, que vous vous remettiez en question et répariez vos propres manquements. Elle nous a expliqué, lors de la commission du 26 septembre dernier, la manière dont vous comptiez chercher, un à un, chaque mégawatt manquant. Néanmoins, je souhaiterais connaître, monsieur le premier ministre, votre agenda à long terme sur le sujet. Quelles leçons avezvous tirées de cet épisode? Par ailleurs, le consommateur, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises, va voir sa facture augmenter. La CREG nous l'a confirmé cette semaine. Pour ce qui concerne la TVA, votre ministre de l'Énergie s'est dite ouverte à une diminution de cette dernière. En effet, la facture pèse lourd et réduit la possibilité d'investir dans les économies d'énergie. Monsieur le premier ministre, il faut un arbitre dans cette affaire. Or, vous êtes censé arbitrer les décisions du gouvernement. Quelle est la proposition du gouvernement pour ce qui concerne la TVA? Votre réponse à cette question est attendue par les citoyens belges. **Marco Van Hees** : Monsieur le premier ministre, je comprends que vous répondiez à la question sur la TVA parce qu'il existe des voix divergentes sur cette question au sein du gouvernement. J'avais adressé ma question à la ministre Marghem. Elle concernait la pénurie. Je vois que c'est vous qui y répondez. Je suis content que vous répondiez, mais que dois-je en déduire? N'avez-vous plus confiance en la ministre Marghem, qui raconte n'importe quoi en commission ou en plénière? Le manque de confiance est-il à ce point développé que vous vous sentiez obligé de répondre à sa place? Le président: Monsieur Van Hees, vous savez très bien que le gouvernement est un et indivisible. C'est le premier ministre qui donnera la réponse. Je vous prie de continuer. **Marco Van Hees** : Cela n'a jamais été moins d'actualité! Je comprends votre prudence, monsieur le premier ministre. La responsabilité de la ministre Marghem est flagrante, au point qu'un journal titre: "Y a-t-il encore un pilote dans l'avion en matière d'énergie dans ce pays?" En effet, selon la ministre, un jour tout va bien, et un autre jour, c'est la catastrophe mondiale et elle tombe des nues, pour reprendre ses mots. Maintenant, on ne sait plus très bien. Radio Marghem n'émet plus, sauf quand il s'agit de critiquer Electrabel, ce qui est assez incroyable. En effet, depuis quatre ans, on peut dire que le cabinet Marghem est une filiale d'Electrabel tellement la ministre se conduit en porteserviette de cette multinationale. Mais tout d'un coup, quand cela va mal, et que sa responsabilité est à ce point engagée, elle s'en prend à son cher ami Electrabel. Monsieur le premier ministre, c'est ici votre responsabilité qui est engagée. Votre déclaration gouvernementale de 2014 disait: "Le présent gouvernement prend connaissance d'une situation potentiellement problématique en matière de sécurité d'approvisionnement à court terme. Il entend prendre ce problème à bras-le-corps pour éviter les risques de pénurie." Qu'avez-vous fait depuis 2014, vous, votre gouvernement et Mme Marghem? Rien! Pire que rien! Vous avez prolongé le nucléaire, qui est la source des problèmes de pénurie aujourd'hui. Pourquoi? Depuis vingt ans – et je peux citer tous les partis présents ici –, rien n'a été fait, parce qu'on a fait confiance au marché. Mais qui est le marché? C'est Electrabel. En faisant confiance au marché, on fait confiance à Electrabel. Voici mes questions, monsieur le premier ministre. Maintenez-vous votre confiance en la ministre Marghem qui est devenue quelque peu la Jacqueline Galant de l'Énergie? Pouvez-vous nous garantir qu'il n'y aura pas de pénurie cet hiver? Qui va payer le surcoût causé par le risque de pénurie? Les consommateurs, Mme Marghem ou Electrabel? **Charles Michel, premier ministre** : Monsieur le président, chers collègues, le sujet débattu est sérieux et je vais répondre, tant que possible, aux différentes questions qui ont été posées en distinguant les différents sujets en lien avec cette information dont nous avons pris connaissance le 21 septembre 2018. Le Parlement a d'ailleurs immédiatement été informé de la position de la ministre mais également des différents acteurs. Quelle est la situation? Avant l'été, rien n'indiquait que la sécurité d’approvisionnement poserait problème. Le rapport d'Elia paru en août ne laissait rien deviner non plus à ce sujet. Les informations importantes à cet égard ne nous ont été transmises par ENGIE Electrabel qu'en date du 21 septembre. Nous avons reçu l'information d'ENGIE Electrabel selon laquelle des travaux aux réacteurs, qui devaient être clôturés pour la fin septembre, sont prolongés jusque mars, ce qui aboutit à une situation où, de mémoire, plus de 25 % de nos besoins sont mis en difficulté, compte tenu d'une information, en