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title: "Question parlementaire P1779 · Taux réduit de 6 pct. travaux immobiliers. construction neuve"
description: "Taux réduit de 6 pct. travaux immobiliers. construction neuve, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° P1779 du 18 mars 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/p1779-taux-reduit-pct-travaux-immobiliers-80c4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/p1779-verlaagd-tarief-pct-werk-in-1e17"
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# Taux réduit de 6 pct. travaux immobiliers. construction neuve

**Numéro**

P1779

**Date**

18 mars 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Taux réduit de 6 pct

Travaux immobiliers

Construction neuve

## **QUESTION**

Luk Van Biesen: Il se pose un problème concernant l'obligation faite aux entrepreneurs de s'enregistrer pour pouvoir appliquer le taux de TVA de 6 %.

Je n'ai jamais suivi le point de vue de l'administration des Finances selon lequel cet enregistrement est obligatoire.

La Cour européenne de Justice est d'avis que ce point de vue est contraire au principe de la TVA, ce que vient de confirmer le tribunal de première instance d'Anvers.

Aucune condition en matière d'enregistrement ne peut en effet être imposée aux entrepreneurs pour pouvoir appliquer un taux réduit de TVA.

Le ministre et l'administration des Finances interjetteront-ils appel de la décision?

Dans la négative, quand sera-t-il mis fin à la discrimination et quand l'obligation de s'enregistrer sera-t-elle supprimée par la voie d'un arrêté royal?

## **REPONSE**

Didier Reynders, ministre:J'ai demandé à mon administration d'analyser la question dans les meilleurs délais.

Cette analyse est très importante pour la juridiction et la décision définitive qui sera prise.

Je déciderai sur la base de cette analyse si un recours sera introduit ou si la réglementation actuelle doit impérativement être adaptée par arrêté royal.

Lorsque je disposerai de l'avis, je répondrai à cette question en commission.

Luk Van Biesen: J'insiste pour que l'on fasse diligence.

Les entrepreneurs ne savent en effet pas aujourd'hui s'ils doivent suivre le tribunal ou l'administration et s'ils doivent facturer 6 ou 21 % de TVA.

Je demande au ministre de supprimer l'obligation d'enregistrement et de suivre la Cour européenne.