--- title: "Question parlementaire P2425 · L'exonération de TVA pour les magasins qui offrent des vêtements invendus" description: "L'exonération de TVA pour les magasins qui offrent des vêtements invendus. Question parlementaire n° P2425 du 23 novembre 2017 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/p2425-exoneration-tva-magasins-offrent-vetements-e2c6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/p2425-vrijstelling-btw-winkels-overtollige-kledij-83c0" --- # L'exonération de TVA pour les magasins qui offrent des vêtements invendus **Numéro** P2425 **Date** 23 novembre 2017 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes Question parlementaire orale n° P2425 de monsieur Dirk Janssens du 23.11.2017 **Chambre, Compte rendu intégral – Séance plénière, 2017-2018, CRIV 54 PLEN 198 du 23.11.2017, p. 33** *L'exonération de TVA pour les magasins qui offrent des vêtements invendus* **Dirk Janssens**: L'hiver est une période difficile pour les sans-abri. Pour obtenir de l'aide, ils doivent compter sur la solidarité. En 2015, le gouver-nement avait instauré une dis-pense de TVA sur les dons d'excédents alimentaires aux organisations caritatives et aux CPAS. Cette disposition ne s'applique pas encore au don de vêtements, linge, matelas ou pièces de literie. De ce fait, il est souvent plus intéressant pour les commerçants de détruire les biens plutôt que d'en faire don. Le ministre est-il disposé à étendre l'actuelle dispense de TVA accordée aux commerçants aux textiles, vêtements, matelas et pièces de literie? **Johan Van Overtveldt**, **ministre:** En principe, un com-merçant qui donne des biens doit facturer la TVA sur ceux-ci car il a pu bénéficier d'une déduction de TVA lorsqu'il les a acquis. Toutefois, un commerçant n'est pas obligé de facturer de TVA sur des vêtements qu'il donne à une oeuvre reconnue de bienfaisance qui exporte ces vêtements hors de l'UE ou aux victimes d'une cata-strophe. Les commerçants bénéficient également d'une exonération de TVA pour les dons de surplus alimentaires aux banques alimen-taires. Durant cette législature, cette mesure a été élargie aux dons de denrées alimentaires aux CPAS et aux organismes caritatifs reconnus. Je prendrai en considération la demande d'un élargissement de cette règle aux vêtements inven-dus, à condition que les articles donnés n'entrent pas en concur-rence avec le commerce tra-ditionnel de vêtements et que cela n'occasionne pas de tracasseries administratives. **Dirk Janssens**: En 2015, le ministre avait répondu à une série d'actions du Syndicat Neutre pour Indépendants et de Comeos. Je prends acte des conditions citées par le ministre mais je continuerai à lui rappeler ma proposition. *L'incident est clos.* ## Doctrine administrative 11 [Fiches de commentaire administratif 11](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/p2425-exoneration-tva-magasins-offrent-vetements-e2c6/documents?type=commentaire) « … du 29.01.1976 est abrogée. Un commerçant n'est pas obligé de facturer la TVA sur le prix des vêtements qu'il donne, soit à une œuvre reconnue de bienfaisance qui exporte ces vêtements hors de la Communauté européenne, soit aux victimes d'une catastrophe ( question parlementaire orale n° P 2.425 de monsieur le Représentant Dirk Janssens du 23.11.2017 ). k. Dons à des SDF par une ASBL sociale – Ni déduction, ni prélèvement taxé Lorsqu'une ASBL sociale achète des biens en vue de les offrir à des SDF, elle ne dispose d'aucun droit à déduction de la TVA ayant grevé ceux-ci, même si elle est assujettie à la … » [Révisions, prélèvements et utilisations (01.09.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/corrections-droit-deduction-revisions-prelevements-dda4) Commentaire administratif 01.09.2026 [Voir les 11 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/p2425-exoneration-tva-magasins-offrent-vetements-e2c6/documents)