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title: "Question parlementaire P1526 · La Cour européenne de Justice. l'arrêt Kittel. Déductibilité de la TVA"
description: "La Cour européenne de Justice. l'arrêt Kittel. Déductibilité de la TVA. Question parlementaire n° P1526 du 13 juillet 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/p1526-cour-europeenne-justice-arret-kittel-0e4b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/p1526-arrest-kittel-europees-hof-justitie-9aad"
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# La Cour européenne de Justice. l'arrêt Kittel. Déductibilité de la TVA

**Numéro**

P1526

**Date**

13 juillet 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Séance Plénière, Plen 229, p. 8-9**

*La Cour européenne de Justice - l'arrêt Kittel - Déductibilité de la TVA*

## **QUESTION**

L'arrêt Optigen met à mal une procédure utilisée par les services des Finances consistant à refuser la déductibilité de la TVA lorsqu'il y a une fraude dans le cadre de la chaîne de la TVA. Questionné sur ce sujet avant que l'arrêt Kittel ne soit connu, M. Reynders, s'était voulu rassurant, avançant que la position de l'État belge était très bien assise et que, dans ses articles 1131 et 1133, notre Code civil contenait suffisamment de dispositions qui traitaient clairement de la cause illicite et de l'absence d'effets.

Dans son arrêt prononcé dans l'affaire Kittel et Recolta Recycling contre l'État belge, la Cour de justice des Communautés européennes nous a dit que l'article 17, qui précise qu'on peut faire valoir son droit à la déductibilité, prime toute disposition de droit national, en ce compris les articles 1131 et 1133 du Code civil. Le département a-t-il pris des dispositions pour faire face aux conséquences de cet arrêt? Qu'en est-il des litiges en cours? Quelle en sera l'incidence budgétaire?

## **REPONSE**

(de M. Jamar, secrétaire d'État)

C'est un problème particulièrement technique. Si on veut donner une réponse complète, il faudra sans doute en reparler en commission.

L'arrêt Kittel vient de tomber. Le gouvernement avait anticipé l'éventuel problème puisque la loi-programme apporte plus de clarté dans l'arsenal juridique. Elle s'inspire largement de la jurisprudence et applique les recommandations européennes.

Il restera peut-être l'impact financier de l'une ou l'autre affaire. Mais il me semble que l'arsenal juridique est aujourd'hui clarifié et doit pouvoir apporter tous les apaisements nécessaires. C'est en tout cas notre interprétation ainsi que celle de nombre d'analystes.

## **CONCLUSION**

(de M. Massin)

Les arrêts visés sont très nombreux et ne se limitent pas aux mesures dont vous faites état consistant à dire que la personne qui sait ou devait savoir n'a pas droit à la déduction. Mon cabinet d'avocat est en charge d'une vingtaine de dossiers portant sur ce genre de problématique. Je constate que l'on n'a pas tenu compte de ce qui pouvait arriver.