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title: "Question parlementaire P2556 · Le retour des taux réduits de TVA dans les compétences"
description: "Le retour des taux réduits de TVA dans les compétences de la Belgique. Question parlementaire n° P2556 du 18 janvier 2018 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/p2556-opnieuw-bevoegd-belgie-verlaagde-btw-f880"
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# Le retour des taux réduits de TVA dans les compétences

**Numéro**

P2556

**Date**

18 janvier 2018

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

Questions parlementaires orales jointes n° P2556 de monsieur Benoît Dispa et n° P2557 de madame Griet Smaers du 18.01.2018

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2017-2018, CRIV 54 PLEN 211 du 18.01.2018, p. 40**

*Le retour des taux réduits de TVA dans les compétences de la Belgique*

**Benoît Dispa**: Monsieur le ministre, la Commission européenne a déposé une proposition en matière de taux de TVA visant, en gros, à donner davantage de latitude aux États membres pour qu'ils puissent fixer avec plus d'autonomie les taux réduits, moyennant néanmoins certaines balises: d'abord une liste de biens pour lesquels le taux de TVA ne pourrait pas être inférieur à 15 %, ensuite l'exigence d'un taux moyen qui soit supérieur à 12 %. En déposant cette proposition, la Commission européenne ouvre un débat intéressant et qui fait d'ailleurs un peu écho à certaines discussions que nous avons pu mener à plusieurs reprises en commission des Finances. En effet, on se pose régulièrement la question de notre capacité à réduire, ou pas, des taux de TVA. On a eu un long débat notamment lorsqu'il s'est agi de décider d'une réduction de la TVA sur les bâtiments scolaires. Il n'a pas été simple d'obtenir cette réduction. Chacun des groupes dépose régulièrement des propositions visant à réduire les taux. Le cdH a déjà fait des propositions pour réduire les taux dans le secteur de la construction et de la rénovation d'infrastructures dans le secteur non marchand, par exemple, ou pour la rénovation de logements en faveur de personnes âgées ou de personnes handicapées; dans le secteur de la santé ou des produits alimentaires également.

Réfléchir sur les contraintes qu'impose la Commission européenne, je crois que c'est intéressant mais en même temps, le débat n'est pas sans risque. On peut se demander s'il n'y a pas là un risque de créer davantage de complexité finalement, à l'échelle du marché européen, voire des phénomènes de concurrence qui ne seraient pas souhaitables. Monsieur le ministre, je voulais donc vous interroger sur la position de la Belgique par rapport à la proposition de la Commission. Considérez-vous que les balises proposées par la Commission sont suffisantes par rapport notamment au souhait d'une harmonisation européenne en la matière, par rapport au risque de complexité ou de

concurrence transfrontalière - c'est un phénomène auquel nous ne sommes pas étrangers? Avez-vous pris des initiatives et dans quel sens pour éventuellement arriver à un accord? Par ailleurs, on sait qu'il y a des réticences, notamment dans les États qui sont très vigilants quant à l'impact sur les finances publiques des États membres? Enfin, monsieur le ministre, si d'aventure ce système devait être mis en place, quelle serait votre philosophie pour définir les secteurs qui pourraient bénéficier d'un taux de TVA réduit?

**Griet Smaers**: La Commission européenne a préparé deux propositions de réforme du régime des taux de TVA qu'elle tient prêtes. Il importe de savoir quel scénario sera défendu par la Belgique.

La première proposition consiste à moderniser et à adapter la liste européenne actuelle des taux de TVA, avec des taux de base fixes et des exceptions pour des taux réduits. La seconde possibilité proposée par la Commission est d'abandonner la liste des taux de TVA européens et de laisser à nouveau aux États membres la liberté de fixer eux-mêmes les taux. Dans ce cas de figure, des pressions en vue d'obtenir des taux plus bas par État membre seront exercées par État membre et par secteur. Nous courrons dès lors le risque de nous trouver confrontés à une situation confuse et chaotique, et nous perdrons aussi l'avantage principal de l'Union européenne, c'est-à-dire le marché unique. La TVA constitue en effet un instrument fiscal important pour celui-ci. Nous plaidons donc pour que l'on travaille sur la base de cette liste européenne de taux, où les États membres seront dotés de droits à certaines exceptions, mais ne jouiront pas d'une liberté totale pour fixer des taux. Quel scénario le ministre défendra-t-il? Ma deuxième question porte sur le *tax shift* vert. Le ministre intégrerat- il également une dimension écologique dans la TVA? En d'autres termes, augmentera-t-il la TVA des produits polluants et la réduira-t-il sur des produits écologiques?

**Johan Van Overtveldt, ministre:** Quelques informations ont déjà filtré à propos de la proposition de la Commission européenne, mais il faut attendre la version finale.