l'espace de quelques semaines à peine, qui nous est communiquée. Le week-end qui a suivi, les études du gouvernement ont été immédiatement mobilisées pour prendre à bras-le-corps cette situation que nous avons directement prise au sérieux, pour faire la clarté, la lumière - c'est le cas de le dire - sur la situation exacte et pour essayer d'affiner les projections, les pronostics et vérifier quelles capacités alternatives pouvaient être déployées. Le ministre compétent a déjà apporté des éclaircissements en commission de la Chambre quant à la politique en matière de sûreté d'approvisionnement, notre priorité absolue. Il y a entre autres une première enveloppe de 750 MW et des efforts complémentaires qui sont nécessaires. Je peux vous affirmer que le travail est mené de manière acharnée, heure après heure, jour après jour. Et je veux dire, devant ce Parlement, ma confiance dans le travail mené pour veiller à ce que tout soit mis en œuvre sans exception pour garantir, cet hiver comme lors des précédents, la sécurité d'approvisionnement. Heure après heure et en ce moment même, des réunions ont lieu et des experts sont au travail. Hier j'étais moi-même en réunion directe avec les responsables d'ENGIE Electrabel pour m'assurer de la prise de responsabilité totale sur la sécurité d'approvisionnement car ils ont là un rôle à jouer avec des alternatives en Belgique et en France, notamment. Je voudrais dire à M. Nollet et à l'ensemble du Parlement que j'entends bien - c'est le message intransigeant que j'ai personnellement adressé hier à Electrabel et à ENGIE - que leur responsabilité devra être assumée pour la sécurité d'approvisionnement mais aussi pour l'impact en termes de hausse anormale des prix qui est liée à cette indisponibilité du parc nucléaire. C'est un message très clair et très net et qui, à mon avis, apporte une réponse un peu plus sérieuse et réaliste que d'autres messages que j'ai entendus. J'y reviendrai. Quelles leçons en tirer pour l'avenir? J'ai entendu plus d'une fois, ici même, que nous devons nous défaire immédiatement de l'énergie nucléaire. J'ai entendu très souvent qu'on devait immédiatement quitter de manière non ordonnée les centrales nucléaires. Si on fait cela, regardez comme on est actuellement confronté à un problème d'approvisionnement et à un problème de prix! On ne peut pas tout plaider et son contraire, monsieur Calvo! J'en viens maintenant à la question de la stratégie énergétique. Ce gouvernement a été le premier à prendre un grand nombre de décisions structurelles et fondamentales pour l'avenir. On a pris des décisions pour implémenter progressivement cette stratégie énergétique: le mécanisme de régulation de la capacité adopté en première lecture avant l'été, les parcs éoliens offshore. Les capacités seront doublées, avec une baisse de 4 milliards d'euros importante pour les factures, monsieur Laaouej, une baisse de 4 milliards d'euros en comparaison avec le passé et qui ne se répercutera pas sur les factures grâce à l'éolien offshore. Nous allons effectivement aborder un sujet très important et qui était prévu dès l'accord de gouvernement. C'est le débat sur la norme énergétique. Je tenterai de faire un peu de pédagogie sur le sujet parce que la facture énergétique se décline en plusieurs éléments, comme chacun le sait et même si certains font semblant de l'avoir oublié. La TVA n'est que l'un des éléments qui aboutit au montant total de la facture. Il y a aussi, monsieur Laaouej, les tarifs de distribution. Les intercommunales de distribution ont une grande responsabilité. Plus de 30 % de la facture est impactée par les décisions qui sont prises sur les tarifs de distribution, le transport et également sur les aspects de service public. La norme énergétique doit permettre d'empêcher des hausses non maîtrisées et des hausses excessives des tarifs de l'énergie pour les particuliers et pour les ménages. C'est le travail que nous allons continuer à mener ardemment. Enfin, un appel a été lancé singulièrement pour les personnes aux revenus moyens et plus bas. Je crois que l'on doit poursuivre ce travail-là au sein du gouvernement afin de vérifier quelles sont les mesures qui, le cas échéant, peuvent être prises pour avoir un effet direct et le plus rapidement possible quand il y a une hausse anormale de la facture. Il semble qu'en matière d'abaissement de la TVA, il y ait de profondes divergences d'opinions entre Ecolo-Groen, d'une part, et le PS, d'autre part. Au moment de l'instauration de cette mesure il y a quelques années, les verts avaient estimé qu'il ne s'agissait pas d'une bonne solution, que ce soit sur le plan social ou sur le long terme. Enfin, je rappelle à M. Laaouej, qui a la mémoire courte, qu'en réalité, la TVA sur l'électricité est à 21 % depuis 1995. Il y a effectivement eu une baisse qui était en réalité – la presse ne s'est pas trompée à l'époque – une forme déguisée de report de l'indexation. M. Laaouej, vous êtes mal placé pour donner des leçons sur le sujet. Le gouvernement veille à restaurer la confiance, il veille à tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement et veille surtout, grâce au tax shift qui est intégralement mis en œuvre, à faire en sorte d'augmenter le pouvoir d'achat pour les bas et moyens salaires. C'est un gain quinze à vingt fois supérieur à la baisse de la TVA sur l'électricité! Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, je vais commencer par un point positif. Vous avez pris ici un engagement par rapport à la responsabilité d'Electrabel. L'impact lié à sa responsabilité sera pris en charge par Electrabel. Nous l'avons noté et nous suivrons cela attentivement pour voir si vous allez le concrétiser. Vous n'avez pas expliqué le chemin pour le faire mais vous vous y êtes engagé. Nous serons au rendez-vous pour vérifier. Pour le reste, si nous avions respecté la loi de sortie du nucléaire, trois réacteurs seraient fermés aujourd'hui. Parce que votre aveuglement vous a poussé à prolonger des centrales qui étaient périmées, nous avons aujourd'hui cinq réacteurs – en novembre, ce sera six! – sur sept qui sont à l'arrêt. C'est une sortie par le chaos plutôt qu'une sortie organisée! C'est à cause de votre aveuglement! Comment pouvez-vous dire ici que c'est le 21 septembre que vous avez découvert la situation? Toutes les semaines, j'interroge le ministre de l'Intérieur, toutes les semaines, je lui signale les problèmes des réacteurs. On sait depuis le mois d'octobre 2017 qu'il y a ce problème de béton, probablement dans quatre réacteurs. Vous – et vous êtes probablement le seul en Belgique! –, vous avez découvert ce problème le 21 septembre. Quel manque d'anticipation! Quel manque de vision de votre part! Je pense qu'il faut absolument quitter cette dépendance vis-à-vis des données, des informations et des choix d'Electrabel. Il faut que vous repreniez en main la politique énergétique, de telle sorte qu'aujourd'hui, les citoyens soient rassurés sur leur facture mais aussi orientés par rapport aux choix qui ne seront plus dictés par le nucléaire. **Ahmed Laaouej** : Monsieur le premier ministre, le plus inquiétant dans vos réponses est que vous ne vous rendez pas compte de ce que nos concitoyens, les ménages, souffrent de jour en jour, de semaine en semaine. Cela devient de plus en plus difficile pour eux. À peine ont-ils fini de payer la rentrée scolaire qu'ils apprennent que leur facture énergétique va grimper jusqu'à 400 euros de plus: 110 euros rien que pour l'électricité! Et votre seule réponse consiste à dire: "Ma foi, ce n'est pas de notre faute. Nous avons pris toute une série de mesures". Mais de quelles mesures parlez-vous, monsieur le premier ministre? Ce que voient les gens, c'est que la vie est de plus en plus chère et que votre politique est un échec à tous les niveaux: sur le plan économique, évidemment, mais aussi sur le plan social. Monsieur le premier ministre, c'est très simple: vous détenez la possibilité de réduire immédiatement leur facture d'électricité, qui consisterait à diminuer la TVA. Or vous n'allez pas le faire; vous venez de le dire. Cela démontre une fois de plus que vous n'êtes pas dans la vraie vie des gens, qui éprouvent tant de mal à boucler leurs fins de mois. Voilà malheureusement, monsieur le premier ministre, le déni de réalité qui vous caractérise! Pour le reste, vous me répondez que, lorsque cette mesure a été prise, c'était afin d'éviter une indexation. Le fait est que, vous, vous avez appliqué un saut d'index! Voilà la vérité de votre politique gouvernementale, monsieur le premier ministre! 02.18 Charles Michel, premier ministre: C'est hypocrite! Vous l'avez fait, mais vous n'assumez pas. **Ahmed Laaouej** : J'ajoute que, quelques mois avant les élections de 2014, vous promettiez que votre parti ne toucherait jamais à l'électricité. La première mesure que vous ayez prise, parce que c'est la N-VA qui commande, a consisté à augmenter la TVA sur l'électricité alors que nous l'avions baissée! Charles Michel, premier ministre: Huit milliards de tax shift, huit milliards de tax shift, monsieur Laaouej! **Ahmed Laaouej** : C'est cela, la vérité de votre politique! **Meryame Kitir** : Le gouvernement savait que la prolongation de la durée de vie des anciennes centrales nucléaires demanderait des investissements. Il fuit manifestement ses responsabilités en prétendant à présent qu'il n'a pas reçu plus tôt des signaux selon lesquels ces centrales connaissaient des problèmes. Le premier ministre ne prend pas au sérieux notre demande de baisse de la TVA sur l'électricité en comparant la décision prise à l'époque