Tout d'abord, la liste limitative des produits et des services bénéficiant d'un taux réduit serait supprimée. Le raisonnement est complètement inversé: le taux normal ne serait obligatoire que pour un nombre limité de produits (carburant, alcool, tabac, appareils électroménagers). Deuxièmement, les États membres pourraient appliquer deux taux réduits variant respectivement entre 5 et 15 %, un entre 0 et 5 % et un taux zéro. Au total, il pourrait donc y avoir cinq taux de TVA. La moyenne pondérée des taux doit atteindre 12 % minimum. La Belgique, avec un taux d'environ 16 %, la dépasse déjà largement.

Il s'agit d'une proposition, comme je l'ai déjà dit, qui doit encore être discutée au sein d'une commission et doit certainement être approuvée à l'unanimité dans tous les États membres. Une telle réforme, qui est quand même assez radicale, risque de provoquer pas mal de discussions et donc aussi pas mal de résistance. Je crois pouvoir dire que le résultat final sera donc bien un compromis, dans le sens que je viens d'indiquer. En tout état de cause, j'accueille positivement mais avec prudence la proposition de la Commission, dans la mesure où nous attendons encore, comme déjà dit à deux reprises, la liste définitive. Cette proposition nous permettra désormais de tenir également compte, au niveau de notre politique fiscale, des récentes évolutions sociales et économiques justifiant un taux de TVA réduit, mais qui ne peut être appliqué dans l'état actuel de la réglementation. Dans ce contexte, il me paraît important de songer à des opérations contribuant à rendre la société plus respectueuse de l'environnement et plus durable. Il faut évidemment aussi tenir compte des considérations budgétaires lors de la mise en œuvre d'un tel shift au niveau de la TVA. Par ailleurs, je crois que le taux moyen belge ne peut pas non plus augmenter.

Je terminerai en évoquant deux aspects positifs en rapport avec la crainte d'une distorsion de concurrence. Tout d'abord, la TVA est de plus en plus souvent prélevée à l'endroit où l'acquéreur est établi. Ensuite, la Commission impose, dans sa proposition, de rendre le taux nominal obligatoire pour les biens dont on sait qu'ils sont l'objet de trafic transfrontalier dès lors que les taux sont différents.

14.04 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse. Je partage assez bien votre point de vue. Cette proposition est intéressante. Il faudra l'examiner de près lorsqu'elle sera à disposition. Elle doit inciter à une forme de prudence pour éviter les effets pervers non désirés. Pour ce qui me concerne, j'estime que les taux réduits doivent rester l'exception afin d'éviter de détricoter complètement le système. Il faut donc être très sélectif dans le choix des secteurs qui pourraient en bénéficier et, selon moi, les critères verts sont incontestablement intéressants pour garantir une certaine durabilité des choix. Il faut également être attentif aux impacts sociaux des secteurs. C'est la raison pour laquelle on pourrait, notamment dans le secteur non marchand, faire davantage preuve d'imagination pour essayer de réduire les taux. Comme vous, je pense qu'il faut éviter à tout prix toute forme de concurrence transfrontalière. Des garanties sont données, mais il faudra veiller à ce qu'elles soient bien préservées dans le consensus final. Enfin, le moment venu, il sera important de veiller à ce que la réduction des taux, lorsqu'elle aura été décidée, bénéficie réellement aux consommateurs et à éviter un effet de captation du bénéfice dans les marges bénéficiaires des entreprises. À cette fin, l'Observatoire des prix pourrait être associé à la réflexion. C'est, en tout cas, un dossier qu'il faudra suivre de près puisqu'il porte à la fois sur le cadre européen qu'il faut conforter et sur la souplesse à laisser aux États. En termes de philosophie d'action, il s'agit donc d'un sujet intéressant.

**Griet Smaers**: Une gouvernance européenne est à n'en pas douter utile et nécessaire. Elle offre aux entreprises et aux citoyens une simplification et une sécurité juridique. Deuxièmement, je remercie le ministre, car il considère qu'il est tout à fait utile et nécessaire de rendre la fiscalité plus durable et plus verte, y compris sur le plan de la TVA.

*L'incident est clos.*

## Doctrine administrative

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« … de taxe sur la valeur ajoutée (ci-dessous, « directive 2006/112/CE »). La Commission Européenne avait exprimé la volonté de procéder à une réforme en profondeur des dispositions de la directive 2006/112/CE relatives aux taux de TVA (voir, à cet égard, les questions parlementaires orales jointes n° P2.556 de monsieur le Représentant Benoît Dispa et n° P2557 de madame la Représentante Griet Smaers du 18.01.2018 , n° 25.233 de madame la Représentante Griet Smaers du 22.05.2018, n° 27.649 de madame la Représentante Griet Smaers du 28.11.2018 et question parlementaire écrite n° 7-830 de monsieur le Sénateur Gaëtan Van Goidsenhoven du 12.11.2020). En 2022, la … »

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