avec le saut d'index. Les citoyens sont cependant plus intelligents que cela. Le gouvernement Michel augmente le coût de la vie et en échange, les citoyens n'ont même pas la garantie d'avoir de l'électricité. **Raoul Hedebouw** : Monsieur le premier ministre, vous avez indiqué que les hausses de prix qui seraient de la responsabilité d'Electrabel ne seraient pas répercutées sur les consommateurs mais bien auprès d'Electrabel. Les graphiques de la CREG sont très clairs: il est indiscutable que le pic d'augmentation n'est pas dû à un phénomène européen mais bien à Electrabel. Mesdames et messieurs les ministres, vous prenez l'engagement aujourd'hui qu'aucun Belge n'aura un euro d'augmentation sur sa facture parce que la faute est entièrement due à Electrabel. Nous prenons note de cet engagement ferme et qui doit être concrétisé à court terme. C'est-à-dire que dès les nouveaux contrats de janvier entendez bien, chers collègues, l'engagement du gouvernement -, toute augmentation des prix de l'énergie sera payée par Electrabel. Il y a une séquence politique qui s'ouvre aujourd'hui, à cette minute-ci: comment va-t-on faire payer Electrabel? C'est le débat qui vient d'être lancé par le premier ministre. Monsieur le premier ministre, Electrabel brasse beaucoup d'argent. ENGIE a fait 1,4 milliard d'euros de bénéfices en 2017. Je suppose que vous souhaitez toucher à ces bénéfices. Je suppose que, ce vendredi, le kern se réunira pour voir de quelle manière il fera payer Electrabel. En ce qui concerne le PTB, nous sommes en faveur de cet impôt exceptionnel sur les bénéfices d'ENGIE Electrabel avec des négociations immédiates ou (…) par la suite. Autre point important: la TVA. Vous avez évité le sujet. Le budget de l'État va gagner des millions d'euros. Les 15 à 20 % d'augmentation du prix de l'énergie vont se répercuter immédiatement par 15 à 20 % de rentrées supplémentaires de TVA, étant donné que celle-ci est proportionnelle. Nous vous proposons aujourd'hui de passer de 21 % à 6 %, ce qui ne sera pas forcément une perte pour les deniers de l'État. Ce combat continuera: 225 000 signatures ont été rassemblées pour faire baisser cette TVA. **Kristof Calvo** : La reconnaissance par le premier ministre de la responsabilité d'Electrabel est la seule lueur d'espoir. Je demande au gouvernement de faire le nécessaire pour faire payer à Electrabel les coûts supplémentaires. La réponse du premier ministre fournit trop peu d'éléments sur les dispositions concrètes que prendra le gouvernement pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Dans ce domaine, nous considérons que la fiabilité de la ministre compétente Mme Marghem est égale à celle d'une vieille centrale nucléaire. C'est pourquoi je demande au premier ministre de se saisir du dossier. **Michel de Lamotte** : Monsieur le premier ministre, ma question comportait deux volets. En ce qui concerne le risque de pénurie, vous avez répondu que vous cherchiez une solution et que vous travailliez avec acharnement. Mais vous avez été peu prolixe sur cet acharnement. Pour ma part, je pense que l'acharnement ne produit pas encore de mégawatts. Mais il faut avancer vers une solution pour novembre et les mois suivants. En ce qui concerne la prise en charge du surcoût par Electrabel, vous avez été clair sur sa nécessité. J'attends de votre part une proposition, qu'elle consiste dans une imposition légale à ENGIE ou dans un geste commercial sur la facture. Nous souhaitons que des mesures adéquates soient prises pour soutenir les petits et moyens salaires. Lorsque cette facture atterrit dans votre boîte aux lettres tous les mois, elle pèse lourdement sur votre budget. **Marco Van Hees** : Monsieur le premier ministre, je n'en reviens pas de votre réponse! Vous dites que la baisse provisoire de la TVA était une façon, pour le gouvernement dont vous faisiez partie, de tromper la population en faisant un saut d'index déguisé. Une fois premier ministre, vous avez décidé un saut d'index et l'augmentation de la TVA à 21 %. Vous avez donc trompé le peuple trois fois! Charles Michel, premier ministre: Et le tax shift? **Marco Van Hees** : Le tax shift, ce sont des cadeaux aux patrons! On constate ici l'échec de votre gouvernement et d'une politique accordant une confiance absolue au marché. Il y a vingt ans, on disait avoir programmé la fin du nucléaire, mais en même temps on a donné toutes les clés au marché. Les politiques se sont complètement dégagés de la responsabilité. Quelle est la situation aujourd'hui? On n'a que 8,7 % d'énergie renouvelable. C'est un des scores les plus bas d'Europe. L'énergie nucléaire domine et votre gouvernement a prolongé la source des problèmes. On assiste là surtout à l'échec de votre gouvernement et de votre ministre en charge de l'énergie. *L'incident est clos.*